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La nouvelle Belgique

La nouvelle Belgique. Michele OTTATI février 2012. 1. Historique. - Elections du 13/6/2010 : N.V.A : 27 députés – 9 sénateurs - 534 jours sans un gouvernement découlant des élections Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011) . B.H.V. . Bruxelles

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La nouvelle Belgique

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  1. La nouvelle Belgique Michele OTTATI février 2012

  2. 1. Historique - Elections du 13/6/2010 : N.V.A : 27 députés – 9 sénateurs - 534 jours sans un gouvernement découlant des élections • Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011) . B.H.V. . Bruxelles . La loi financière des régions et communautés . Allocations familiales • Crise économique et financière depuis 2008 • Gouvernement régulier en place depuis le 1/12/2011

  3. Sujets traités • réforme de l’Etat • renouveau politique • B.H.V. • transfert des compétences aux entités fédérées • loi spéciale de financement - volet socio-économique • assainissement des finances publiques • réformes socio-économique et de société

  4. 3.Réforme de l’Etat3.1. Réforme du bicaméralisme - réduction du nombre de parlementaires fédéraux • nouveau Sénat : • Sénat des entités fédérées, composé de : • 50 élus indirects (29 N – 21 F dont 1 G) en fonction des élections régionales • 10 cooptés (6 N – 4 F) en fonction des voix émises pour la Chambre • missions limitées : questions constitutionnelles, lois spéciales, certaines nominations • organisation des élections : • élections législatives tous les 5 ans • simultanéité avec élections du PE • régions pourront décider date, durée de législature, autonomie constitutive • votes des Belges à l’étranger : • commune du dernier domicile • à défaut commune du lieu de naissance • etc…

  5. 3.2. B.H.V scission de la circonscription électorale en : une circonscription électorale Bruxelles-Capitale une circonscription électorale Brabant flamand une circonscription électorale Brabant wallon les 6 communes périphériques voteront comme Bruxelles-capitale arrondissement judiciaire de BXL avec un parquet de Bruxelles (19 communes) un parquet Hal-Vilvoorde donc dédoublement des tribunaux contentieux des 6 communes périphériques : Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem relève de la compétence de l’AG du Conseil d’Etat nomination des bourgmestres des 6 communes : à partir du 14/10/2012, en cas de problèmes, c’est l’AG du Conseil d’Etat qui décide

  6. Bruxelles et son hinterland : coopération • 1,8 million d’habitants – 35 communes • emploi, économie, aménagement du territoire • mobilité, travaux publics, environnement • Simplification dans BXL : région et/ou commune urbanisme, logement, mobilité stationnement, propreté, infrastructures sportives formation professionnelle, tourisme, bi-culturel d’intérêt régional

  7. 3.3. Transfert des compétences aux entités fédérées 3.3.1. Marché de l’emploi - Fédéral : . droit du travail . sécurité sociale . concertation sociale • Régional : . contrôle de la disponibilité . politique axée sur les groupes cibles . placement des bénéficiaires . permis de travail A et B / carte prof. indépendants - Communauté : . congé-éducation payé - apprentissage industriel

  8. 3.3.2. Soins de santé et d’aide aux personnes • Fédéral : INAMI • Régional : . aides à la mobilité pour handicapés . soutien aux métiers de santé de première ligne . réseaux palliatifs et équipes multi-disciplinaires - Communauté : . allocation d’aide aux personnes âgées . normes d’agrément des hôpitaux . maisons de repos, centres de soins de jour . conventions de revalidation : ORL, psy, toxicomanes, etc. . maisons de soins psychiatriques

  9. 3.3.3. Allocations familiales • transfert des allocations familiales et de naissances aux Communautés • à BXL, transfert à la COCOM (commission communautaire mixte = composée de députés et de ministres régionaux de Bruxelles) 3.3.4. Justice

  10. 3.3.5. Autres domaines Aux régions : . mobilité et sécurité routière . politique économique et industrielle (voir exemples) . énergie . agriculture . urbanisme, logement et aménagement du territoire . administration locale . autres

  11. 3.3.6. Dépenses fiscales Aux régions : • réductions ou crédits d’impôts : maisons d’habitation, sécurisation contre le vol ou incendie • réductions ou crédits d’impôts : entretien et restauration des propriétés classées • dépenses fiscales titres services, économie d’énergie • rénovation d’habitation : réduction d’impôts • rénovation de logements sociaux : réduction d’impôts 3.3.7. Synthèse budgétaire des transferts 16.898 (mio €) – voir détail

  12. 4. Loi spéciale de financement • responsabilisation fiscale pour les régions • responsabilisation climat pour les régions • responsabilisation renforcée pour Communautés et régions : . financement des pensions . financement de leurs agents • Bruxelles 2012 : 134 mio € 2013 : 175 mio € 2014 : 217 mio € 2015 : 258 mio €

  13. 5. Volet socio-économique 5.1. Assainissement des finances publiques - équilibre budgétaire en 2015 • 2012 : 11,3 milliards + 2 milliards (en cours) dont 42 % en réduction des dépenses dont 34 % en recettes dont 24 % en mesures diverses : ex. rente nucléaire, droits de succession, fraude fiscale, comptes à l’étranger, fraude sociale 5.2. Réformes socio-économiques et de société Pour Régions : - contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi • réductions du coût du travail • activation des demandeurs d’emploi

  14. Pour fédéral : • réforme du marché du travail pour développer le taux d’emploi . renforcement des conditions d’accès aux allocations d’attente . dégressivité accrue des allocations de chômage . renforcement des conditions pour complément d’ancienneté . disponibilité à 60 ans (2013), 65 ans . emploi des travailleurs âgés . prépension = chômage avec complément d’entreprise - lutte contre la fraude sociale

  15. 5.3. Réforme des pensions • âge effectif pour retraite anticipée : 60 ans 6 mois en plus en 2013 62 en 2016 avec 40 ans de carrière • calcul pension pour secteur public : traitement moyen des 10 dernières années • partenaires sociaux : recherche accord pour généraliser 2ème pilier 5.4. Assurance-maladie, système santé Communautés - COCOM • mobilité, allocations personnes âgées • maisons de repos, hôpital gériatrique • soins de santé mental

  16. 5.5. Pouvoir d’achat – consommateurs • maintien du mécanisme d’indexation • augmentation pensions plus basses • maîtriser les prix (énergie) • renforcer régulation et supervision financière des banques 5.6. Modèle de croissance durable Régions : • énergie, • émissions de gaz, • mobilité, travaux publics

  17. 5.7. Asile et immigration • ministre unique • procédure d’asile rapide et cohérente • promouvoir le retour • lutte contre la traite des êtres humains • regroupement familial – lutte contre fraude • réforme acquisition nationalité belge

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