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Rôle du Procureur (pénal)

Rôle du Procureur (pénal). Code pénal. « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » Article 225-14

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Rôle du Procureur (pénal)

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Presentation Transcript

  1. Rôle du Procureur (pénal) Pénal PLNHI H Schützenberger

  2. Code pénal • « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » • Article 225-14 • 5 ans de prison et 150 000 € d’amende • Ces sanctions sont supérieures aux sanctions prévues au CSP et CCH, pour non respect d’un arrêté • « Mise en danger de la vie d’autrui » • Article L 223-1 • 1 an de prison et 15 000 € d'amende Pénal PLNHI H Schützenberger

  3. Sanctions pénales : Insalubrité et péril L 1337.4 CSP et L 511.6, L 521.4 du CCH • Non respect AP insalubrité • 1 an de prison 50 000 € amende (idem en péril ordinaire et imminent) • Non respect AP insalubrité remédiable, après mise en demeure (L 1331.26) • 2 ans de prison, 75 000 € amende • Non respect AP surrocupation du fait du bailleur (L 1331.23) • 3 ans de prison, 100 000 € amende • Intimidation des occupants à compter de la notification au Coderst, ou de la notification de l’AP • Non respect AP locaux impropres à l’habitation (1331.22) • Ne pas respecter une interdiction d’habiter ou d’utiliser les locaux, ou de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres. Pénal PLNHI H Schützenberger

  4. Pour les personnes physiques • Confiscation du fonds de commerce, ou de l’immeuble • Interdiction pour 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale, si cette activité a facilité l’infraction. Pénal PLNHI H Schützenberger

  5. La justice pénale • Des sanctions exemplaires en 2008-20010 • Ivry 1 an avec sursis, 12 000 € d’amende, dommages et intérêt • Boulogne-Billancourt En appel, 12 mois avec sursis, 20 000 € d’amende, 200 000 au titre de sa société, dommages et intérêt pour les victimes, • Paris Hôtel meublé. 6 mois de prison ferme, amende de 4 000 euros, Dommage et intérêt de 1 900 € par victime. • « Etanchéité des procédures » Pénal PLNHI H Schützenberger

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