Mardi 9 décembre 2008 Congrès UNCCAS Périgueux Intercommunalité Sociale bilan et défis

1. Mardi 9 décembre 2008 Congrès UNCCAS Périgueux Intercommunalité Sociale bilan et défis Daniel Zielinski Deux enquêtes : - Enquête « Impact de la loi de cohésion sociale » UNCCAS/Mairie-conseils 2006 - Enquête UNCCAS/ADCF 100 réponses 5 Décembre 2008

2. L’action sociale intercommunale et le CIAS La structure intercommunale de rattachement : 2006 :  Nombre moyen de communes membres : 14 communes  Population moyenne : 16 000 habitants (un peu supérieur à l’étude DEXIA qui vous sera révélée demain) Le CIAS  La création du CIAS s’est accompagnée de la suppression des CCAS dans 30 % des cas.

3. Le personnel du CIAS  Le nombre moyen d’agents du CIAS (personnel propre + mise à disposition) s’élève à 38, dont 41 % de titulaires répartis comme suit :  Catégorie A : 5,5 %  Catégorie B : 6,5 %  Catégorie C : 88 % ADCF : 67% de recrutements nouveaux et 35% de transferts (mutations, et mises à disposition)

4. Le budget du CIAS :  Budget annuel moyen : En fonctionnement : 1,47 millions d’€ En investissement : 122 500 €  Poids moyen de la subvention versée par l’intercommunalité : 31,5 %  Le CIAS bénéficie de financements d’autres partenaires dans 76 % des cas, répartis comme suit :  Conseil Général : oui à 65 %  Caisse d’Allocations Familiales : oui à 36 %  Mutualité Sociale Agricole : oui à 48 %  Caisses de retraites : oui à 44 %  Autres : oui à 28 % (Etat pour 72 % des répondants + communes membres du syndicat)

5. CIAS attributions et partenariats: La communauté de communes ou d’agglomération de rattachement : ADCF :Lorsque qu’un CIAS est créé, et que les communautés gardent des compétences ce sont en priorité les compétences Jeunesse, Enfance, Logement, Aides extra-légales, Personnes âgées, Insertion.

6. CIAS attributions et partenariats: Le positionnement des conseils généraux : Des départements sont pointés comme menant une action incitatrice en matière de prise de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » par les EPCI. Certains sont identifiés comme incitant à la création de CIAS pour mettre en oeuvre cette compétence sociale. ADCF : 57% des conseils généraux encouragent les intercommunalités sur le champ social et 20% à créer un CIAS

7. Le CIAS, les EPCI et leurs attributions: • 81,5% Personnes âgées (SSIAD, Aide à Domicile, portage de repas, établissements…) ADCF : 52% • 30 % des CIAS interviennent dans le champ de l’Insertion (point Emploi, contrats d’insertion, coordination, suivi des bénéficiaires du PLIE…). ADCF : 52%

8. Le CIAS, les EPCI et leurs attributions: • 27 % des CIAS interviennent dans le champ de la Petite enfance (crèches parentales, crèches familiales, RAM, crèches collectives, multi-accueil, centre de loisirs maternel, relais « petite enfance »). ADCF : 75% • 12 % des CIAS interviennent dans le champde laJeunesse (CLSH, point Infos jeunesse, coordination avec la mission locale). ADCF : 62%

9. Le CIAS, les EPCI et leurs attributions: ADCF : Accès aux loisirs, sports, culture 20% ADCF : Logement (CHRS, Urgence, temporaires…) 12%

10. CIAS et Partenariats :  72 % des CIAS sont engagés dans des conventions de partenariat avec les institutions suivantes :  Conseil Général : 67 %  CAF : 45 %  MSA : 33 %  CRAM : 45 %  Associations : 45 %

11. CIAS les apports fondamentaux : ADCF décembre 2008: • La plus value de l’intervention communautaire en matière sociale est jugée très satisfaisante et satisfaisante pour 82% • Cette intervention permet : • ·d’améliorer l’offre de services aux habitants de la communauté pour 87% • ·de développer de nouveaux partenariats ou d’améliorer les partenariats existants pour (CG, CAF, Assos…) 62% • ·Mieux répondre aux problématiques sociales des territoires pour 57% • ·Contribuer au développement du territoire communautaire (démographique, économique, fiscal) pour 47% • ·de donner plus de visibilité à l’existence et à l’action de la communauté auprès des habitants pour 43% • . rendre plus efficace l’intervention sociale quotidienne des élus communaux pour 35%

12. CIAS les apports fondamentaux : ADCF décembre 2008: Pour 50% la communauté n’exerce pas assez de compétences sociales, et le transfert doit continuer !

