HISTORIQUE DE LA PROPRIETE EN ALGERIE

1. Congrès de la Fédération des Géomètres FrancophonesPrague 8 et 9 octobre 2009L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIEنز ع ا لملكية من ا جل ا لمنفعة ا لعا مةPrésenté par:BENAISSA AhmedOGEF - ALGERIE

2. HISTORIQUE DE LA PROPRIETE EN ALGERIE • L’accession à la propriété foncière agricole et la cession des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, et autres est autorisée par les lois n°83-18, 87-19,81-01. • La loi 90-25, portant orientation foncière fut un véritable tournant dans le domaine foncier en Algérie. Elle a fixé la nouvelle consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics. • La nationalisation des terres des colons. • L’étatisation des domaines dans le cadre • de la révolution agraire. • La constitution d’un fonds de réserves • foncières communales • L’expropriation des terres de l’autorité • Ottomane (Ord. de 1844 et 1845). • L’introduction du droit de propriété • individuelle (sénatus consulte de 1863). • La délivrance de titres de propriété • nécessaires à la colonisation (Loi de 1873). • La préemption au profit de l’Etat (Loi de 1926). • La propriété du beylik  • La propriété Arch.  • Les biens wakf • La propriété Melk

3. Pour une bonne compréhension du sujet de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est nécessaire d’en présenter les définitions juridiques et les mécanismes essentiels. La loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles d’expropriation pour cause d’utilité publique met en scène trois acteurs: L’ETAT, appelé « EXPROPRIANT », LE PROPRIETAIRE, appelé « EXPROPRIE », LA PROPRIETE, appelé « OBJET OU DROIT A EXPROPRIER ». En cas de désaccord entre l’expropriant et l’exproprié un quatrième acteur est sollicité pour arbitrer entre les parties, il s’agit de LA JUSTICE. • D’UN COTÉ LES POUVOIRS PUBLICS (C’EST-À-DIRE L’ÉTAT) «EXPROPRIANT» D’UN AUTRE COTÉ LE CITOYEN (C’EST-À-DIRE LE PROPRIÉTAIRE) «EXPROPRIE »

4. Le citoyen défend quant à lui ce qui lui semble souvent comme étant une opération d’appropriation de ses biens par ces pouvoirs publics • les pouvoirs publics défendent, parfois avec arrogance, ce qui leur semble être le droit d’exproprier.

5. LES DÉFINITIONS JURIDIQUES ESSENTIELLES ET LES MÉCANISMES RELATIFS À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.

6. DEFINITION DE « L’ETAT »  Il est très difficile de donner une définition précise de « l’Etat ». Divers ouvrages ont essayés de la donner, parmi eux :

7. DEFINITION DU « PROPRIETAIRE » Le PRORIETAIRE peut avoir DEUX formes :

8. DEFINITION DE LA « PROPRIETE » La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.  La chose ayant une assiette fixe et immobile est une chose immobilière. Les autres choses sont mobilières. Les éléments de la propriété étant l’usus, l’abusus et le fructus, ils peuvent être exercés en totalité ou en partie et dans ce cas là nous pouvons dire qu’il y a démembrement de la propriété. Il existe plusieurs modes d’accès à la propriété et nous pouvons citer : Pour les propriétaires privés : L’acquisition par achat, héritage, donation, échange, etc… Pour l’Etat  : L’acquisition, expropriation ,la préemption et la confiscation. Cette accession existe aussi par déplacement des choses naturelles (elle est dite naturelle) ou aussi par le travail de l’homme (elle est dite artificielle). DEFINITION DE LA « JUSTICE »: La justice étant un droit, chaque personne a le droit de solliciter l’intervention de la justice pour se faire « rendre la justice ».

9. LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE La législation algérienne a prévue une importante réglementation spécifiquement à la question de l’expropriation. De temps à autre les juristes se retrouvent devant des dossiers qui présentent des caractéristiques particulières. Face à ces situations, à coté du Droit, il est fait appel à l’importante jurisprudence existante qui est elle-même analysée par des travaux de Doctrine juridique approfondis.

