Aménagement des terres et examen des projets d’aménagement – processus 2

1. Aménagement des terres et examen des projets d’aménagement – processus 2 Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance Présentation au Comité de planification 14 février 2011

2. Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario • La plupart des biens patrimoniaux ainsi désignés à Ottawa se trouvent dans 16 districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ces districts comprennent environ 3 500 biens • Près de 350 biens font l’objet d’une désignation individuelle en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

3. Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario Rapports au Conseil découlant de l’autorité conférée à la Ville d’Ottawa par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) • Désignation des biens individuels à valeur patrimoniale en vertu de la partie IV de la LPO • Demandes de transformation ou de démolition des biens désignés en vertu de la partie IV de la LPO • Recommandations d’étude et de désignation des districts de conservation du patrimoine en vertu de la partie V de la LPO • Demandes de transformation ou de démolition des biens en vertu de la partie V de la LPO • Demandes de construction nouvelle dans les zones désignées comme districts patrimoniaux en vertu de la partie V de la LPO

4. Quel est le cheminement des demandes dans le système? • Demande • Unité du patrimoine • Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance • Comité consultatif sur le patrimoine bâti d'Ottawa (CCPBO)   • Comité de planification ou • Comité de l'agriculture et des affaires rurales • Conseil municipal (dans les 90 jours suivant la demande ou lorsque celle-ci est considérée comme approuvée)

5. Qu’est-ce que le CCPBO? • Anciennement connu sous le nom de Comité consultatif de conservation architecturale locale • Le CCPBO est un comité consultatif nommé par le Conseil et établi conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario • Le CCPBO fait part de ses commentaires sur toutes les demandes de patrimoine avant qu’elles soient acheminées au Comité de planification et au Conseil

6. Église St. Clare

7. Club Laurentian Ornate House- Laurentian Club?

8. École Fraser

9. Pont Minto

10. Quels critères servent à désigner un bien individuel en vertu de la LPO? Règlement de l’Ontario 09/06 • Promulgué en 2006 après les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en 2005 • Destiné à normaliser le processus d’évaluation dans toute la province • Le règlement exige que, pour être désigné en vertu de la LPO, un bien doive répondre à un des trois critères suivants : • Valeur conceptuelle et physique • Valeur historique ou associative • Valeur contextuelle

11. Énoncé des motifs Énoncé des motifs de la désignation/Énoncé de la valeur ou de l’intérêt patrimoniaux culturels • Un document servant à identifier les principales valeurs patrimoniales d’un lieu historique • Trois éléments clés : • Description du lieu historique • Énoncé de la valeur patrimoniale • Éléments caractéristiques/Attributs patrimoniaux

12. Énoncé des motifs (suite) Extérieur : • Toit à comble croisée, briques décoratives, porte double aux vitres plombées, utilisation des matériaux Intérieur : • Décorations en plâtre, huit cheminées avec manteaux, panneaux de lambrissage, pilastres et balustrades Remise : • Tours angulaires, briques décoratives, toit en croupe

13. Évaluation du bien et rapport du personnel Audience de la Commission des biens culturels Rapport de la CBC examiné par le Conseil municipal qui vote à nouveau 1. Le Conseil adopte le statut 2. Le Conseil retire l’avis d’intention Examen par le MHC et le Comité Vote du Conseil municipal sur la désignation Émission de l’avis d’intention de la désignation Période d’appel de 30 jours Statut adopté après la période d’appel de 30 jours Processus de désignation en vertu de la partie IV

14. Demandes en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario • La démolition ou la transformation d’un édifice ainsi désigné exige un permis du patrimoine conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) • Le proposant et le personnel travaillent ensemble pour trouver une solution adaptée • Toute demande passe par le CCPBO, le Comité de planification ou le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Conseil pour approbation

15. Appels en vertu de la partie IV • Tout membre du public peut appeler de la décision prise concernant la demande de désignation • Seul le propriétaire du bien peut appeler de la décision prise concernant la demande de transformation ou de démolition • Tous les appels interjetés en vertu de la partie IV sont acheminés à la Commission des biens culturels

16. Commission des biens culturels (CBC) • Commission quasi judiciaire nommée par la province pour tenir des audiences sur les questions touchant le patrimoine culturel • La CBC formule des recommandations auprès des conseils municipaux lors de litiges patrimoniaux • La décision de la CBC n’est pas exécutoire

