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PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCE et L’AVOCAT

PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCE et L’AVOCAT PATRICK MICHAUD. WELCOME in Paris Madame the Bâtonnier. LES SECRETS SONT NOMBREUX

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PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCE et L’AVOCAT

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Presentation Transcript

  1. PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCE et L’AVOCAT PATRICK MICHAUD Patrick MICHAUD 27/11/2006

  2. WELCOME in Paris Madame the Bâtonnier Patrick MICHAUD 27/11/2006

  3. LES SECRETS SONT NOMBREUX du secret de la confession, du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical, du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de l’avocat Patrick MICHAUD 27/11/2006

  4. ATTENTION A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE Discours sur la Vertu ( lien à cliquer) Par Me Jean Denis BREDIN Mais LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON Justice et secret (lien à cliquer) Par Me Henri ADER Patrick MICHAUD 27/11/2006

  5. UNE LOI SPECIALE POUR LES AVOCATS Article 66-5 loi de 1971 Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 34 (JORF 12 février 2004). « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  6. la confidentialité Article 3 : la confidentialité - correspondances entre avocats (L. art. 66-5 loi de 1971) Principes. 3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  7. LE SECRET ET LA CONFIDENTIALITE LES PROBLEMES i LES PROBLEMES DU SECRET ii « LA PRATIQUE DU MARCHE «  Séminaire du 15 novembre 2006 iii LE LEGAL PRIVILEGE ET LE SECRET À lire: l’étude de Me T.BAUDESSON et Me P.ROSHER Avocats au Barreau de Paris Patrick MICHAUD 27/11/2006

  8. LE SECRET de L’AVOCAT EST UNE OBLIGATION • 1) SOUMISE A UNE SANCTION PENALE • Article 226-13 Code Pénal • La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.Article 226-14 • L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. … Patrick MICHAUD 27/11/2006

  9. Décret du 9 octobre 1789 Abrogation de l’Ordonnance de Colbert Droit d’être assisté par un avocat et Suppression du serment de l’accusé C à d nécessité de la confiance absolue Patrick MICHAUD 27/11/2006

  10. La création de la présence de l’avocat Le décret du 9 octobre 1789cliquer dispose dans son article 10 : « Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer . librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » Patrick MICHAUD 27/11/2006

  11. SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE (1) ARTICLE 12 du DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 • Dans les vingt-quatre heures de l’emprisonnement de l’accusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, s’il y en a, les procès-verbaux ou rapports et l’information ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à l’instruction ; il lui demandera s’il a choisi ou s’il entend choisir un conseil, ou s’il veut qu’il lui en soit nommé un d’office. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et l’interrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  12. SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE (2) suite • « Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé, et il ne le prêtera pendant tout le cours de l’instruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins. » Patrick MICHAUD 27/11/2006

  13. LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791 LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. » Patrick MICHAUD 27/11/2006

  14. LE DEUXIEME TEXTE PREPARANT LE SECRET DE L’AVOCAT ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810 «  Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. «  Patrick MICHAUD 27/11/2006

  15. LE SECRET DE L’ AVOCAT EST LE COLLOLAIRE -DU DROIT D’ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT -DE LA SUPPRESSION DU SERMENT C’EST LE DROIT D’ETRE ENTENDU LIBREMENT EN TOTALE CONFIANCE, LE DROIT DE PROTEGER SA « PRIVACY » EST CE UN DROIT FONDAMENTAL?? Patrick MICHAUD 27/11/2006

  16. LE PERE FONDATEUR DE CES TEXTES EST UN CITOYEN FRANCO-AMERICAIN Me Albert de BEAUMETZ Patrick MICHAUD 27/11/2006

  17. Notre confrère, du Barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29 ans. Menacé de guillotine, il émigre aux Etats Unis, devint « american citizen » et épousa la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX (1750-1806) concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  18. L’ORAGE ARRIVE Patrick MICHAUD 27/11/2006

  19. La Directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a fait l’objet de la loi du Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 et du Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier .Ces textes créent : UNE OBLIGATION DE VIGILANCE UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPçON Patrick MICHAUD 27/11/2006

  20. LES OPERATIONS CONCERNEES AUJOURDHUI ELLES SONT A CE JOUR ENUMEREES LIMITATIVEMENT Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ( les avocats) sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme Patrick MICHAUD 27/11/2006

