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PCH EN ETABLISSEMENT

PCH EN ETABLISSEMENT. PCH en établissement -Sources légales. Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH

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PCH EN ETABLISSEMENT

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Presentation Transcript

  1. PCH EN ETABLISSEMENT

  2. PCH en établissement -Sources légales • Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l ’article L 245-3 du CASF

  3. Aides Humaines • Principe : • 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d ’aide • 10% du montant de cette PCH dans la limite d ’un montant compris entre 1,32€ et 2,64€/jour ,entre 39,28€ et 78,56€/mois

  4. Critères d ’entrée dans la PCH • Une difficulté absolue pour la réalisation d ’une activité • ou une difficulté grave pour la réalisation d ’au moins 2 activités • Domaines d ’activité : mobilité, entretien personnel,communication, relation avec autrui

  5. Aides techniques • Public : PH hospitalisées ou hébergées en FH,FO,FAM,MAS,MR,IME. • « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » • Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »

  6. Aménagement du logement • Public : idem + bénéficiaires de l ’AEEH • Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers

  7. Frais de transports • types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement • conditions : • transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200€/mois • voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50€ du km

  8. Charges spécifiques • Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments • Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation »

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