10. Ces trois termes, LE DROIT, LA JURISPRUDENCE et LA DOCTRINE constituent ce qui est appelé LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF. LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

11. DEFINITION DE « L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE »:

12. L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE OBEIT A LA PROCEDURE PRELABLE SUIVANTE NON EFFECTIVITÉ DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ENTAME DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION REJET D’EXPROPRIATION

13. LES DEMARCHES REGLEMENTAIREMES ET OBLIGATOIRES DANS UNE OPERATION D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

14. LES PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES ALGERIENS POUR L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

15. LES PRINCIPAUX ACTEURS (liste non limitative):

16. LA GOUVERNANCE L’expropriation pour cause d’utilité publique est un maillon important dans toutes les opérations de réalisation des équipement publics, il est impératif de lui consacrer un mode de gestion susceptible de satisfaire l’exigence la plus commune du plus grand nombre d’acteurs. La réunion de toutes les conditions nécessaires permet de dire que nous sommes en situation de « bonne gouvernance ». La notion de « gouvernance » renvoie étymologiquement à la notion de « gouvernement ». Appliquée au monde contemporain, on peut donc la considérer comme la mise en cohérence des différents pouvoirs, publics et privés, pour créer les conditions d’une gestion publique (au sens de « rendue publique », « publicisée »), donc transparente, équitable, cherchant à optimiser la satisfaction des attentes des usagers (devenus citoyens), tout en respectant les différentes contraintes collectives, et enfin « soutenable », c’est-à-dire permettant une exploitation durable des ressources naturelles. Sur la complexité, la diversité et la variabilité des interprétations de la gouvernance, je citerai avec profit l’étude de Bonnie Campbell pour le CRDI (Canada), intitulée An overview of governance, du 18 octobre 2000.

17. L’autoroute est-ouest est l’un des plus grands projets que l’Etat algérien finance actuellement (pour 13 milliards de dollars américains) Ce projet qui rentre dans le cadre du développement socio-économique du pays, a pour buts d’encourager la mobilité et aussi la croissance dans différents secteurs (économique, social, agriculture ……). Ce projet relie El Tarf (située à la frontière « Est ») à Tlemcen (située à la frontière « Ouest ») et il entre dans le cadre de la réalisation de l'autoroute trans-maghrébine. La réalisation de l'autoroute « Est-Ouest » répond également à l'accroissement du trafic routier, sachant que 85% des échanges commerciaux et des déplacements s'effectuent par route. Quelques caractéristiques techniques: • Linéaire principal  :1216 kilomètres en 2 x 3 voies; • Linéaire des dépendances   : 600 kilomètres; • Nombre d’ouvrages d’art ,viaducs et tunnels:492 unités.

18. CONSTAT GENERAL Même si la réalisation ,en Algérie, de l’autoroute « Est-ouest » va constituer une liaison de première importance pour ce qui est des échanges entre les différentes régions du pays, à travers le constat les rapports qu’en eu à élaborer les Géomètres Experts Fonciers dans le cadre de l’élaboration des dossiers d’enquetes parcellaires, nous pouvons noter: 1- Que l’emprise de cet ouvrage a entrainé souvent l’éclatement de propriétés foncières d’où la nécessité d’envisager une opération de remembrement pour reconfigurer le paysage agricole touché par ce projet. 2- Que l’établissement du nouveau cadastre général accuse un retard considérable. 3- L’inégalité des forces entre l’Etat et le propriétaire privé. L’Etat se réserve le droit d’apprécier « l’utilité publique », de désigner la Commission d’enquête préalable ainsi que le Commissaire Enquêteur et de procéder à l’évaluation des indemnités. Il n’est laissé au propriétaire privé que le simple droit de contesté devant la juridiction.

19. IMPACTE DU PROJET DE L’AUTOROUTE « EST-OUEST. La réalisation du projet Les aspects négatifs tels que

20. CONCLUSION • C’est parce que : • Sa disponibilité est limité, • Qu’il est très convoité, • Qu’une terrible et longue guerre d'indépendance a été menée pour justement le libérer, • Qu’il est l’objet d’une spéculation sans limites, • Qu’il entre dans les enjeux économiques liés à la mondialisation. Que la question du foncier, au même titre que celle de l'identité, de la langue ou de l'école ,suscitent des échanges très violents entre acteurs aux positions conflictuelles. L’Etat et le citoyen sont tous les deux concernés par les opérations de développement qui nécessitent souvent de passer par l’expropriation pour cause d’utilité publique.

21. MERCI POUR VOTRE ATTENTION...