INFORMATION ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

1. INFORMATION ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

2. Contexte constitutionnel • Principe constitutionnel de l ’autonomie financière des collectivités territoriales : • les recettes fiscales et autres ressources propres représentent une part déterminante de l ’ensemble de leur ressources • les transferts de compétences entre l ’Etat et les collectivités territoriales, la création de compétences, l ’extension de compétences ouvrent droit à compensation financière.

3. Contexte législatif et réglementaire Une autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales encadrée par : la règle de l ’équilibre budgétaire  des règles sur le vote des taux  l ’élaboration de la législation fiscale

4. LES PRINCIPES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE Les acteurs de la fiscalité directe locale Dans le cadre du pouvoir législatif qui appartient au Parlement sont bénéficiaires des impôts locaux  elles votent les taux d’imposition  elles peuvent définir une politique fiscale qui se traduit par des abattements et exonérations Les collectivités territoriales  assure l ’établissementdes rôles des impôts locaux  recouvre les impôts locaux  prend à sa charge des dégrèvements et alloue aux collectivités des compensations  assure une péréquation pour corriger les inégalités entre collectivités L ’Etat Organismes consulaires  bénéficient de taxes additionnelles aux 4 taxes locales  en contrepartie du paiement de ces taxes bénéficient des services organisés par les collectivités territoriales (transport, scolaire, culture…) Les contribuables

5. Présentation des quatre taxes locales : le calcul des impôts locaux La taxe d ’habitation Quoi ? un local meublé affecté à l ’habitation Qui ? Tout occupant au 1er janvier Collectivités bénéficiaires : communes, EPCI Départements La taxe foncière sur propriétés bâties Quoi ? Immeuble bâti Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier Collectivités bénéficiaires : communes, EPCI, départements, régions La taxe foncière sur propriétés non bâties Quoi ? Terrain non construit Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier Collectivités bénéficiaires : communes EPCI départements régions La taxe professionnelle Quoi ? Immeubles et matériel affectés à une activité non salariée ( artisans, commerçants, sociétés) Qui ? Toute personne physique ou morale en activité au 1er janvier Collectivités bénéficiaires : communes EPCI départements régions

6. La valeur locative cadastrale • Une notion fondamentale • Utilisée pour la détermination de la base de chacun des impôts locaux • Reflet des conditions du marché locatif à la date de référence • C’est la clé de voûte du système d’évaluation pour l’ensemble de la fiscalité directe locale • Elle est déterminée par le centre des impôts fonciers, avec le concours de la commission communale des impôts directs.

7. Composition Communes de moins de 2000 habitants 6 commissaires titulaires et six commissaires suppléants 8 commissaires titulaires et huit commissaires suppléants Valeur locative cadastrale La commission communale des impôts directs (CCID) (1/2) Désignation Le Directeur des Services Fiscaux Désignation des membres sur une liste double dressée par le conseil municipal, pour la durée du mandat Communes de plus de 2000 habitants

8. Liste 41 Compétences PV 6670 (…) Valeur locative cadastrale La commission communale des impôts directs (CCID) (2/2) • La CCID et l ’évaluation de la matière imposable • La CCID et la mise à jour des procès-verbaux • La CCID et le contentieux fiscal • Les autres interventions de la CCID

9. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité Passe par l ’adoption de délibérations portant : - exonération : exclusion d ’un bien de l’assiette de l’impôt ; - abattement : réduction de la valeur d ’un bien imposable à une taxe ; - ou institution de certaines taxes : taxe d ’habitation sur les logements vacants, taxe d ’enlèvement des ordures ménagères… Et par le vote des taux des impôts directs locaux. Ces différentes décisions s’inscrivent : - dans un calendrier précis ; - dans le cadre d ’une réglementation complexe.

10. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité Cycle fiscal d ’une collectivité -Le calendrier N 1/01 N + 1 Vote délibérations Vote budget Vote exonérations aménagement du territoire 31/12 1/10 31/03 Vote délibérations TEOM 1/08 01/02 15/10 1/10 Communication bases TP simulées des établissement dominants de la commune Communication/ collectivités (listes délibérations) Envoi 1259 MI bases prévisionnelles aux collectivités

11. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE Les délibérations d ’assiette :Plus de 70 délibérations possibles (1/3) Les décisions d’exonérations peuvent favoriser, par exemple, : => en matière de taxe foncière bâtie, -l’activité économique : exonérations de deux à cinq ans des locaux des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles créent ou reprennent à une entreprise en difficulté ; de sept ans pour les locaux des jeunes entreprises innovantes, ... • la protection de l’environnement : exonération des installations d’épuration des eaux industrielles ou de la lutte contre la pollution de l’air ; • la santé publique : exonération permanente des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier ; • l’habitat (logements anciens acquis et améliorés au moyen de l’aide financière de l’ANAH) sila commune est située dans une zone de revitalisation rurale.

12. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE Les délibérations d ’assiette :Plus de 70 délibérations possibles (2/3) =>En matière de taxe professionnelle : le conseil municipal dispose ici d’une grande liberté de choix pour favoriser : • l’activité économique(exonérations pour les créations d’entreprises nouvelles, l’extension, la reprise ou la reconversion d’entreprises, la décentralisation d’établissements industriels ou de recherche, etc.) • le maintien de services offerts à la population (caisses de crédit municipal ; entreprises de spectacles ou cinémas, médecins, auxiliaires médicaux ou certains vétérinaires, mandataires de presse) • ou à d’autres fins comme, par exemple, l’exonération des établissements publics d’enseignements supérieur ou de recherche gérés par des services d’activités industrielles et commerciales.

13. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRELes délibérations d ’assiette :Plus de 70 délibérations possibles (3/3) =>en matière de taxe foncière non bâtie, plusieurs type de délibération permettent de promouvoir l’installation de certaines activités : - les plantations d’oliviers ou de noyers, • l’installation des jeunes agriculteurs, • la mise sur le marché de terrains destinés à être bâtis (majoration forfaitaire par mètre carré). Ces listes ne sont pas limitatives : les mairies peuvent demander aux services de la trésorerie générale la liste commentée des délibérations que le conseil municipal peut adopter.

14. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE LE VOTE DES TAUXLes règles de fixation des taux LE PRINCIPE: la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale institue et encadre le vote directe des taux des quatre taxes directes locales. Les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI posent 3 limites à la liberté dont disposent les collectivités pour fixer leurs taux d’imposition Taux votés des 4 taxes ne peuvent excéder un taux plafond Encadrement de la variation du taux de TFPNB par rapport au taux de la TH (règle de lien) Encadrement de la variation du taux de TP par rapport au taux de TH (règle de lien) OBJECTIF :  Equilibrer la pression fiscale exercée sur les différentes catégories de contribuables que sont les ménages et les entreprises (règle de lien)  Limiter les disparités entre les collectivités au niveau national ( taux plafonds)

15. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE LE VOTE DES TAUXLes informations indispensables (1/2) Chaque année, au mois de février, les communes sont destinataires de la notification des bases prévisionnelles des 4 taxes locales ou état 1259 MI L ’état 1259 MI est un document de travail L ’état 1259 porte à la connaissance des communes les informations indispensables pour fixer en connaissance de cause les taux des quatre (ou trois) taxes  : • une analyse détaillée de sa fiscalité de l’année précédente (bases, taux, produits), • les bases prévisionnelles pour l’année en cours, • les données de comparaison nationales et départementales permettant de “ situer ” la commune,

16. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRELE VOTE DES TAUXLes informations indispensables (2/2) L ’état 1259 porte à la connaissance des communes les informations indispensables pour fixer en connaissance de cause les taux des quatre (ou trois) taxes  : • les montants, ventilés par taxe et par objet, des allocations compensatrices que l’Etat verse à la commune au titre des exonérations, allégements et dégrèvements de cotisations qui bénéficient aux contribuables locaux et qui sont décidées par la loi • l’impact de la politique fiscale suivie par le conseil municipal en matière de décision d’exonérations, • les bases de foncier bâti et de taxe professionnelle exonérées de par la loi du fait de leur situation en zones d’aménagement du territoire.

17. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRELE VOTE DES TAUXLes options de la collectivité En tenant compte des règles d ’encadrement de vote des taux des quatre taxes locales et des informations transmises, les collectivités choisissent les taux applicables chaque année en appliquant : Soit la variation proportionnelle des taux des 4 taxes Maintien inchangé de la répartition entre les quatre taxes Soit la variation différenciée des taux des 4 taxes Evolution de la charge fiscale entre les catégories de contribuables locaux

18. La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE Le vote des tauxL ’impact de la réforme de la TP de 2007 La collectivité doit participer au financement des dégrèvements liés au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises SI  La collectivité a dans son périmètre des entreprises plafonnées  Le taux d ’imposition voté en N est supérieur au taux de référence historique : taux de TP 2004 majoré ou taux de 2005 La participation de la collectivité égale à Bases plafonnées ( N-2) Multipliées par Différentiel de taux La participation se traduit par une moindre recette de taxe professionnelle

19. L ’information et le conseil aux collectivités 1) Les services du Trésor informent les collectivités.  Information relative au contexte législatif et réglementaire  Les informations nécessaires au vote des taux  Bilan de la campagne de taxation 2) Les services du Trésor conseillent les collectivités pour optimiser leur fiscalité locale . Comment ?simulations d ’options sur évolution des taux  aide à l ’analyse des états fiscaux Pourquoi ? prise de décisions  vote des taux

20. L’information des communesLe contexte législatif et réglementaire • Chaque année , les services du Trésor informent les collectivités et leurs groupements des nouveautés législatives. • Les communes peuvent demander la liste des délibérations qu’elles ont adoptées antérieurement (disponible également sur le site www.impots.gouv.fr) • Les modèles de délibérations susceptibles d’être prises sont communiqués sur demande (et disponibles sur www.colloc.bercy.gouv.fr)

21. L’information des communesLes informations nécessaires au vote des taux • Transmission des bases de TP simulées des établissements dominants : novembre • Etats 1259 Mi, adressés aux collectivités territoriales via les services préfectoraux : février

22. L’information des communesBilan de la campagne de taxation1/2 • Transmission des états statistiques comportant par type d ’impôt les informations relatives : • aux bases brutes et aux bases exonérées • aux taux • aux caractéristiques des populations imposables • Transmission d ’états agrégés • Transmission d ’un tableau affiche destiné à l ’information des citoyens.

23. L’information des communesBilan de la campagne de taxation 2/2 • Communication des copies de rôles : • Les services du Trésor fournissent systématiquement aux communes une copie des rôles généraux d ’impôts locaux émis à leur profit. • Elles comportent le détail des éléments constituant la base d ’imposition et le calcul de la cotisation par redevable

24. L’information des communes • Les communes ont accès aux informations sous réserve des règles du secret fiscal selon les termes des articles R 135B-1 et suivants du LPF. • L ’Administration veille, quant à elle, au respect des règles du secret statistique qui visent à ne pas divulguer des informations couvertes par le secret professionnel

25. Le conseil fiscal aux communes Les services du Trésor public effectuent, gratuitement, des simulations: • 1- Simulations portant sur les abattements de taxe d ’habitation: la simulation fournit compte tenu des nouveaux abattements envisagés pour l ’année suivante : • d ’une part, les taux d ’imposition qui auraient permis d ’obtenir le même produit fiscal de l ’année en cours (produit constant) • d ’autre part, le produit fiscal que la commune aurait reçu à partir de taux d ’imposition votés de cette même année (taux d ’imposition constant

26. Le conseil fiscal aux communes • 2- Simulations portant sur les taux d ’imposition: • Lorsque le Maire indique le produit fiscal recherché et l ’un au moins des taux envisagés, il est proposé le ou les taux à retenir pour obtenir ce produit fiscal ainsi que les produits correspondants de chaque taxe • Lorsque le Maire propose le taux d ’imposition envisagé pour chaque taxe, ou le % de variation à appliquer au taux de l ’année précédente, on obtient le produit fiscal correspondant Dans tous les cas, les simulations tiennent compte des règles de lien entre les taux et de plafonnement.

27. Le conseil fiscal aux communes • 3-Simulations en cas de constitution d ’EPCI la simulation permet de chiffrer : • les conséquences fiscales de créations d ’EPCI ; • de l ’intégration de nouvelles communes à un EPCI ; • et de la sortie de communes d ’un EPCI . • Ces outils permettent de calculer les recettes fiscales d ’un EPCI mais aussi les taux d ’imposition qui en résultent dans chaque commune

28. Le conseil fiscal aux communes • 4 - Simulations du plafond de participation ( Réforme TP) : Le Trésor public peut évaluer le « plafond de participation » au moyen d ’un outil de simulation spécifique, à partir du taux de TP que la commune souhaite voter.