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RECRUTEMENT & CONTRATS

C2 - LE REGIME DES SALARIES. RECRUTEMENT & CONTRATS. Comment accède-t-on à un régime juridique de travail ?. I – LE RECRUTEMENT. Le principe : Liberté d’embauche de l’employeur. Elle est reconnue au travers du principe de la liberté du travail.

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RECRUTEMENT & CONTRATS

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Presentation Transcript

  1. C2 - LE REGIME DES SALARIES RECRUTEMENT & CONTRATS

  2. Comment accède-t-on à un régime juridique de travail ?

  3. I – LE RECRUTEMENT • Le principe : Liberté d’embauche de l’employeur. Elle est reconnue au travers du principe de la liberté du travail. • Les restrictions au principe de la liberté d’embauche :

  4. Lesobligations d’embauche de l’employeur Elles relèvent de la discrimination positive et concernent : • Les handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés ; • La priorité de réembauchage (durant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail) des salariés en congé parental d’éducation ou licenciés pour cause économique.

  5. Les conditions de validité du contrat de travail La période d’essai La diversité des contrats de travail II – La conclusion du contrat de travail

  6. Les conditions de validité du contrat de travail Les conditions de fond Art. 1108 Code Civil (Loi promulguée le 17 février 1804) « 4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : • Le consentement de la partie qui s'oblige ; • Sa capacité de contracter ; • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; • Une cause licite dans l'obligation ». 

  7. Les conditions de forme Art. L1221-1 Code du travail Loi du 01 juillet 1993 « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Toutefois, l’employeur doit remettre au salarié, dans les 2 mois de son embauche un document écrit mentionnant les éléments essentiels de la relation de travail.

  8. L’entrée par une période d’essai Art. L1221-19 du Code du travail La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans la lettre ou le contrat d’engagement. Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : • Pour les ouvriers et les employés, de 2 mois • Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois • Pour les cadres, de 4 mois. Elle permet à chaque partie de rompre le contrat de travail.

  9. La diversité des contrats de travail • Le contrat à durée indéterminée • Le contrat à durée indéterminée (CDI) assure un embauchage à titre permanent. La rupture peut donc intervenir de manière unilatérale(licenciement, démission) ou négociée (rupture à l’amiable). • Il représente la forme normale & générale de la relation de travail.

  10. Les contrats atypiques

  11. Le contrat de travail temporaire Le portage

  12. Les contrats aidés Destinés à faciliter l’insertiondes personnes en difficulté (jeunes, chômage longue durée, RSA…).

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