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7 MESURES FISCALES CONCR TES

2. Plan de l'expos

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7 MESURES FISCALES CONCR TES

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Presentation Transcript

    1. 7 MESURES FISCALES CONCRÈTES ACTIONS PRIORITAIRES POUR L’AVENIR WALLON – AXE 3 FISCALITE –

    2. 2

    3. 3

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    5. 5 2.1. Précompte immobilier sur le matériel et l’outillage Fiscalité régionale Mesure : Exonérer les investissements acquis ou réalisés à l’état neuf à partir du 01.01.06 Rappel : 01.01.04 : Gel de l’index du revenu cadastral 01.01.04 : Relèvement du seuil d’exonération (de 10.000 € à 50.000 €) 01.01.05 : Exonération du précompte immobilier relatif aux investissements supplémentaires acquis ou constitués à l’état neuf

    6. 6 Précompte immobilier sur le matériel et l’outillage Fiscalité régionale Gain pour les entreprises : 38 millions € sur 4 ans 30 millions € pour les PME sur tout le territoire et les grandes entreprises dans les zones franches 8 millions € pour l’extension de la mesure aux grandes entreprises sur le territoire hors zones franches

    7. 7 2.2. Droits de navigation Fiscalité régionale Mesure : Supprimer les droits de navigation Gain pour les entreprises : 12 millions € en 4 ans

    8. 8 2.3. Taxe sur la superficie Fiscalité provinciale Mesure : Supprimer totalement la taxe sur la superficie à partir du 01.01.2006 (concerne le Hainaut) Gain pour les entreprises : 22,7 millions € sur 4 ans

    9. 9 2.4. Taxe industrielle compensatoire Fiscalité provinciale Mesures : Supprimer la taxe industrielle compensatoire pour les investissements acquis ou réalisés à l’état neuf à partir du 01.01.2006 Supprimer progressivement la taxe industrielle compensatoire pour les autres investissements 25% : 2006 50% : 2007 75% : 2008 100% : 2009 Gain pour les entreprises : 34,6 millions € en 4 ans

    10. 10 2.5. Taxe sur la force motrice Fiscalité provinciale Mesures : Supprimer la taxe sur la force motrice pour les investissements acquis ou réalisés à l’état neuf à partir du 01.01.2006 Supprimer progressivement la taxe sur la force motrice pour les autres investissements 25% : 2006 50% : 2007 75% : 2008 100% : 2009 Gain pour les entreprises : 25 millions € sur 4 ans

    11. 11 2.6. Taxe industrielle compensatoire Fiscalité communale Mesure : Supprimer la taxe industrielle compensatoire pour les investissements acquis ou réalisés à l’état neuf à partir du 01.01.2006 Gain pour les entreprises : 3 millions € sur 4 ans

    12. 12 2.7. Taxe sur la force motrice Fiscalité communale Mesure : Supprimer la taxe sur la force motrice pour les investissements acquis ou réalisés à l’état neuf à partir du 01.01.2006 Gain pour les entreprises : 32,5 millions € sur 4 ans

    13. 13 3. Zones franches urbaines et zones franches rurales Communes concernées : Territoires éligibles au fonds d’impulsion en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées Territoires éligibles au fonds d’impulsion de développement économique rural Avantage : Les zones franches bénéficient d’un régime de discrimination positive en vue d’assurer leur redéploiement

    14. 14 Zones franches urbaines et zones franches rurales Mesures communes Majorer les taux d’aide : pour les infrastructures d’accueil des activités économiques relatifs aux lois d’expansion économique Mesures complémentaires pour les zones franches rurales Majorer les subventions relatives : aux ateliers de travail partagé, aux centres d’entreprises,… aux investissements immobiliers relatifs aux coopératives d’utilisation de matériel agricole aux projets de diversification alimentaire aux projets de développement en énergies renouvelables…

    15. 15 4. Conclusion Diminuer la fiscalité des entreprises en Wallonie Supprimer les taxes à tous les niveaux sur les investissements nouveaux Gain total pour les entreprises : 167,8 millions € sur 4 ans Amélioration des mesures dans les zones franches et les zones rurales

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