LES TEXTES REGLEMENTAIRES

1. LES TEXTES REGLEMENTAIRES

2. La réglementation en électricité • décret 88-1056 du 14 novembre 1988: • ce décret traite de la protection des travailleurs dans les établissements assujettis au code du travail ( livre 2, titre 3) qui mettent en œuvre des courants électriques.

3. DOMAINES DE TENSIONDécret n° 88-1056

4. La publication UTE C 18-510 • Ce recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique est une mise en application du décret 88-1056 du 14 novembre 1988

5. Le contexte réglementaire • la CEI ( international) • publications et recommandations • le CENELEC ( européen) • documents d’harmonisation ( HD) ou normes européennes ( EN) • l’UTE ( français) • normes homologuées, guides et publications.

6. Textes LEGISLATIFS Fixent les buts Textes NORMATIFS Apportent les solutions Ministère de l’industrie et de la recherche LOIS Commissariat à la normalisation Prescriptions administratives - décrets - arrêtés - circulaires - notes techniques - fiches techniques - avis AFNOR Bureaux de normalisation Électricité-UTE

7. CODE DU TRAVAIL ( livre II - titre III ) Décret du 14 Novembre 1988 mise en oeuvre des installations électriques utilisation, exploitation des installations électriques - section VI : Règles relatives à l’utilisation, la surveillance, l’entretien et la vérification des installations électriques - section VII : Règles relatives à sa mise en application -section I : Généralités -section II : Conditions générales d’installation - section III : Protection contre les contacts directs - section IV : Protection contre les contacts indirects - section V : Protection contre les brûlures incendies et explosions

8. Les normes françaises • de réalisation: • NF C 15-100 • installations électriques à basse tension • NF C 13 100 • postes de livraison • NF C 14 100 • installations de branchement ( basse tension)

9. Les normes françaises • de conception: • NF C 15-100 • classification des degrés de protection • NF C 20 030 • protection contre les chocs électriques • NF C 71 008 • baladeuses

10. LocauxMédicaux UTE : C 15-211 Groupes thermiques Canalisations préfabriquées UTE : C 15-401 UTE : C 15-107 Grandes cuisines UTE : C 15-411 UTE : C 15-201 Alarmes Parafoudres en TT UTE : C 15-531 Fréquences 100 à 400 Hz UTE : C 15-421 UTE : C 15-100 Lampes à décharges UTE : C 15-150 Influences externes UTE : C 15-103 Installations Électriques dans les meubles UTE : C 15-801 Sectionnement et commande UTE : C 15-476 Canalisations : mode de pose UTE : C 15-520 UTE : C 15-106 UTE : C 15-105 Section PE Guide pratique

11. OBLIGATIONS DU CHEF D'ETABLISSEMENT ARTICLES R230 à 241 ( CODE du TRAVAIL ) DECRET 88-1056 UTE NF C 18-510 UTE NF C 18-530

12. LE CODE DU TRAVAILDISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENTREPRISE • Obligations découlant de la réglementation : • Mise en place d’une démarche globale de prévention • Mesures matérielles de prévention • Mesures organisationnelles • Mesures personnelles • Mises en place des instances compétentes

13. LE CODE DU TRAVAILMISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE GLOBALE DE PREVENTION Art. R.230-1 à 5 • Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures prévues pour : • Eviter les risques • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités • Combattre les risques à la source • Adapter le travail à l’homme ( poste, équipement, etc. ) • Tenir compte de l’évolution de la technique

14. LE CODE DU TRAVAILMESURES MATERIELLES DE PREVENTION Art. R.232-1 à 14 • Les installations et dispositifs doivent être entretenus et vérifiés périodiquement . • Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés dans un dossier de maintenance que les maîtres d’ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs des locaux .

15. LE CODE DU TRAVAIL MESURES ORGANISATIONNELLESDécret 88-1056 Article 47 • Les travailleurs doivent signaler les défectuosités et anomalies constatées. • Ces constatations doivent être connues le plus rapidement par le chef d'établissement

16. LE CODE DU TRAVAILMESURES PERSONNELLES DE PREVENTION • Le chef d’établissement est tenu d’organiser et dispenser à tous les salariés le : • Droit à la formation ( Art.231-3-1 ) • Droit à l’information ( Art.231-3-2 ) • Surveillance médicale des salariés ( Art.230-4-4 ) • Obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité (Art. 230-3 )

17. LE CODE DU TRAVAILMISE EN PLACE DES INSTANCES COMPETENTES EN MATIERE DE PREVENTION • Le chef d’établissement prévoit : • La constitution d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité ( Art.236-1 ) • L’organisation et le financement des services médicaux du travail ( Art.241-1 à 11 )

