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Regime fiscal des associations

Regime fiscal des associations. Principes Fondamentaux. L’Admistration fiscale pose comme principe que les associations ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux ( IF 4 H-5-06) IS TVA CET(contribution economique territoriale ).

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Regime fiscal des associations

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Presentation Transcript


  1. Regime fiscal des associations

  2. PrincipesFondamentaux

  3. L’Admistration fiscale pose comme principe que les associations ne sont en principe pas soumises aux impôtscommerciaux ( IF 4 H-5-06) IS TVA CET(contribution economiqueterritoriale) • Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose.

  4. Principes de la demarche d’exoneration • Etape 1- La Gestion est-elle désintéressée Non L‘association est imposable Oui Etape 2- L’association concurrence est-elle une entreprise ? Oui Non L’association est exonérée

  5. Principes de la demarche d’exoneration • Etape 3- L’associationexerce-t-elle son activitédans des conditions similairesàuneentreprise ? Non Oui L’association est exonérée Produit Public Prix Publicité L’association est imposable

  6. La Notion de gestiondesintéressée Le caractèredésintéresséde la gestionestreconnusi: • L’associationestgéréeàtitrebénévole par des personnesn’ayantelles-mêmesou par personneinterposée, aucunintérêt direct dans les résultatsd’exploitation. • Il n’estprocédéàaucune distribution de bénéficedirecteouindirecte • Les membres de l’associationouleursayantdroit ne peuventêtreattributairesd’une part de l’actif. Les dirigeantspeuventpercevoirunerémunérationlorsqu’elleestinférieureouégale à ¾ du SMIC pour les associations dont les ressourcesexcèdent 200000 euros

  7. La Notion de concurrence vis – a - vis des entreprises La question de la concurrence est de savoir si une personne peut s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise pour obtenir un même service Cette appréciation doit être concrète et en rapport avec la zone géographique (zone d’achalandage)

  8. La Notion d’exercicedans des conditions similaires Cette notion est appréciée selon un faisceau d’indices (4P) d’importance décroissante - Le Produit proposé vise – t-il à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ? - Le Public s’agit-il d’actes payants réalisés au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ?

  9. La Notion d’exercicedans des conditions similaires Cette notion est appréciée selon un faisceau d’indices (4P) d’importance décroissante - Le Prix les efforts consentis pour faciliter l’accés du public par des prix trés inférieurs se distiguent-ils de ceux accomplis par des entreprises commerciales ? - La Publicité l’association a-t-elle recours à des méthodes de nature commerciales pour promouvoir son action?

  10. CONCLUSION L’ association mêmesielleestexonéréeesttoutefoisredevablede l’impôt sur le revenus du patrimoine et de la taxe sur les salaires( sielledépasse le niveaud’exonerationd’environ 6000 euros) L’associationréalise des activitéslucratives: • Si ellessontinférieuresà 60 000€ ellen’est pas soumise aux impôtscommerciaux

  11. CONCLUSION • Si ellesdépassent les 60 000€ (mais ne sont pas prépondérantes): • Saufsectorisationaucuneexonération Si ellessontprépondérantes, l’associationestassujettieà la TVA et IS pour l’ensemble des activités et à la CET pour les seulesactivitéslucratives

  12. SCHEMA D’ANALYSE GENERAL DE L’EXONERATION

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