Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

1. Télé déclaration Fiscale Août 2013 Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

2. a g e n d a Le contexte Les acteurs et profils Télé déclaration Fiscale Août 2013 La procédure Le portail Jibayatic Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

3. Contexte • ce projet est en cohérence avec la stratégie de modernisation • Il s’agit d’une première expérience de dématérialisation de procédure • ce projet est réponse à une attente exprimée des contribuables DGE • Ce projet contribue à améliorer : • la relation avec le contribuable • la simplification de la démarche administrative • l’efficacité interne des services et l’image de la DGI

4. Contexte Déclaration par voie électronique Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 23 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008). Télépaiement Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 15 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008). Droit de la preuve / signature électronique Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, Article 44, Section responsabilité de l’acte d’autrui (Journal officiel N°44, du 26 juin 2005). Certificat électronique, signature électronique Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications (Journal officiel N°37, du 7 juin 2007).

5. 1. La DGI -amendements de textes et cadrage de la télé déclaration -optimisation et/ou mise en place de procédures adaptées -mise en place de la plate-forme technologique • -hébergement fonctionnel du service • -promotion auprès des contribuables DGE Acteurs & profils 2. Le secteur bancaire et postal - Support dans la prise en charge du paiement par la formule du virement 3. Le contribuable - Appréciation et feed back pour l’ optimisation du service

6. Procédure • La souscription à ce service est soumise à l’adhésion volontaire du contribuable ( via une demande d’adhésion ) • Le dossier de souscription est constitué de : • le formulaire de demande de souscription accompagné de trois RIB • le cahier des dispositions générales ; • le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) ; • un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal. • La souscription est d’une durée minimum d’une année, renouvelable par tacite reconduction • La souscription inclut la télé déclaration et le recours au virement bancaire pour le paiement ( => le compte postal du Receveur de la DGE ) . • Tous les impôts de la G50 sont concernés par la télé déclaration . • Le contribuable s’engage , pour la période de la souscription, à l’utilisation exclusive de ce dispositif de télé déclaration

7. www.jibayatic.dz Le portail à accès public • Présentation du portail • Documentation • Téléchargement dossier de souscription • Prise de rendez-vous • Emission d’un avis, suggestion… Le portail à accès privé • Accès sécurisé aux données d’identification Le portail est équipé d'un certificat qui permet : • crypter les échanges • authentifier le site • de mettre en confiance le contribuable • Gestion assistée de la déclaration d’impôts • Accès à un Tableau de Bord personnalisé • Traçabilité des échanges DGI-Contribuable

8. Espace privé • Le contribuable a la possibilité d’effectuer plusieurs télé déclarations / période. • Le contribuable est assisté dans la saisie : calculs automatiques, affichage automatiques de taux • Avant envoi, le contribuable a la possibilité de consulter / modifier / annuler toute déclaration -en mode brouillon- . • Le contribuable est informé de la réception de sa déclaration et/ou du télépaiement par : • Consultation confidentielle et sécurisée sur le portail • Téléchargement d'un accusé de réception (opposable). • Le contribuable a la possibilité de consulter toutes ses télé déclarations antérieures émises via ce portail. • Le paiement des déclarations se fera par l'émission d'un ordre de virement ( automatiquement renseigné ) . Un retour sur ces ordres de paiement met à jour la situation de la déclaration • Le contribuable peut suivre l’état de ses paiements • Le contribuable peut consulter la situation annuelle de ses déclarations détaillées par impôt.

9. Télé déclaration Fiscale Août 2013 Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Jibayatic_contact@mf.gov.dz Merci