Les agents titulaires et stagiaires

1. Les bénéficiaires de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

2. Les bénéficiaires de l’action sociale doivent, au moment de l’accomplissement du fait générateur, répondre à ces trois conditions cumulatives : PIM ASIA Prêts et aides exceptionnelles Chèques-vacances Aide ménagère à domicile AIP-PIP AIP-PIP Ville AIP-CIV - Être en position d’activité Article 34 modifié de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 Sont considérés en position d’activité les fonctionnaires, travaillant à temps plein ou à à temps partiel, en situation de congé annuel, congé de maladie, de congé pour accident de service, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé d’adoption, de congé pour formation professionnelle, de congé pour formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, de congé pour formation syndicale, de congé de bénévolat association, de congé de solidarité familiale, de congé de présence parentale ou de paternité. Ne sont pas en position d’activité les agents en position hors cadres, en disponibilité et en congé parental, en disponibilité d’office pour raison de santé. Les agents titulaires et stagiaires Les prestations • - Appartenir aux ministères : • de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, et de la recherche • de la jeunesse, des sports et de la vie associative Les fonctionnaires détachés auprès d’autres administrations bénéficient des prestations d’action sociale mises en place par le service ou l’établissement qui les rémunère. - Être rémunéré sur le budget de l’État Les agents rémunérés sur le budget d’un établissement public administratif ou d’un établissement d’enseignement supérieur (sur fonds propres) sont bénéficiaires de l’action sociale mise en place par leur établissement.

3. - Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 4 et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 PIM ASIA Prêts aides exceptionnelles Chèques-vacances Article 4 : contrats d’une durée maximale de trois ans, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou pour les emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions le justifie Article 27 : personnes reconnues travailleurs handicapés - Les agents contractuels bénéficiaires de contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à dix mois Les prestations Les agents contractuels - Les assistants d’éducation ayant une mission individuelle (AVS-I), recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorats et inspections académiques) sur le budget de l’État - Les agents contractuels de l’État recrutés pour un contrat égal ou supérieur à 6 mois ASIA PIM prestation repas Circulaire ministérielle n° 99-107 du 12 juillet 1999

4. Les fonctionnaires retraités ainsi que leurs veufs et veuves non remariées, titulaires d’une pension de reversions à condition de ne pas exercer d’activité salariée. PIM Séjours d’enfants PIM prestations enfants handicapés Aide ménagère à domicile Chèques-vacances Prêts et aides exceptionnelles ASIA Les retraités sont pris en charge par le service d’action sociale de l’académie dans laquelle ils résident. Les agents retraités Les prestations Les orphelins de fonctionnaires de l’État bénéficiaires de la pension temporaire prévue à l’article L40, 1er alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite Les orphelins d’agents non titulaires bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC) aides exceptionnelles ASIA Les cas particuliers Les aides exceptionnelles et les ASIA sont octroyées aux orphelins mineurs via leur tuteur. Lecteurs et maîtres de langue étrangère (D. n°87-754 du 14 septembre 1987) Attachés temporaires d’enseignement et de recherche (D. n° 88-654 du 7 mai 1988) Allocataires d’enseignement et de recherche (D. n° 88 653 du 7 mai 1988 Ensemble des prestations (sous réserve de remplir les conditions : contrat égal ou supérieur à dix mois)

5. Les assistants d’éducation (AED) et les assistants d’éducation ayant une mission collective (AVS-CO), recrutés et rémunérés par les EPLE Chèques-vacances Accès aux cantines et équipements collectifs réservés au personnel de l’établissement où ils travaillent. Les agents contractuels de l’État , quelle que soit la durée du contrat PIM prestation repas Les personnels de l’enseignement privé PIM ASIA Aides exceptionnelles Les prestations d‘action sociale versées à partir du chapitre 43-01 sont réservées aux personnels rémunérés sur les crédits de ce chapitre. Ces personnels sont : -les maîtres exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association, qu’ils bénéficient d’un contrat définitif ou provisoire -les maîtres sous agrément définitif exerçant dans les établissements privés liés à l’État par un contrat simple. Les cas particuliers Les prestations Sont exclus de l’action sociale ministérielle et interministérielle : Aucune prestation • Allocataires d’enseignement –1er et sd degrés (D.n°91-586 du 24 juin 1991) • Moniteurs d’enseignement supérieur (D n°89-794 du 30 octobre 1989) • Allocataires de recherche (D. n° 85-402 du 3 avril 1985) • Assistants étrangers de langues vivantes dans les établissements du second degré (C. du n°89 021 du 26 janvier 1989) • Intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire (C. du 18 septembre 2001) Rappel : Le versement d’une aide exceptionnelle ne peut s’effectuer qu’au profit direct d’un agent ou de son représentant qualifié (à l’exclusion de tout créancier) D. n° 62-1587 du 29 décembre 1962, art. 12, 13, 35.