Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin

1. Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007 Vello Mijal, Conseiller de direction principal Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique

2. Aperçu • Le parcours d’une fonction publique professionnelle • Le rapport Tait - 1996 • Cadre stratégique et législatif clé • BVEFP : mandat et pratiques • Gestion d’organisations fondées sur les valeurs • Les prochaines étapes

3. Le parcours des valeurs et de l’éthique :les jalons vers une fonction publique professionnelle • 1867 : Confédération – et établissement du Conseil du Trésor • 1869 : Loi sur le ministère des Finances et du conseil du Trésor • 1918 : Loi sur le service civil : deuxième Commission de la fonction publique; établissement du principe du mérite • 1925 : Premier décret du Conseil sur les conflits d’intérêts • 1931 : Secrétariat du Conseil du Trésor : contrôleur du Trésor • 1940 : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

4. 1951 : Loi sur l’administration financière, décret du Conseil sur les conflits d’intérêts • 1973 : Lettre du premier ministre sur les conflits d’intérêts des ministres du Cabinet et circulaire du Conseil du Trésor sur les normes de conduite des fonctionnaires • 1974 : Lignes directrices au sujet des conflits d’intérêts régissant les titulaires de charge publique • 1985 : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat • Années 1980 – 1990 : Crise de confiance, d’identité; montée en puissance du modèle du secteur privé/ « nouvelle » gestion publique

5. Le rapport Tait : De solides assises • « Point marquant dans l’histoire de la fonction publique canadienne » - Frank Iacobucci • Il a confirmé l’importance de trouver un équilibre entre les valeurs et les règles. • L’articulation des valeurs est implicite lorsqu’il s’agit de servir l’intérêt public par le biais d’un gouvernement élu démocratiquement. • Le rapport recommandait plusieurs initiatives importantes : un dialogue, un énoncé des valeurs ou des principes de la fonction publique et idéalement un « nouveau contrat moral » entre le volet politique et la fonction publique.

6. I nitiativ es SAFF SAFF SAFF GT sur la divulgation des actes répréhensibles SM cochampions des V&E Histoire récente : Activités clés dans la FP et à l’extérieur de la FP GT du SM sur les V&E (Tait) Bureau des valeurs et de l’éthique Guideà l’intention des SM LPFDAR Politique sur la divulgation interne CRG Fonction de contrôleur moderne FP 2000 Code des V&E Loi sur la responsabilisation fédérale Bureau des V&E de la FP Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes Ac t i v i t é s c l é s Radwanski Affaire Al-Mashat Rapport de la VG – Reddition de comptes et éthique Sang contaminé Scandale des S&C à DRHC Rapport Arar Rapport de la VG – Programme des commandites Examen des programmes Rapport du VG sur les valeurs et l’éthique SAFF Rapport du VG – Éthique et fraude Commission Gomery Scandale des commandites Rapport de la VG sur la bonne conduite des affaires publiques (SPPC) Hayden c. Canada – décision du tribunal SC / Virginia Fontaine Addictions Foundation Enquête sur la Somalie Rapport de la VG sur le BEC (Stewart)

7. Code des valeurs et de l’éthique de la fonction publique - septembre 2003 • Quatre chapitres : • Énoncé des valeurs et de l’éthique • Mesures relatives aux conflits d’intérêts • Mesures d’observation concernant l’après-mandat • Pistes de solution

8. VALEURS DÉMOCRATIQUES Aider les ministres, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public. (conseils honnêtes – mise en œuvre loyale) VALEURS PROFESSIONNELLES Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité. VALEURS LIÉES À L’ÉTHIQUE Agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public. VALEURS LIÉES AUX PERSONNES Faire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires.

9. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles • La LPFDAR a reçu la sanction royale en nov. 2005; modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité; pas encore en vigueur. • Elle sert de fondement législatif à la divulgation d’actes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles. • Elle exige du CT qu’il élabore un Code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public. • Elle exige de chaque organisation qu’elle élabore son propre Code conforme à celui du CT. • Une infraction grave au Code de conduite est incluse à la définition d’un « acte répréhensible ».

10. Le Cadre de valeurs et d’éthique de la fonction publique du Canada

11. Place occupée par les valeurs et l’éthique dans la gestion de l’administration publique fédérale Gestion des personnes Gouvernance et gestion des dépenses Rémunération Valeurs et éthique Gestion financière Langues officielles Actifs et services acquis Prestation de services Information et technologie - Intendance

12. Exemples de loiset politiques administratives fondées sur des valeurs

13. Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique • Contribuer à la confiance des Canadiens en voyant à ce que la fonction publique ait en place l’infrastructure et les pratiques de gestion nécessaires, qui soient conformes au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Cadre deresponsabilisation de gestion et qui puissent assurer l’existence d’une solide culture axée sur les valeurs et l’éthique. En outre, en vertu de la LPFDAR « Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, sur son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué. »

14. APPROCHE Accent mis sur les valeurs – élément qui fait partie intégrante des pratiques de gestion exemplaires (et non un programme distinct); renforcement des capacités ministérielles et individuelles à l’échelle de la fonction publique; progrès vers une responsabilisation et transparence accrues des organisations et des personnes.

15. Feuille de route des résultats en valeurs et éthique – secteurs clés d’intervention RÉSULTATS Confiance, à l’interne et à l’externe, dans l’intégrité de la FP D É T E R M I N A N T S Leadership Rendement élevé en matière de valeurs et d’éthique Gestion des personnes Culture organisationnelle Prévention et gestion des problèmes liés aux valeurs et à l’éthique Évaluation des risques, contrôles Politiques, lignes directrices, normes et recours

16. Modèle de rendement de l’organisation au chapitre des valeurs et de l’éthique Organisation éthique au rendement élevé Perception d’un milieu de travail éthique Satisfaction, fierté et engagement Déterminants modérateurs Confiance Se reflète dans les systèmes et procédés de la FP La culture, reflet des V&E de la FP Comportements en milieu de travail (Les valeurs sont comprises, communiquées et mises en pratique) Pratiques de gestion de personnes (équitables, respectueuses, diversifiées, libres de harcèlement et de discrimination) Intégrité du leadership (Prêcher par l’exemple, récompenser et approuver les comportements) Contrôles et gestion des risques (financiers, RH, GI, marchés, etc.) Outils (politiques, lignes directrices, apprentissage, etc.)

17. BVEFP – Enjeux actuels • Promouvoir les valeurs et l’éthique dans un cadre positif, à un moment où l’accent est mis sur les actes répréhensibles. • Concilier le service aux ministères avec la responsabilisation et la surveillance. • Mesurer les résultats et en rendre compte. • Intégration à d’autres éléments du programme de gestion • Apprentissage, leadership et renouvellement 5. Identification des nouvelles tendances.

18. Examen continu • Examen minutieux tant à l’échelle nationale qu’internationale : • VG : 4 rapports d’envergure en 10 ans; examens ministériels réguliers • EKOS – sondages sur la confiance à l’endroit du gouvernement • Indice de corruption de Transparency International • Le rendement du Canada est examiné dans le cadre de plusieurs conventions internationales dont le Canada est signataire : • Convention contre la corruption de l’Organisation des États américains • OCDE : Intégrité du gouvernement et Convention contre la corruption • Convention des Nations Unies contre la corruption

19. Dialogue • De votre point de vue, à quels égards la fonction publique du Canada n’arrive-t-elle pas à acquérir la confiance du public? • Quelles mesures concrètes pourrait-on prendre pour remédier à ce problème? Quels défis y sont associés?