Les jours f ri s

1. Les jours f�ri�s

2. Plan I. Les jours f�ri�s I.1. La r�mun�ration du premier mai I.2. La r�mun�ration des autres jours f�ri�s I.3. Jour f�ri� et cong�s pay�s II. les cong�s pay�s II.1. Le calcul des jours de cong�s II.2. Qui d�cide des dates de cong�s ? II.3. Le paiement des cong�s pay�s III. Les cong�s sp�ciaux III.1. Les cong�s sp�ciaux r�mun�r�s III.2. Les cong�s sp�ciaux non r�mun�r�s

3. La loi attribue le caract�re de f�te l�gale � 11 jours f�ri�s parmi lesquels seul le 1er mai est obligatoirement ch�m� et pay�. I. Les jours f�ries

4. Les 11 jours f�ri�s sont : 1er janvier, lundi de P�ques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentec�te, 14 juillet, 15 ao�t, Toussaint ( 1er novembre), Armistice ( 11 novembre), No�l.

5. I.1. La r�mun�ration du premier mai Le 1er mai doit �tre ch�m� et r�mun�r� pour tous les salari�s. Le 1er mai est consid�r� comme une journ�e de travail effectif pour le d�compte des heures suppl�mentaires se rapportant � la semaine dans laquelle il se situe. Le 1er mai est pay� double dans les �tablissements et services qui ne peuvent interrompre le travail (h�pitaux, cin�mas, transports...).

6. I.2. La r�mun�ration des autres jours f�ri�s Il convient de distinguer deux situations : Jours f�ri�s ch�m�s Les jours f�ri�s travaill�s

7. Les jours f�ri�s ch�m�s depuis la loi sur la mensualisation (19 janvier 1978), tous les travailleurs r�mun�r�s au mois b�n�ficient du paiement des jours f�ri�s ch�m�s aux conditions suivantes : 3 mois d'anciennet� dans l'entreprise ; 200 heures de travail au cours des deux mois pr�c�dant le jour f�ri� ; pr�sence le dernier jour de travail pr�c�dant le jour f�ri� et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence pr�alablement accord�e.

8. Les salari�s pay�s � l'heure (travailleurs � domicile, saisonniers...) n'ont droit � aucune r�mun�ration sauf convention collective plus favorable. En revanche, les salari�s temporaires b�n�ficient du paiement des jours f�ri�s qui sont compris dans la dur�e de leur mission.

9. Jours f�ri�s travaill�s : sauf convention collective plus favorable, les salari�s travaillant un jour f�ri� ne b�n�ficient d'aucune majoration de salaire. une tr�s grande majorit� de salari�s b�n�ficie du repos les jours f�ri�s du fait de l'application d'usages professionnels ou de conventions collectives.

10. Apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les jeunes de moins de 18 ans travaillant dans l'industrie (sauf travail de bureau), dans des professions lib�rales, des soci�t�s civiles, des syndicats professionnels et des associations de toutenature ne peuvent �tre employ�s un jour f�ri�. Les apprentis ne doivent pas travailler les jours f�ri�s.

11. jour ouvrable et jour ouvr� Les jours ouvrables correspondent � tous les jours de la semaine, sauf : le jour consacr� au repos hebdomadaire ; les jours reconnus f�ri�s par la loi et habituellement ch�m�s dans l'entreprise. Les jours ouvr�s sont les jours travaill�s dans l'entreprise : si l'horaire de travail est r�parti sur 5 jours du lundi au vendredi, il y a 5 jours ouvr�s.

12. I.3. Jour f�ri� et cong�s pay�s Que se passe-t-il quand un jour f�ri� tombe pendant les cong�s pay�s ? II compte comme un jour de cong� pay� s'il est travaill� dans l'entreprise. II ne compte pas comme un jour de cong� pay� s'il est ch�m� dans l'entreprise. Si le jour f�ri� co�ncide avec un jour non ouvr� dans l'entreprise (un samedi quand l'entreprise ferme ce jour, par exemple), le salari� b�n�ficie d'un jour de cong� suppl�mentaire.

13. II. les cong�s pay�s Les salari�s ont droit � un cong� annuel � la charge de l'employeur dont la dur�e est �gale � 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

14. II.1. Le calcul des jours de cong�s Pour avoir droit � 2,5 jours de cong�s, il faut justifier d'un mois de travail effectif chez un m�me employeur. Ne sont pas assimil�s � un temps de travail effectif les jours de maladie, de gr�ve et de ch�mage.

15. La p�riode de r�f�rence Pour calculer le nombre de jours de cong�s pay�s, il convient de comptabiliser le travail effectif sur l'ann�e de r�f�rence qui va du 1er juin de l'ann�e pr�c�dente au 3l mai de l'ann�e en cours. L'employeur doit obligatoirement accorder les cong�s pay�s dans la p�riode du Ier mai au 31 octobre, si le salari� le souhaite.

16. La p�riode des cong�s Un salari� n'a pas le droit de prendre plus de 24 jours ouvrables de cong�s cons�cutifs. La 5e semaine ne peut donc pas �tre accol�e les cong�s pay�s doivent �tre obligatoirement pris par le salari�

17. Le salari� peut fractionner ses cong�s pay�s Pour encourager le salari� � partir en vacances �hors saison �, la loi octroie des avantages .

