L a l o i d e d é c e n t r a l i s a t i o n

1. Laloi dedécentralisation LetransfertdesTOS Réalisation Jacqueline SALESSE(section SNETAP de St Genys-Laval)

2. Les questions • Le calendrier et les modalitéspage 3 • Le droit d’option page 4 • La FPE et la FPT page 5 • Les cadres d’emploi page 6 • Le temps de travail page 7 • Le régime indemnitaire page 8 • Privatisation et conséquences page 9 • Les mutations page 10 • Les licenciements page 11 • La situation des non titulairespage 12 11. L’exercice du droit syndical page 13

3. Voirquestions1;3;4 1. Le calendrier 2005 2006 2007 2008 et + Début 2006 (estimation) 1e janvier Mars Avril À l’expiration du délai d’option Pendant 2 ans 3 mois maxi Détachement sans limitation de durée pour ceux qui n’ont pas exercé leur droit d’option Entrée en vigueur de la loi Publications des décrets Convention entre Etat et CT Intégration FPT (de droit) ou Droit d’option Détachement sans limitation de durée Intégration FPT ( à tout moment si accord de la CT d’accueil) Mise à disposition des services et des personnels aux CT

4. Voirquestions8 à12 2. Le droit d’option La loi Le point de vue de la A compter de la publication du décret de transfert (début 2006), chacun aura 2ans pour se déterminer Il n’y a donc pas urgence ! La FSU donnera aux personnels les éléments pour se déterminer. La FSU agit pour la réversibilité des transferts de compétence et des personnels

5. Voirquestions5;6;28;40 3. FPE et FPT La FPT La FPE Les corps Lescadresd’emploi • Le recrutement apporte la garantie d’être affecté sur un emploi correspondant aux missions du corps • 3 catégories A,B,C • 60 cadres d’emplois • 9 filières • C’est l’emploi sur lequel on est recruté qui définit les missions et conditions de travail

6. Voirquestions26;27;28;29 4. Les cadres d’emploi Le point de vue de la La loi La mobilisation de 2003 a permis d’obtenir l’engagement de la création de 3 cadres d’emplois spécifiques • Ouvriers d’entretien et d’accueil, OP, MO 3 cadres d’emplois à créer Mais … Vœu du CNFPT refusant ces cadres d’emplois Techniciens • contrôleurs territoriaux Mais … Un arbitrage de Matignon a confirmé, le 16/11/04, la création de ces cadres d’emplois

7. Voirquestions7;34;35 5. Le temps de travail Le point de vue de la La loi Plus de cadrages nationaux tenant compte de la présence des élèves MAIS • Les règles relatives à • la définition • la durée • l’aménagement • du temps de travaildes agents territoriaux sont fixés par la collectivité dans le respect du décret de 12 juillet 2001 (1607 heures annuelles) La fsu se battra pour que les cadres d’emplois créés définissent un régime d’obligation de service lié à la présence des élèves

8. Voirquestions6;37 6. Le régime indemnitaire Le point de vue de la La loi Dans les faits, la situation de la FPT est très contrastée • Le décret du 6 septembre 1991 aligne le régime indemnitaire de la FPT sur celui de la FPE. Mais les textes de 2002 introduisent une modulation individuelle. Dans l’échelle de 1 à 8, les TOS du MEN se voient attribuer une IAT au taux moyen de 2 (en 205), ceux du MAAPAR ont un taux supérieur à 4.

9. Voirquestions17;19;32 7. Les mutations Le point de vue de la La loi • L’agent postule • sur un poste vacant • C’est la fin des mutations : • nationales pour les TOS de l’Enseignement Agricole, académiques au MEN • basées sur des critères objectifs • défendues par les représentants du personnel en CAP La décision de recrutement est soumise à l’accord de la collectivité d’accueil

10. Voirquestions17;19;32;48 8. Privatisation et conséquences Le point de vue de la La loi • … Les collectivités territoriales peuvent • modifier l’organisation des missions • les déléguer • les privatiser • Le risque est particulièrement grand pour la restauration scolaire Les conseils régionaux auront obligation d’assumer les mêmes missions que celles exercées actuellement Mais … • En cas de suppression d’emplois : • emploi différent • licenciement

11. Voirquestion48 9. Les licenciements Le point de vue de la La loi • La CT qui ne pourrait proposer un nouvel emploi La possibilité de licencier les fonctionnaires territoriaux peut être un moyen de pression pour détourner les agents de leur mission initiale • Maintien l’agent en surnombre un an • Ensuite, prise en charge par un centre de gestion (avec indemnisation dégressive) • Puis licenciement au 3° refus de l’emploi proposé

12. Voirquestions11;12 10. La situation des non titulaires Le point de vue de la La loi • la loi sur la résorption de l’emploi précaire s’applique aussi à la FPT • … MAIS • Aucune obligation d’organiser les concours • Ni de recruter sur tous les cadres d’emploi • CONSEQUENCE : • 22% de non titulaires en FPT • 9% en FPE

13. 11. Les non titulaires • A la date de publication des décrets de transfert (début 2006), la collectivité territoriale se substitue à l’Etat employeur. • Les agents non titulaires dont le contrat arrive à échéance avant l’entrée en vigueur du décret peuvent être recrutés en qualité d’agents non titulaires de la FPT.

14. 12. Le droit syndical la FSU et ses syndicats demandent • Dans la FPT, droits syndicaux (CAP, CTP) sont similaires à ceux de la FPE. • Les CTP des conseils régionaux seront renouvelés après la signature des conventions de transfert ou la publication des arrêtés La prise en compte de leur représentativité acquise parmi les personnels transférés La garantie des droits syndicaux FPE pendant toute la période de transition

15. Glossaire • FSU : fédération syndicale unitaire • SNETAP : syndical national de l’enseignement agricole public • CT : collectivités territoriales • FPT : fonction publique territoriale • FPE : fonction publique d’Etat • CNFPT : conseil national de la fonction publique territoriale