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19 septembre 2011

Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER. 19 septembre 2011. Enveloppe FEDER. Précédente dotation épuisée Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€.

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19 septembre 2011

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Presentation Transcript

  1. Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER 19 septembre 2011

  2. Enveloppe FEDER • Précédente dotation épuisée • Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire • Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€

  3. Critères attribution FEDER • Nécessité de respecter la circulaire FEDER • Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores

  4. Critères d'attribution du FEDER Logements > 500 kWhep/m2/an • Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON

  5. Critères d'attribution du FEDER Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) • Atteindre 230 kWhep/m2/an • Et gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Enveloppe max pour les E : 500k€

  6. Critères d'attribution du FEDER Actions d'information • Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur: • Le bon fonctionnement de leur logement • La recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité

  7. Critères d'attribution du FEDER Appels à projets • Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancé • Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH

  8. Taux de subvention Taux moyen FEDER:30 % Max de l'aide FEDER: 50% des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€ Autofinancement: 20% minimum

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