Bases légales

1. Bases légales • Ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants du 19 octobre 1977 (OPEE) • Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC) article 86 • Loi cantonale sur les structures d’accueil de la petite enfance du 28 septembre 1995 (LStA) • Règlement d’application du 26.11.1996 (RELStA)

2. But de la LStA • Garantir un nombre suffisant de places d’accueil • Assurer des prestations de qualité • Régler l’octroi de subventions aux structures d’accueil de la petite enfance

3. évaluer le besoin en nombre de places (RELStA 1 al.1) veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places disponibles (LStA 3 al.1) créer des structures ou (RELStA 2 al.2) aider les parents à trouver une place d’accueil dans une autre commune (LStA 3 al.1) tenir compte des intérêts des parents et des différents modes de garde (RELStA 1 al. 1 et 2) Rôle des communesPlaces d’accueil

4. Subventionner les places d’accueil des enfants domiciliés dans la commune (LStA 3 al.2) la subvention couvre tout ou partie de la différence entre le prix coûtant et le montant payé par les parents (LStA 4 al.1) la subvention est versée trimestriellement (LStA 7) le cumul des subventions communales assure la viabilité de la structure Rôle des communesSubvention

5. passer des conventions avec des structures d’accueil autorisées par le SEJ ou des associations faîtières (RELStA 2 al.2) la convention précise: le montant de la subvention et son mode d’octroi le mode d’approbation du budget, des comptes, du rapport d’activités et du barème des tarifs pour les parents Rôle des communesConvention

6. tenir une comptabilité (LStA 4 al.2) déterminer le prix coûtant (LStA 5 al.1) établir un barème des tarifs aux parents basé sur le revenu (LStA 5 al.2) soumettre à la commune-siège le budget, les comptes, un rapport d’activités le barème des tarifs (LStA 4 al.2) informer les communes dans le respect de la loi sur la protection des données (LStA 6) Rôle des structures

7. veiller au respect des normes légales fédérales en matière de placement d’enfant (OPEE 12-20, 86 LACC) délivrer l’autorisation d’accueil aux structures (RELStA 4 al.1) édicter des recommandations de prise en charge(formation, de sécurité et d’hygiène) (RELStA 6 al.1) aider et conseiller les communes et les structures d’accueil en matière de L 3 organisation structurelle et conseil éducatif (RELStA 5) Rôle du SEJ

8. financer les frais d’écolage du personnel éducatif (LStA 8 al.1) participer aux frais de perfectionnement du personnel éducatif à raison de 50 % (LStA 9 al.1, RELStA 7 al.1) Rôle de l’Etat

9. Les décisions prises en vertu de la LStA et du RELStA sont sujettes à plainte auprès du préfet pour les parents recours conformément au code de procédure administrative pour les communes (LStA 11, RELStA 9) Voies de droit

10. Documents disponibles Auprès du SEJ : sej-ja@fr.ch • Guide pour la création de structures d’accueil de la petite enfance: • Normes et recommandations cantonales sur les structures d’accueil de la petite enfance • Bulletin d’information No 35 du Département des communes « Législation cantonale sur les structures d’accueil de la petite enfance » • modèle de règlement communal • modèle de convention • questionnaire d’évaluation des besoins • Aides financières de la Confédération Auprès du Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille • «Accueil de la petite enfance: un atout pour les communes » • Diverses publication sur le sujet