18. Sensibilisation aux risques électriques

19. Les statistiques des accidents en France

20. Année Nombre d'accidents avec arrêt Nombre de jours d'arrêt Nombre d'accidents avec IP Somme des taux d'incapacité Nombre d'accidents mortels 1993 1 045 44 222 128 3 652 25 1994 958 44 253 118 2 889 13 1995 930 46 499 122 2 342 12 1996 916 45 108 91 3562 19 1997 905 39 950 86 2 677 14 1998 896 37 526 89 2 251 9 1999 861 40 538 81 2 074 11 2000 888 45 399 84 2 462 12 Évolution des accidents mortels d’origine électrique

21. Accidents du travail d’origine électrique Décret du 14-11- 62 Décret du 14-11- 88

22. Accidents du travail mortels d’origine électrique

23. Évolution des accidents d’origine électrique Avec arrêt Avec IP

24. Le triangle de sévérité • Les accidents d’origine électrique sont 10 fois plus mortels que les accidents ordinaires. • Ils ont coûté en 1998 10,1MEuros.

25. Analyse des AT d’origine électrique • Mode opératoire inapproprié: 31% • Méconnaissance des risques: 30% • Application incomplète des procédures: 15% • Formation insuffisante: 12% • Matériel: 12%

26. Les accidents d’origine électrique • en 1998 • 985 accidents d’origine électrique (0.14%) • 9 accidents mortels ( 1.2 %)

27. L’analyse des causes d’accidents d’origine électrique • Qualification du personnel: • Suffisante: 50% • Insuffisante: 20% • Sans rapport avec l’accident: 30% • Travaux sous tension: • nécessaires: 20% • non nécessaires: 45% • d’ordre électrique: 30%

28. L’analyse des causes d’accidents d’origine électrique • Nature du travail: • Installation, modification, rénovation: 23% • Dépannage: 42% • Travaux d’ordre non électrique: 30% • Emplacement: • Ateliers: 45% • Chantiers: 10% • Autres: 45%

29. Travail proximité pièce nue sous tension Contact avec pièce nue sous tension Énergie électrique BT Personne Brûlure, électrisation, électrocution PROCESSUS D’APPARITION D’UN DOMMAGE

30. Le siége des lésions

31. La nature des lésions

32. Définition du risque électrique • d’après EN 292-1 • Ce risque peut causer des lésions ou la mort par le choc électrique ou brûlure pouvant résulter:

33. Travail proximité pièce nue sous tension Contact avec pièce nue sous tension Énergie électrique BT Personne Brûlure, électrisation, électrocution Définition du risque électrique • du contact de personnes avec des parties actives, c’est à dire des parties normalement sous tension  contact direct • => 45 % des accidents

34. FORMES D’ÉLECTRISATION CONTACT DIRECT PH N FRÉQUENT TRES FRÉQUENT Terre

35. Travail proximité pièce mise accidentellement sous tension Contact avec pièce accidentellement sous tension Énergie électrique BT Personne Brûlure, électrisation, électrocution Définition du risque électrique • des parties qui sont devenues actives accidentellement en particulier à cause d’un défaut d’isolement contact indirect => 20 % des accidents

36. FORMES D’ÉLECTRISATION CONTACT INDIRECT PH N Relativement fréquent Très rare Terre

37. Définition du risque électrique • de l’approche de personne au voisinage de parties actives, particulièrement dans la catégorie Haute Tension • => 20 % des accidents Travail au voisinage d’une pièce nue sous HT Approche de la pièce nue sous HT Énergie électrique HT Personne Brûlure, électrisation, électrocution

38. Définition du risque électrique d’après EN 292-1 ( suite ): • d’une isolation ne convenant pas dans des conditions prévues, • de phénomènes électrostatiques, tels que le contact d’une personne avec des parties chargées, • du rayonnement thermique ou des phénomènes tels que la projection de particules en fusion et les effets chimiques dus à des courts-circuits, surcharges,... • => 15 % des accidents

39. Définition du risque électrique d’après EN 292-1 ( fin): • il peut également occasionner des chutes de personnes ( ou d’objets lâchés par ces personnes), dues à l’effet de surprise provoqué par ces chocs électriques.

40. Les effets du courant sur le corps humain

41. Les effets sur les personnes • l’électrocution: issue fatale32% • l’électrisation: 36% • réaction du corps due à un contact accidentel avec l’électricité ( choc électrique) • les brûlures:  >50%

42. Le siége des lésions

43. La nature des lésions

44. Les facteurs influençant les dommages corporels • le type de courant • la tension • la résistance du corps humain • l’intensité • le temps

45. Les effets du passage du courant alternatif

47. Les effets du passage du courant continu

48. Les effets du courant continu • le risque de fibrillation cardiaque est 3,75 fois plus petit, • le moment le plus dangereux est la mise sous tension et la coupure du courant, • les brûlures sont plus profondes, • phénomène d ’électrolyse.

49. Les organes fragiles • ils sont 40 fois moins résistants que la peau: • le cerveau • les poumons • le cœur • le foie • les reins

50. Situation de la période vulnérable