  21. LES AUTRES OPERATIONS NE CONCERNENT PAS LES AVOCATS les organismes financiers sont en effet soumis un régime de déclaration systématique plus étendue s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code monétaire et financier ) : • opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), • opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, • opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  22. B LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES 1°La loi ne vise que certaines activités limitativement énumérées Les Avocats sont tenus de procéder à la déclaration de soupçon lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, - ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou - ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant : 1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; 2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; 3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; 4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ; 5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ; 6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  23. SONT EXCLUES LES ACTIVITES SUIVANTES QUI RESTENT DONC SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL La directive a précisé en effet qu’étaient exonérées de toute obligation de déclaration -les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou -les informations obtenues lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si l’avocat,le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux Patrick MICHAUD 27/11/2006

  24. QUI DOIT FAIRE LA DECLARATION? Seul un avocat est habilité à faire la déclaration et ce quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel , c’est à dire que contrairement aux établissements financiers , un cabinet ne peut pas déléguer cette fonction à un salarié et ce dernier n’a pas le droit de faire une déclaration directe de sa propre initiative Patrick MICHAUD 27/11/2006

  25. QUELLE AUTORITE INFORMER ? L'avocat n ‘a aucun lien direct avec la cellule TRACFIN, il doit communiquer la déclaration au Bâtonnier de l‘Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit La décision du bâtonnier est : - Soit la transmission à la cellule TRACFIN - Soit la non transmission car absence de soupçon La loi dispose en effet que le Bâtonnier transmet la déclaration qui lui a été remise par l'avocat à TRACFIN, sauf s’il considère qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  26. L’OBLIGATION D’INFORMATION Le bâtonnier informe l'avocat des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise à la cellule TRACFIN transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnes. le président du Conseil national des barreaux fait rapport tous les six mois au garde des Sceaux, ministre de la justice, , sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations. La cellule TRACFIN est rendue destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justice. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  27. F LE DROIT POUR L’ AVOCAT D’INFORMER SON CLIENT L’article L 574 du CMF dispose qu’ »est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1 de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées. , à l'exception des avocats, Attention ce droit est supprimé dans la 3ème directive , qui devra faire l’objet d’une loi d’application après les présidentielles Patrick MICHAUD 27/11/2006

  28. LES SANCTIONS Sanctions disciplinaires Article L562-7 dispose Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  29. Sanction pénale Le CMF ne prévoit aucune autre sanction en cas de défaut de déclaration et ce contrairement à d’autres législations étrangères • MAIS ATTENTION notre ministère public et nos juges d’instructions sauront utiliser l’article 324 1 du code pénal instituant le délit de blanchiment « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. » Patrick MICHAUD 27/11/2006

  30. CONFLIT DE DEONTOLOGIE Une énorme difficulté pour nos cabinets soumis à des réglementations étrangères différentes de la loi interne française . • J’attends sur ce point vos observations et expériences. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  31. LA PROPOSITION DE P MICHAUD CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Le principe de ce régime de délation par un avocat d’un soupçon d’infraction –alors même que la définition de l’infraction visée est limitativement précisée en France à ce jour - à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction d’avocat que je suis. Ceci étant, je me devrais d’appliquer une loi de la République mais en soumettant cette application à nos principes essentiels et à notre serment légal. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  32. CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Pour m’assurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferai assister de l’avis de la LA CELLULE BECCARIA • Ce comité des sages ,avocats de toutes origines, aura aussi pour objet notamment d’informer l’opinion publique de l’évolution de l’obligation de délation en France Patrick MICHAUD 27/11/2006

  33. CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Déjà des propositions? • transférer la cellule TRACFIN au ministère de la JUSTICE • Considérer la nature des sanctions pénales envisagées • Analyser les conventions internationales • Participer à des réunions de sensibilisation Patrick MICHAUD 27/11/2006

  34. NOTRE CURSEUR LE SERMENT DE BADINTER “Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”. Patrick MICHAUD 27/11/2006

  35. The American's Creed I believe in the United States of America as a Government of the people by the people, for the people, whose just powers are derived from the consent of the governed; ….a perfect Union, one and inseparable; established upon those principls of freedom, equality, justice, and humanity for which American patriots sacrificed their lives and fortunes. … Patrick MICHAUD 27/11/2006

  36. About the American Bar Association pour lire cliquer Rules of confidentiality RULES OF ETHICS pour lire cliquer Can Lawyers Still Keep a Secret? pour lire cliquer Patrick MICHAUD 27/11/2006

  37. THE FRATERNITY OF BECCARIA sera une nouvelle alliance entre avocats pour Une meilleure protection de l’Homme LE TRAITE Patrick MICHAUD 27/11/2006

  38. ACCORD INTERBARREAU DE 2003 ABA.CNB.CCBE. pour lire cliquer Patrick MICHAUD 27/11/2006

  39. FINCEN (usa)pour lire cliquer TRACFIN ( France)pour lire cliquer ORGANISMES INTERNATIONAUXpour lire cliquer Patrick MICHAUD 27/11/2006

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