18. exemple : Jacques est salari� permanent dans l'entreprise depuis plusieurs ann�es. Pour le calcul de ses cong�s 2005, il faut tenir compte des �l�ments ci-dessous�:� juin et juillet 2004, il a travaill� normalement, ao�t 2004, il est parti tout le mois en cong�s (4 semaines), septembre, octobre, novembre 2004, il a travaill� normalement, d�cembre 2004, il a eu un arr�t maladie de 3 semaines et pris 1 semaine en cong�s.

19. janvier, f�vrier, mars 2004, il a travaill� normalement, avril 2004, il a travaill� les 15 premiers jours puis est parti une semaine en formation et n'est pas rentr� la semaine suivante (ce qui lui a valu un avertissement), mai 2004, il a travaill� normalement.

20. II.2. Qui d�cide des dates de cong�s ? C'est l'employeur qui d�cide, seul des dates apr�s �ventuellement avis des d�l�gu�s du personnel s'ils existent.

21. L'ordre des d�parts en cong�s L'ordre des d�parts en cong�s est d�termin� par la convention collective ou � d�faut par l'employeur apr�s avis des d�l�gu�s du personnel. L'employeur doit fixer l'ordre des d�parts et en informer son personnel au moins un mois � l'avance.

22. Cas particuliers Salari� tombant malade pendant ses cong�s. Il n'est pas fond� � obtenir un nouveau cong� m�me non r�mun�r�. Dans la pratique, il cumulera l'indemnit� de cong�s pay�s avec les indemnit�s journali�res de la S�curit� sociale.

23. Salari� malade � l'�poque o� il doit prendre ses cong�s. L'attribution du cong� ne commencera qu'� la fin de la maladie. Si celle-ci se prolonge au-del� du 31 octobre, l'employeur peut ne pas octroyer les cong�s pay�s, mais il doit verser une indemnit� compensatrice. La r�gle du d�compte des samedis. Le samedi n'est jamais compt� comme jour de cong� lorsqu'il pr�c�de le 1er jour de cong�. Par contre, il est compt� comme jour de cong� lorsqu'il est inclus � l'int�rieur du cong� ou lorsqu'il le termine.

24. II.3. Le paiement des cong�s pay�s L'article L 223-11 du Code du Travail pr�cise : "L'indemnit� aff�rente au cong� est �gale au dixi�me de la r�mun�ration totale per�ue par le salari� au cours de la p�riode de r�f�rence..." "Toutefois, elle ne peut �tre inf�rieure au montant de la r�mun�ration qui aurait �t� per�ue pendant le cong� si le salari� avait continu� � travailler". �

25. Dans cet article, le Code du Travail nous dit en r�sum� : vous avez deux m�thodes pour calculer le salaire correspondant aux cong�s pay�s�: la m�thode dite du 1/10�me;� la m�thode dite "du maintien du salaire"�

26. La m�thode dite � du maintien du salaire � Utilisez-la pour tous vos ouvriers permanents, elle est tr�s simple.�Vous �tablissez le bulletin de paye comme si votre ouvrier avait travaill�, vous ne tenez pas compte du fait qu'il �tait en cong�. �

27. La m�thode dite du � 1/10i�me � Cette m�thode consiste � payer une indemnit� de cong�s pay�s en prenant le dixi�me des salaires bruts.

28. III. Les cong�s sp�ciaux La loi pr�voit au b�n�fice des salari�s un grand nombre de cong�s sp�ciaux dont certains sont r�mun�r�s et d'autres pas. Les cong�s sp�ciaux pr�sent�s ci-dessous sont donn�s � titre d'exemples. Il en existe d'autres.

29. III.1. Les cong�s sp�ciaux r�mun�r�s Cong�s pour �v�nements familiaux Tous les salari�s peuvent b�n�ficier de : 4 jours pour se marier ; 2 jours pour le d�c�s d'un conjoint, d'un partenaire dePACS ou d'un enfant ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 1 jour pour le d�c�s du p�re ou de la m�re ;

30. 1 jour pour le d�c�s du beau-p�re, de la belle-m�re, d'un fr�re ou d'une s�ur ; 11 jours non fractionnables pour la naissance et l'adoption d'un enfant (18 en cas de naissances multiples). Ce cong� de paternit� doit �tre pris dans un d�lais de 4 mois � compter de la naissance de l'enfant.

31. Cong�s pour passer un examen Tout salari� peut obtenir un ou plusieurs cong�s r�mun�r�s de 24 heures pour passer un ou plusieurs examens de l'enseignement technologique.

32. III.2. Les cong�s sp�ciaux non r�mun�r�s Cong� pour cr�ation d'entreprise Tous les salari�s ayant 3 ans d'anciennet� professionnelle peuvent obtenir un cong� d'un an (reconductible pour un an maximum) pour cr�er ou reprendre une entreprise.

33. Le contrat de travail est suspendu et non rompu. Le salari� continue � faire partie de l'entreprise mais son anciennet� est bloqu�e pendant le cong�. � l'issue du cong�, il reprend le poste qu'il occupait ou d�missionne. Un cong� pour cr�ation d'entreprise � temps partiel est �galement possible (cf. art. L. 122-32 et suivants du code du travail).

34. Cong� sabbatique Tous les salari�s ayant 3 ans d'anciennet� dans l'entreprise et 6 ans d'activit� professionnelle peuvent obtenir un cong� sabbatique d'une dur�e de 6 � 11 mois sans avoir � en donner les motifs. Pendant la dur�e du cong�, le contrat de travail est suspendu et non rompu. A l'issue du cong�, le salari� retrouve son emploi ou d�missionne.