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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF). Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (art.10 à 14) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Qu’est-ce que le DIF?.

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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

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Presentation Transcript

  1. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION(DIF) Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (art.10 à 14) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

  2. Qu’est-ce que le DIF? • C’est une transposition du droit individuel à la formation créé dans le secteur privé par la loi du 05/05/2004. • Le DIF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet. • Il est applicable à compter du 01.01.2008

  3. Les perspectives du DIF • Pour les agents  Ce droit nouveau offre à chaque agent la possibilité de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses perspectives professionnelles.

  4. Les perspectives du DIF • Pour l’administration  Un outil pour faire de la formation un véritable levier au service de la gestion des ressources humaines  Une gestion des ressources humaines destinée à développer et valoriser les compétences des agents

  5. Le DIF à l’initiative de l’agent • Le DIF est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord écrit de son supérieur hiérarchique. • S’exerce dans le cadre de l’année civile • L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à l’agent. • Le défaut de notification de réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

  6. Le DIF et les agents à temps partiel • Pour les agents à temps partiel de droit, le DIF est de 20 heures par an. En revanche • Pour les agents à temps partiel qui n’est pas de droit, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail.

  7. Comment sont capitalisés les droits? • La capitalisation des droits est effectuée sur l’année n mais créditée au 1er janvier de l’année n+1. • Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu’à un plafond de 120 heures. Au-delà, le crédit est bloqué à 120 heures  maximum 120 heures.

  8. Le DIF, le PAF et l’entretien professionnel • Le DIF est directement lié au plan de formation et à l’entretien de formation.  Nouvelle typologie du PAF  Partie détachable 6 intitulée « bilan de formations et besoins de formation » dans le compte rendu d’entretien professionnel annuel  Voir partie 6.5 intitulée « Utilisation du DIF »

  9. Actions qui peuvent relever du DIF • Pour relever du DIF, les actions doivent obligatoirement être inscrites au PAF. • Elles doivent de surcroît, relever : • Soit de l’évolution prévisible des métiers • Soit relever du développement des qualifications ou de l’acquisition de nouvelles qualifications

  10. T1: Actions liées à l’adaptation immédiate au poste T2: Actions liées à l’évolution prévisible des emplois T3 : Actions liées à l’acquisition de nouvelles qualifications  Sur le temps de travail : pas demobilisation du DIF  Sur le temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF  Principalement sur temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF En résumé

  11. Exemple : un stage d’initiation au marché public • 12 personnes inscrites à ce stage mais pas pour les mêmes raisons : -certaines viennent dans le cadre de leur prise de fonctions = adaptation à l’emploi (T1)  Pas de possibilité de mobiliser sonDIF -d’autres viennent dans le cadre de l’évolution prévisible de leur métier (T2) -d’autres viennent pour changer de métier = acquisition de nouvelles compétences (T3)  Pour T2 et T3, possibilité de mobiliser son DIF

  12. Autres actions qui peuvent relever du DIF • Le DIF peut également être utilisé en complément des congés prévus pour : • La préparation à des examens et concours • La réalisation de bilans de compétences • La VAE • Les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation

  13. Les actions « Hors DIF » • Ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’utilisation du DIF : • Les actions de formation statutaire • Les actions d’adaptation immédiate au poste de travail • Le congé de formation professionnelle

  14. Combien d’heures Au 1er janvier 2008? • 10 heures 10 heures acquises au titre de l’année 2007 créditées à compter du 01.01.2008

  15. Combien d’heures au 1er janvier 2009 • Au 01.01.2009, si l’agent n’a pas utilisé son DIF en 2008, il dispose de 30 heures Soit : 10 heures au titre de 2007 + 20 heures au titre de 2008

  16. Possibilité d’utiliser le DIF par anticipation • Au 01.01.2009, une utilisation anticipée du DIF sera possible, pour un volume égal au montant des droits acquis. • Au 01.01.2009, un agent qui n’a pas utilisé son DIF dispose d’un crédit d’heures de 30 heures ( 10 h + 20 h). • Il pourra donc par anticipation, utiliser 60 heures de DIF (30 +30, soit le montant égal des droits acquis)

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