17. Partie V – Désignation des districts de conservation du patrimoine • Un district de conservation du patrimoine (DCP) est désigné par règlement municipal • Il peut s’agir de quelques maisons (Stewart/Wilbrod) ou de tout un voisinage (New Edinburgh) • 16 districts à Ottawa (3500 biens)

18. Heritage Conservation Districts

19. Nouvelle construction dans les districts de conservation du patrimoine Directives générales : • Architecture contemporaine, et non historique • Respect du caractère et de l’échelle du district • Respect recommandé des retraits et de la hauteur

20. 279-283, rue Dalhousie

21. Utilisation des matériaux Corniche moderne et solide Fenêtres hautes Bande pour panneau Petites baies de vitrine Pilastres en pierre de Tyndall

22. Transformations ou agrandissements dans les districts de conservation du patrimoine • Directives générales : • Contemporain et distinct de l’original • Complémente, n’imite pas l’original • Situé à l’arrière de l’édifice • Respect de la hauteur, de l’échelle et du regroupement

23. 217-221, avenue Laurier

24. Outils de planification pour préserver le patrimoine • Déclaration de principes provinciale (2005) • Plan officiel • Zonage/recouvrement du patrimoine • Cautionnements d’exécution • Rapport avec le Code du bâtiment de l’Ontario • Subventions du patrimoine • Intégration au processus d’examen d’aménagement municipal

25. Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada • Adoptées par le Conseil en 2008 • Normes nationales pour la conservation • Élaborées en 2003 par Parcs Canada dans le cadre de l’Initiative des endroits historiques

26. Après les approbations – Inspections des aménagements et inspections des bâtiments

27. Préparatifs pour construireou démolir • Obtenir les approbations nécessaires pour la planification • Obtenir les approbations du MEO et d’autres parties concernées • Obtenir un ou des permis de plantation d’arbres • Signer une entente d’aménagement, soumettre les cautionnements, obtenir l’approbation de viabilisation précoce • Obtenir le permis de construire • Commencer la construction

28. Inspections des aménagements Installation de l’infrastructure, des services et des commodités : • Veiller à ce que le site soit aménagé conformément aux ententes d’aménagement, tout en permettant au constructeur de faire son travail • La synchronisation des diverses phases d’aménagement et des installations d’infrastructure, de services et de commodités est complexe, interdépendante et essentiellement tributaire du marché

29. Inspections des aménagements • Il faut tenir compte du moment où les ententes ont été conclues (différentes dispositions reflètent différentes approches adoptées au fil du temps) • Les cautionnements incitent le constructeur à terminer la construction des services et des commodités conformément aux ententes d’aménagement

30. Inspections des aménagements • Les inspecteurs de l’aménagement examinent : • Les installations et les raccordements d’infrastructure (égouts, étangs, eau, chaussées, trottoirs, parcs, arbres, lampadaires, etc.), le nivellement et le drainage • Divers éléments dépendent de l’information obtenue auprès des ingénieurs-conseils

31. Inspections des aménagements • Mise à exécution par le biais de cautionnements ou de poursuite en justice pour rupture de contrat • Les travaux d’infrastructure doivent être autorisés par la Ville avant que les cautionnements soient libérés en tout ou en partie

32. Inspections des aménagements • Enjeux : • Mauvaise construction/gestion de projet • Survente et dépassement des limites financières du constructeur • Aucun contrôle sur le calendrier des travaux d’aménagement • Débris, bruit, accumulation d’eau, etc. à cause de la construction

33. Inspections des aménagements • Enjeux : • Attentes élevées du nouveau résident, à savoir que toutes les commodités seront installées dès le départ • Impatience du constructeur qui ne termine pas l’aménagement assez vite

34. Inspections des aménagements • Solutions – faisant l’objet d’un rapport auprès du Comité de planification le 22 février • Nouvelles cibles obligatoires et exécutoires pour la pose de l’asphalte, l’installation et l’illumination des lampadaires, l’installation des trottoirs et des bordures de trottoirs, le pavage des allées, le gazonnage des terrains, la plantation des arbres, et les mesures de réduction du bruit

35. Construction des bâtiments • La Loi sur le code du bâtiment établit un cadre réglementaire de construction des bâtiments à l’échelle provinciale • Objet : promouvoir la sécurité du public en faisant appliquer des normes de construction uniformes • La loi régit la construction, mais pas les constructeurs ou les gens de métier impliqués

36. Construction des bâtiments • La responsabilité de se conformer au Code du bâtiment incombe en premier lieu au propriétaire du bien/détenteur du permis/constructeur • La Ville est tenue de mettre à exécution la loi et le code • Pour ce faire, la Ville octroie des permis et assure un programme d’inspections

