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La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière

La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière. Le projet de règlement relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (14 juillet 2004). Objet du GECT. Structure de création volontaire susceptible d’avoir un double objet:

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La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière

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Presentation Transcript

  1. La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière Le projet de règlement relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (14 juillet 2004)

  2. Objet du GECT • Structure de création volontaire susceptible d’avoir un double objet: • Mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la CE • Réaliser des actions de coopération transfrontalière à la seule initiative des EM, de leurs régions et de leurs collectivités locales sans intervention financière de l’UE • Il pourra aussi faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale

  3. Bases juridiques • Article 159 al. 3 du TCE • Structure devant reposer sur 3 niveaux de normes: • Le règlement communautaire • Le droit national de chacun des EM • La convention de coopération transfrontalière européenne et les statuts de chaque GECT • Le GECT est dotée d’une personnalité juridique

  4. Structure du GECT • Possibilité de comprendre 3 niveaux : • EM • Collectivités régionales ou locales • organismes publics locaux • Il pourra soit: • Être une entité juridique séparée • Confier ses tâches à l’un de ses membres

  5. Les conditions de création du GECT • Une convention de coopération transfrontalière européenne • Des statuts • La création d’organes

  6. La convention de coopération transfrontalière européenne • Contenu: • Objet du GECT • Durée • Conditions de dissolution • Responsabilité de ses membres vis-à-vis du GECT et des tiers • Le droit applicable = Un des EM concernés • La reconnaissance mutuelle des contrôles • Exercices des concessions de services ou délégations de SP

  7. Les statuts • Liste des membres • Objet et tâches du GECT • Dénomination, lieu du siège • Organes et leurs compétences, son fonctionnement • Les procédures décisionnelles du GECT • Modalités de fonctionnement (personnel…) • Les modalités de la contribution financière de ses membres • La désignation d’un organisme indépendant de contrôle financier et d’audit externe

  8. Les organes • Un directeur qui agit au nom et pour le compte du GECT • Possibilité d’une assemblée constituée par les représentants de ses membres • Possibilités d’organes supplémentaires prévus dans le statut

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