légalité des documents électroniques

1. légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincentgautrais professeur agrégé titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

2. sécurité et droit

3. loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) • (L.R.Q. c-1.1)

4. Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques (11/2005) Afind’y voir clair Guide relatif à la gestion des documents technologiques

5. 1 – Une évolution, une loi… un guide • 2 – Principes directeurs de la Loi • 3 – La gestion sécuritaire des documents • technologiques • 4 – L’utilisation des documents technologiques en • preuve • 5 – Les responsabilités associées aux documents • technologiques • 6 – Le cadre d’une ententede sécurité

6. 1

7. évolution ou révolution ???

8. juristes ouautres

9. Michel Serres • Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive

10. Michel Serres • « dès le moment où change le couplage support - message, c’est-à-dire le moment de l’invention de l’écriture, alors dans nos civilisations, toutchange ! »

11. Michel Serres • « un professeur de science qu’elle que soit cette science dans une université enseigne aujourd’hui 60 à 70% de contenu scientifique qu’il n’a pas lui même appris sur les bancs de cette université ».

12. Michel Serres • « Les villes sont des créations de l’écriture »

13. Michel Serres • « Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire des temps dans lesquels nous vivons. »

14. Michel Serres • « Les nouvelles technologies nous ont condamnés à devenir intelligents ! »

15. exemple 1 de Révolution • vie privée

16. exemple 2 de Révolution • droit d’auteur

17. exemple 3 de Révolution • sécurité = documenter

18. Aristote versusPlaton

19. nouveaux risques

20. faux sms de Sarkozy ?

21. courriel

22. photo numérique

23. nouvelles preuves

24. nouveaux avantages

25. nouvelles carences

26. nouvelle loi

27. nouveaux objectifs

28. 1 – enlever barrières

29. 2 – élever la sécurité

30. 3 – protéger le droit de la personne

31. nouveau vocabulaire

32. exemples identifiant document technologique transfert etc… documentation document certification cycle de vie

33. nouvelle approche législative

34. 2

35. 1 – neutralité technologique

37. Ne pas confondre… • Une loi est neutre (ne favorise pas) en terme de technologie

38. et … • Une technologie est neutresur le plan légal

39. 2 – équivalence fonctionnelle

41. 3 – intégrité

42. 2838 CCQ Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.

43. 2839 CCQ L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

44. mais pas de mode universel

45. bas niveau • courriel

46. moyen niveau • pdf

47. haut niveau • certification numérique

49. 1 – confidentialité • 2 – intégrité • 3 – identité • 4 – non-répudiation

50. 3