37. Construction des bâtiments • La construction/rénovation/ démolition d’un bâtiment ne peut pas se faire sans permis de construire (celui-ci doit être placé bien en vue au site de construction) • La préparation du site peut commencer avant que le permis du code ne soit délivré • Excavation pour étayage et fondation = construction

38. Construction des bâtiments • Le permis est octroyé uniquement si le bâtiment une fois construit se conformera à toutes les lois applicables : • Loi sur le patrimoine • Loi sur l’aménagement du territoire (zonage, Règlement municipal sur la démolition réglementée) • Décision uniquement de la CAMO et du Comité de dérogation • Plus de 25 autres lois • MAIS pas le Règlement sur la protection des arbres, le Règlement sur le drainage et les règlements en général

39. Construction des bâtiments • Enjeux • Piètre qualité d’exécution – non réglementée par le Code du bâtiment de l’Ontario • Chaque demande de permis et chaque permis doivent être évalués suivant leur propre mérite, autrement dit ils ne seront pas refusés pour cause de mauvais rendement à un autre site • Inspections de la construction des bâtiments effectuées par des officiers du bâtiment à des étapes particulières de la fin des travaux – aucune inspection de ce qui a déjà été inspecté et approuvé

40. Construction des bâtiments • Enjeux • La collectivité ou le voisin s’oppose à la construction : un permis de construire peut seulement être délivré une fois que l’intention de se conformer aux exigences aura été établie, c.-à-d. que le bâtiment tel qu’il est construit répondra aux exigences du CBO et des lois applicables • Aucun avis n’est requis

41. Construction des bâtiments • Enjeux • Il est impossible d’inspecter tous les aspects d’un bâtiment, et les représentants de la Ville ne peuvent pas être toujours présents • Des violations se produisent. Quand elles sont repérées, elles sont inscrites aux rapports d’inspection (travaux non conformes) ou aux ordonnances de conformité • La loi préconise la conformité, c.-à-d. que des outils sont prévus pour se conformer aux exigences. Elle n’est pas punitive

42. Construction des bâtiments Permis d’occuper : • Un permis d’occuper atteste au détenteur du permis que tous les travaux notés non conformes dans les rapports d’inspection de la Ville ont été pris en charge et que les exigences minimales d’occupation ont été remplies • La Ville ne contrôle pas quand l’occupation d’un nouveau logement se produit réellement • Si le bâtiment est occupé avant que le permis d’occuper ne soit délivré, le constructeur et le propriétaire doivent travailler ensemble pour effectuer les travaux de correction nécessaires

43. Construction des bâtiments Permis d’occuper (suite) • La délivrance du permis d’occuper final atteste au détenteur du permis que les responsabilités qui lui incombaient à l’égard du permis ont été assumées. Le dossier du permis est clos • L’inspecteur n’a plus aucun motif légal d’exiger au détenteur du permis d’entreprendre des travaux de correction additionnels

44. Après la délivrance du permis d’occuper • Les travaux qui s’avèreraient non conformes peuvent être couverts en vertu des modalités de la convention de vente et d’achat (droit contractuel) • La Ville n’est pas impliquée dans les litiges civils entre le vendeur et l’acheteur

45. Après la délivrance du permis d’occuper • Les travaux non conformes peuvent être couverts en vertu du programme de garantie des logements neufs (TARION) • Le site www.tarion.ca décrit en détail le programme • Tarion s’occupe uniquement des nouvelles constructions • Pour soumettre des réclamations, il faut suivre des processus détaillés et respecter des échéances strictes • Les travaux non conformes ne sont pas tous couverts par le programme

46. En bref – Le rôle de la Ville • La Loi sur l’aménagement du territoire établit les paramètres et processus généraux de l’aménagement • Autres interférences limitées imposées par les lois : Loi sur le patrimoine, Loi sur la protection de l’environnement, Loi sur le code du bâtiment, etc. • Ces lois ne « régissent » pas l’industrie du bâtiment ni le propriétaire, mais plutôt prescrivent des exigences et des normes de sécurité minimales dans le cadre des travaux d’aménagement

47. Code du bâtiment de l’Ontario • Le Code du bâtiment de l’Ontario prescrit des normes minimales • Ces normes minimales du bâtiment visent la santé (p. ex., la plomberie), la protection contre l’incendie (p. ex., sortie de secours et détecteur de fumée) et la solidité structurale des bâtiments

48. Questions?