J-M R. D-BTP

1. TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE GENIE CLIMATIQUE J-M R. D-BTP 2006

2. Généralités Textes réglementaires du génie climatique Textes techniques du génie climatique Lois européennes et transposition en droit français Code de la construction et de l’habitation (CCH)

3. Généralités Textes – origines - application Articulation des textes Les lois et ordonnances Les décrets Les arrêtés Les circulaires Numérotation normalisée des textes officiels (NOR) Les normes Les documents techniques unifiés

4. Textes – origines - application Application et observations Textes Origines Lois Parlement Obligatoires – parfois codifiées Décrets Premier ministre Obligatoires – parfois codifiés Réglementaires Arrêtés Ministériel ou interministériels Obligatoires Ministérielles, préfectorales, communales. Circulaires Textes internes à l’administration Contractuelles en marchés privés, référence obligatoire en marchés publics Normes AFNOR CGNorbât-DTU Règles et recommandations professionnelles FFB, Unions, Syndicats Contractuelles, assurances Avis techniques (et ATEx) Mise en œuvre des produits innovants vis à vis des assurances Techniques Commission des Atec Atteste de la conformité d’un produit ou d’un service à un référentiel Certifications Organisme certificateur Atteste des capacités d’un organisme certificateur Accréditations COFRAC

5. Articulation des textes Exemple de la réglementation thermique RT 2000 Loi n° 96-1236 du 30 déc. 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie CCH : article L. 111-9 Fixe les objectifs de la réglementation Décret n° 2000-1153 du 29 nov. 2000 CCH : articles R. 111-6,7,20 et 21 Précise la finalité du règlement Arrêté du 29 nov. 2000 complété le 9 nov. 2001 et modifié le 22 déc. 2003 Détermine les performances techniques à satisfaire Agrément de la solution technique ST 2001-001 Arrêté du 1er juin 2001 Approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E Arrêté du 1er décembre 2001

6. Les lois et ordonnances Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elles sont ensuite promulguées par le Président de la République. Les lois sont le plus souvent de portée générale et leur mise en œuvre nécessite en général des décrets d’application. Elles ne comportent que rarement des spécifications techniques précises. Une loi se désigne par un numéro, une date et un intitulé (et une date de publication au journal officiel). Exemple : loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre) : dispositions relatives aux économies d’énergie L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement. C’est une « loi » qui n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Exemple : ordonnance du 18 septembre 2000 qui instaure la partie législative du Code de l’environnement.

7. Les décrets Les décrets sont des actes réglementaires pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres concernés par le domaine. En général, les décrets sont des règlements d’application d’une loi et sont destinés à en assurer l’exécution. S’appuyant sur une loi, ils ne peuvent l’enfreindre. Il existe deux exceptions. Certains domaines sont réservés au Chef de l’état (nomination des hauts fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels), ou au Parlement (principes fondamentaux de la propriété, droits et obligations civiles et commerciales) Très souvent, les décrets renvoient à des arrêtés qui donnent les prescriptions techniques de mise en application des mesures réglementaires. Comme les lois, les décrets comportent un numéro, une date et un intitulé ainsi qu’une date de parution au Journal Officiel. Exemple : décret n° 88-319 du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) : portant modification des articles R.111-6 et R.111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation.

8. Les arrêtés Les arrêtés ministériels ou interministériels sont des actes réglementaires émanant d’un ou plusieurs ministres. Ils précisent les conditions techniques d’application des lois et décrets. Ce sont les arrêtés qui contiennent le détail des exigences à respecter pour la conception, la réalisation et l’exploitation des bâtiments. Exemple : arrêté du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation. Contrairement aux lois et décrets, les arrêtés ne portent pas de numéro d’ordre. Il existe également : Les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet à l’échelon du département ou de plusieurs départements. C’est le cas pour les Règlements Sanitaires Départementaux. Les arrêtés municipaux, pris par le Maire au niveau de la ville ou de plusieurs communes dans le cas de communautés urbaines. (cas de Lyon et de Marseille vis à vis des risques d’incendie)

