LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE

1. LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Décrets: Parcours de formation - CDAPH – MDPH Circulaire interministérielle du 31/07/2006 Arrêté du 17/08/2006

2. 4 principes clés: • Garantir le droit commun • Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu • Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité au sens large) • Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

3. « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. » La notion de handicap est définie dans la loi:

4. Le handicap suppose une DEFICIENCE • (diagnostic médical) qui occasionne une • INCAPACITE (besoin de rééducation), qui • produit un DESAVANTAGE (social), par • limitation de participation (principe de • compensation). • L’environnement peut générer un handicap.

5. L’architecture institutionnelle est modifiée: • Niveau national: La C.N.S.A. (gestion et animation, financement du droit à compensation)) • Régional: P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H) • Départemental: M.D.P.H.=G.I.P.

6. Organisationdes MDPH Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT S.S. AUTRES 25 % CG - SDAS DDASS DDTEFP CDCPH Org.Synd. CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie ASSO Pers Hand EMS EDUC NAT SEC SOC ASS PARENTS ELEV MEDECIN ASS SOCIALE Dtrs SEGPA Équipe Pluridisciplinaire D’évaluation Professionnels SESSAD Psy. Scol. PERSONNE HANDICAPEE

7. Composition de la CDA : - 23 membres - Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin) - Département : 4 - Associations de P.H : 7 - Assurance maladie : 2 - Organisations syndicales : 2 - Parents d’élèves : 1 - CDCPH : 1 - Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)

8. MISSIONS des M.D.P.H. Accompagnement - Médiation scolarisation ordinaire avec projet Suivi de la compensation CLIS UPI Avec / Sans Orientation Attribution des prestations IME Élaboration du plan de compensation CAT Évaluation FOYER Aide à la définition du projet de vie SESSAD Accueil - Écoute L’USAGER Information GRAND PUBLIC PERSONNE HANDICAPEE

9. CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Équipe Pluridisciplinaire ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Paiement des Prestations et mise en œuvre du plan de compensation Attribution des prestations relevant de la CDA Proposition d’un plan de compensation Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

10. Conséquences dans l’Education Nationale: • Disparition des commissions CCPE, CCSD, CDES, remplacées par la CDAPH. • Distinction entre élève handicapé ( gestion MDPH) et élève en grande difficulté (gestion interne Education Nationale) • Création des postes d'enseignants référents (E.R.) • Création des équipes pluridisciplinaires d'évaluation (E.P.E.) et des équipes de scolarisation (E.S.S.) • L'établissement de référence • La notion de parcours de formation, le PPS

11. LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION P.P.S F. Bolle avril 2007

12. Parcours de scolarisation Demande d’un PPS Formulée par la famille Formulée par l’équipe éducative Après la réunion de l’Équipe Éducative, Le directeur de l’école Propose, par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande par écrit à la MDPH Leur propose de s’informer des aides, auprès de l’enseignant référent

13. Le P.P.S • Orientation en établissements et classes spécialisées • (Sessad) • AVSi • Adaptation pédagogique • Aménagement d’examen • Matériel pédagogique • Transports… • C’est un élément du projet de vie et du plan de compensation, établi à la demande des familles qui sont les seules à saisir la MDPH.

14. Scolarisation d'un enfant dès septembre 2006: • Inscription par les parents dans l'école de son quartier • 2 cas de figure: • Enfant déjà reconnu handicapé • Enfant non connu, ou pour qui aucun diagnostic ou handicap n'ont été posés

15. 1a-Enfant handicapé déjà scolarisé: • L'ex CCPE a déjà validé un projet de scolarisation (ex convention d'intégration) • Poursuite de ce projet avec suivi par l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent (ex réunion d'intégration) • Transmission des bilans annuels à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

16. 1b-Enfant avec handicap reconnu non encore scolarisé: • Inscription dans l'école de référence • Accueil et information des parents par l'enseignant référent • Démarches de la famille vers la MDPH • Demande de PPS • Evaluation des besoins spécifiques (EPE) • Elaboration du PPS • Validation en CDAPH • Mise en oeuvre et suivi du PPS

17. 2- Elève encore inconnu,1ère scolarisation, handicap non posé,ou difficultés telles qu'évoquant un éventuel handicap: • Rencontres école/famille/partenaires, en équipes éducatives, pour analyser les difficultés. (en l'absence de l'E.R.) • Si ces difficultés évoquent un handicap au sens de la loi: • L'école demande aux parents de rencontrer l'E.R. pour expliquer les aides dans le cadre d'un PPS et demander à la famille de solliciter la MDPH.

18. 2Cas de figure en découlent: • 1- La famille accepte: • L'E.R. constitue un dossier avec la famille, le transmet à l'E.P.E. qui élabore le P.P.S. validé en CDAPH . • 2- La famille refuse: • Au bout de 4 mois, l'école informe l'Inspecteur d'académie qui saisit la MDPH pour mise en place d'une démarche appropriée. • Dans les 2 cas, l'enfant est scolarisé selon le droit commun.

19. Rôle et missions des E.R. • Interlocuteur des familles, des enseignants • Lien avec l’EPE, porte parole de l’ESS • Contribution à l’élaboration du PPS • Constitution du dossier de suivi du PPS • Réunion des ESS • Rédaction et diffusion des CR • Continuité et cohérence des PPS

20. L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation en Meurthe et Moselle • Pour les dossiers « Enfants » : 10 équipes 5 équipes généralistes • 1 à Briey • 4 à Nancy • Réunions les mardi et jeudi 5 équipes spécialisées • AEEH + compléments • DA • DV • TSL • AVSi et matériel adapté Réunions régulières

21. Modes de scolarisation Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire de référence: 5 possibilités Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein École ordinaire dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence IME ITEP à temps partagés avec école dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté Clis U.P.I.