Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles LATMP

1. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) OBJET : la r�paration des l�sions et de leurs cons�quences (art. 1) LA R�PARATION comprend la fourniture des soins m�dicaux, la r�adaptation (si atteinte permanente) et l�indemnisation Une loi�r�m�diatrice� Con�ue avec le but de porter assistance aux victimes Interpr�t�e de fa�on large et lib�rale

2. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Une loi d'ordre public Un minimum, une r�gle g�n�rale Une loi qui donne des droits sans �gard � la responsabilit� (no fault) (art. 25) sauf si la l�sion est due � la n�gligence grossi�re et volontaire du travailleur. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

3. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) � qui s'applique la loi ? Le travailleur, l'�tudiant stagiaire, les travailleurs autonomes dans certains cas, les b�n�voles (si d�claration par YEUR). Dans quelles circonstances la loi s'applique-t-elle? �tre victime d'une l�sion professionnelle. L�sion au QC + YEUR a un �tablissement au QC L�sion hors QC + YEUR a un �tablissement au QC + Y� domicili� au QC (ou l��tait au moment de l�affectation hors QC et absent moins de 5 ans)

4. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Qu'est-ce qu'un accident du travail? (art.2) un �v�nement impr�vu et soudain une �v�nement impr�vue ? �v�nement impr�visible absence de ��pr�m�ditation�� attribuable � toute cause, Il s'agit de la notion ��sans �gard � la responsabilit頻

5. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Qu'est-ce qu'un accident du travail? (suite) survenant � une personne par le fait ou � l'occasion de son travail par le fait du travail : un �v�nement qui survient alors que l'employ� est dans l'exercice de ses fonctions, en train de travailler. � l'occasion du travail : un �v�nement qui survient alors que le travailleur exerce des activit�s connexes � son travail. (Crit�res d�terminants = l'endroit et le moment de l'accident; le lien d'autorit� ou de subordination; le but de l�activit� et son utilit� pour l�employeur)

6. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Qu'est-ce qu'un accident du travail? (suite) et qui entra�ne pour elle une l�sion professionnelle Il doit y avoir une relation de cause � effet entre l'accident et la l�sion. Il doit y avoir une blessure ou une maladie. 

7. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle? Une maladie contract�e par le fait ou � l'occasion du travail et qui est caract�ristique de ce travail ou reli�e directement aux risques particuliers de ce travail (art. 2). Il y a pr�somption en faveur du travailleur ayant exerc� un travail associ� � une maladie qui se trouve � l'annexe I de la loi.

8. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 Les questions d'argent L'indemnit� de remplacement du revenu (IRR) L'indemnit� pour dommages corporels si atteinte permanente. L'indemnit� de d�c�s. Les autres indemnit�s.

9. Silvana Pozzebon, HEC Montr�al A04 IRR le jour de l'accident ? l'employeur doit verser 100 % du salaire net les 14 jours suivants ? l'employeur doit verser 90 % du salaire net pour le temps normalement travaill� (l�employeur est rembours� par la CSST) � partir du 15e jour ? la CSST doit verser 90 % du revenu net aussi longtemps que la l�sion n'est pas consolid�e (c-�-d, gu�rie ou stabilis�e) ou qu'il y a un besoin de r�adaptation