9. Les circulaires Les circulaires (et avis, communiqués, décisions, directives, instructions, notes, recommandations, réponses ministérielles…) Les circulaires sont des textes internes à l’administration et ne constituent pas à proprement parler des textes réglementaires. Ils ne sont pas opposables à un tiers. La circulaire du 15 juin 1987 (JO du 17 juin) du premier ministre est relative aux circulaires ministérielles : « il ne doit pas y avoir matière à circulaire que dans les cas suivants : - Exposé d’une politique gouvernementale - Commentaire des lois et règlements, par une exacte application de leurs dispositions… - Détermination des règles de fonctionnement des services. Elles ne peuvent créer pour les usagers, d’obligations qui ne résulteraient ni de la loi, ni du règlement…

10. Numérotation normalisée des textes officiels (NOR) • Il existe un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés dit système « NOR ». Cette numérotation vise à faciliter le repérage, le classement, l’enregistrement, la recherche et l’accès du public à ces textes. • Pour chaque texte, le numéro NOR figure à la suite du titre, après les références de date et de ministère. • Le NOR est composé de douze caractères • Un code à trois lettres identifiant le ministère à l’origine du texte, • Une lettre indiquant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, • Deux chiffres pour indiquer l’année de signature du texte, • Cinq chiffres donnant un numéro d’ordre, • Une lettre pour identifier la nature du texte. • Exemple de NOR : « PRM G 97 00023 C » • PRemier Ministre, secrétariat général du Gouvernement, émis en 1997, texte portant le numéro 23, Circulaire.

11. Les normes Les normes sont des « documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services se posant de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques » (décret n° 84-74 du 26 janv 1984). Les normes françaises sont élaborées par les professionnels sous l’égide de l’AFNOR les normes sont approuvées par l’AFNOR et , suivant le degrés de consensus obtenu (ou prévisible) elles peuvent avoir comme statut : Norme homologuée (NF) Norme expérimentale (XP) Fascicule de documentation (FD) Spécifications techniques Référentiel de bonnes pratiques (BP) Accord (AC) Guide d’application (GA)

12. Les documents techniques unifiés Les DTU qui sont les documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment sont maintenant des normes françaises à part entières. Ils conservent néanmoins leur « référence DTU » qui figure sur la première page de la norme. On les désigne parfois par : « NF-DTU ». La CGNorBât-DTU regroupe les Bureaux de Normalisation (BN) et les Centres Techniques du secteur du bâtiment, les représentants des entrepreneurs(FFB et CAPEB) et des industriels, les architectes, les bureaux de contrôle (COPREC), le CSTB et l’AFNOR. La CGNorBât-DTU est responsable de la normalisation relative au secteur bâtiment, elle veille en particulier sur la cohérence des textes techniques du bâtiment et au respect des procédures des normes de son domaine de compétence.

13. Textes réglementaires du génie climatique Chauffage - chaufferie Conduits de fumée Energie Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments Equipements sous pression ESP Etablissements recevant du public ERP Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage Fluides frigorigènes

14. Textes réglementaires du génie climatique Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers Gaz – installations de gaz Légionellose – lutte contre la légionellose Marchés Marquage CE Piscines Plomb – canalisations en plomb Plomberie sanitaire Pollution atmosphérique – installations de combustion

15. Textes réglementaires du génie climatique Pollution atmosphérique – amiante Radon – protection contre les risques liés au radon Réglementation acoustique Répartition des frais de chauffage et d’ECS Réseaux de chaleur Sécurité incendie Sinistralité assurances Ventilation aération VMC gaz

16. Chauffage - chaufferie

17. Conduits de fumée

18. Energie

19. Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments

20. Equipements sous pression ESP

21. Etablissements recevant du public ERP

22. Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments

23. Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage

24. Fluides frigorigènes

25. Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers

26. Gaz – installations de gaz

27. Légionellose – lutte contre la légionellose

28. Marchés

29. Marquage CE

30. Piscines

31. Plomb – canalisations en plomb

32. Plomberie sanitaire

33. Pollution atmosphérique – installations de combustion

34. Pollution atmosphérique – amiante

35. Radon – protection contre les risques liés au radon

36. Réglementation acoustique

37. Répartition des frais de chauffage et d’ECS

38. Réseaux de chaleur

39. Sécurité incendie

40. Sinistralité assurances

41. Ventilation aération

42. VMC gaz

43. Textes techniques du génie climatique Installations de chauffage Plomberie sanitaire Gaz Fumisterie Ventilation Froid Marchés privés

44. Installations de chauffage

45. Installations de chauffage

46. Plomberie sanitaire

47. Gaz

48. Fumisterie

49. Ventilation

50. Froid