Le Programme du Droit Relatif aux Catastrophes

1. DroitRelatif aux CatastrophesLe Projetd’HaitiPanama, 19 Septembre 2013Programme du DroitRelatif aux Catastrophes

2. Le Programme du DroitRelatif aux Catastrophes • Créée en 2001 par une résolution du Conseil des Délégués de la RC RC • Le Programme du droit de la catastrophe travaille dans 3 domaines: • Assistance technique • Renforcement des capacités • Plaidoyer, diffusion et recherche

3. Les LignesDirectrices IDRL • Adoptées par consensus par la Conférence internationale XXX en 2007 • Compile les normes internationales et les meilleures pratiques existantes • Recommandations aux gouvernements sur la façon de préparer les lois et procédures nationales pour l'aide internationale • Mise en œuvre - des nouvelles lois dans au moins 10 pays, des projets directrices dans plus de 20 pays et de la législation du modèle

4. Le Project d’Haiti

5. Le Rapport IDRL d’Haiti • Développé en 2010 et 2011 en coopération avec la CRH et la FICR et en des différents acteurs gouvernementaux, nationaux et internationaux • Analyse de la réponse internationale au séisme du 12 Janvier 2010: • problèmes rencontrés • Les mécanismes mis en place • Cadre législatif national • Fait des recommandations au gouvernement haïtien conformément aux Lignes directrices IDRL

6. Les succès • Commentaires fournis a 2 projets de loi: • Importation de médicaments en cas d'urgence • Facilitation des communications en cas d'urgence • Mise en place avec DPC et le PAM d'un groupe de travail interministériel chargé de travailler sur le dédouanement des marchandises humanitaires en situation d'urgence • Atelier sur le droit relatif aux catastrophes au cours du Sommet des Chefs d’Etats de l'Association des États des Caraïbes (AEC) • Déclaration de Pétion Ville adoptée par les chefs d'Etats de l'AEC, commis à la préparation juridique sur les questions directrices

7. Droit de l’Abris • Rapport sur les obstacles réglementaires à la fourniture d'urgence et des abris de transition • Absence d'enregistrement des propriétés • Les travaux nécessaires à la résolution des conflits et l'expropriation • Une étude supplémentaire a été préparé • Implications pratiques des lacunes juridiques: entretiens avec les parties prenantes

8. Objectivespour l’année2013 • Élaboration d'un Plan d‘Action National avec la DPC et les entités gouvernementales sur la facilitation et la réglementation de l'aide internationale en cas de catastrophe • Conférence bi-national avec la République Dominicaine avec but de poursuivre le dialogue • Formation de la CRH, le gouvernement et les organisations intergouvernementales et ONGs pour améliorer leurs compétences et connaissances sur le droit relatif aux catastrophes • Une assistance technique supplémentaire visant à l'adoption de nouvelles lois, réglementset procédures.

9. Travail prévu pour l’année2014 • Appui à la mise en œuvre du Plan d‘Action National • Soutien du groupe de travail permanent sur le dédouanement des biens humanitaires en situation d'urgence • Des initiatives bilatérales avec la République Dominicaine • Travail sur les barrières juridiques à l’abris d’urgence et temporaire

10. Lessons apprises Matière juridique opérationnelle • Dans une grande opération internationale de secours, les risques juridiques et les défis sont inévitables. • Un délégué juridique FICR devrait être déployé pour une période temporaire dans les premiers jours de l'opération. • Deuxième déploiement pour la récupération et la préparation Droit relatif aux catastrophes (DL) • Plaidoyer et l'appui technique sur DL dès les premières étapes de l'opération de réponse • DL doit être inclus dans tout plan d'action HD • DL doit faire partie de tout plan de relance de l'action • De nombreuses questions juridiques pourraient être évités grâce à la préparation juridique nationale avant une catastrophe.

11. Conclusions et voies a poursuivre • Déploiements pilotes d'un délégué légal pour appuyer les grandes opérations d'urgence (FACT/RIT) • Futurs déploiements d'un délégué juridique en cas de catastrophe à travers le Cluster Abris et d'autres mécanismes appropriés liés à l'effort global de soulagement • Intégrer le travail DL dans le cadre des travaux de récupération standard de la FICR dans les pays touchés par des catastrophes • Mettre un accent particulier sur le plaidoyer DL en pays sujets aux catastrophes comme une mesure de la préparation

12. FOR FURTHER INFORMATION ON DISASTER LAW, PLEASE CONTACT: • In GenevaDavid Fisher, Global Disaster Law Programme Coordinator • Email: david.fisher@ifrc.org; phone: 141 22 730 4360 • In Panama CityIsabelle Granger, Americas Disaster Law Programme Coordinator • Email: isabelle.granger@ifrc.org; phone: +507 317 3050 • In Haiti • Rocio Escauriaza, Disaster Law Delegate • Email: rocio.escauriaza@ifrc.org; phone: +509 31705985 • Addis AbabaIda Marstein, Africa Disaster Law Programme Coordinator • Email: ida.marstein@ifrc.org; phone: +251 11 551 4571 • In Kuala LumpurTessa Kelly, Asia-Pacific Disaster Law Programme Coordinator • Email: tessa.kelly@ifrc.org; phone: + 60 3 9207 5764 • In SuvaFinauLimuloa, Humanitarian Diplomacy Delegate for the Pacific • Email: finau.limuloa@ifrc.org; phone: +679 331 1855