13. Evaluation des dispositions de la loi de cohésion sociale : • ADCF : les communautés interrogées se sont dotées d’un bloc de compétences « Action sociale » pour 24% et 19% réfléchissent à un transfert dans ce domaine • Seules 250 des intercommunalités à fiscalité propre environ ont décidé de recourir à la création du CIAS • Les CIAS sont majoritairement rattachés à des communautés de communes (65 %) tandis que 4 communautés d’agglomération s’en sont dotés (Annecy, Auch, Blois et Carcassonne)

14. Evaluation des dispositions de la loi de cohésion sociale : ADCF : Freins à l’émergence d’une réflexion en la matière : . Difficulté d’opérer le choix des compétences à transférer pour 33% . Complexité de l’évaluation des besoins sociaux de la population intercommunale, difficulté de définition de l’intérêt communautaire, résistance des élus sur le coût de l’action sociale chacune des raisons pour 25% ADCF : les raisons de l’implication communautaire en matière d’action sociale : la création d’un bloc de compétence action sociale d’intérêt communautaire est de nature à inciter les élus à engager un transfert de compétences sociales des communes vers l’intercommunalité pour 57%

15. Evaluation des dispositions de la loi de cohésion sociale : ADCF : les raisons de l’implication communautaire en matière d’action sociale : 57 % des répondants estiment que le fait que l’action sociale soit reconnue comme une compétence optionnelle incite d’avantage les intercommunalités à se saisir de la question sociale qu’elles ne l’auraient fait sur la base d’une compétence simplement facultative. ADCF : oui pour 58% 89 % des répondants estiment que le renvoi à la définition de l’intérêt communautaire pour la détermination des compétences transférées à l’échelon intercommunal permet de rassurer les élus quant à la maîtrise des interventions dont ils se dessaisissent. ADCF oui pour 63%

16. Des obstacles à lever pour le développement des CIAS : • Aujourd’hui la prise de compétence « Action Sociale d’intérêt Communautaire » n’est pas éligible à la DGF bonifiée, à la différence d’autres compétences optionnelles. • Le nombre de représentants du conseil communautaire au sein du conseil d’administration du CIAS est plafonné à 16 : or nombre d’intercommunalités comprennent plus de 16 communes ce qui interdit de fait une représentation de chaque commune. • Certaines communes nous font état d’une difficulté d’interprétation des dispositions du code de l’action sociale modifiées par la loi de cohésion sociale. En effet, il y a une contradiction entre la possibilité ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale dans leur ensemble de créer un CIAS et la loi de cohésion sociale qui fait référence exclusivement à « l’action sociale d’intérêt communautaire », terminologie qui exclut les syndicats.

17. CIAS et relations contractuelles : difficultés issues de la réglementation communautaire sur la mise en concurrence les structures intercommunales mettent ponctuellement du personnel à disposition de leurs communes membres contre rémunération. La question pourrait également se poser dans le cadre d’une mutualisation de services entre le CIAS et son EPCI de rattachement. En droit communautaire, l’exception « In House » dispose que ne sont pas soumis au droit des marchés publics les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui. Concrètement, les contrats "in house" permettent aux collectivités locales d'acquérir et de faire exécuter des prestations en interne, c'est-à-dire auprès de leurs propres services.

18. CIAS et relations contractuelles : difficultés issues de la réglementation communautaire sur la mise en concurrence Comment éviter que le choix direct par l’EPCI de recourir à l’opérateur CIAS ne s’expose à un rappel à l’ordre pour non respect des règles de mise en concurrence ? Le CIAS pourra être amené à mettre en place des actions sur la base de délégations de compétences octroyées par le conseil général. Les départements qui auraient obtenu un financement via les fonds européens, ils auraient l’obligation, s’ils souhaitent confier cet accompagnement à des tiers opérateurs, de recourir à une procédure de mise en concurrence.

19. Défis et rendez-vous de l’UNCCAS en matière d’intercommunalité pour 2009. • Réforme des Collectivités Territoriales, « Livre Blanc de l’Action Sociale Territoriale » et rôle déterminant de l’Intercommunalité • Mutualisation, économies d’échelle, le rôle attendu de l’intercommunalité : atteindre une masse critique (plus que notion de territoire pertinent) • Mutualisation pour une meilleure professionnalisation • Simplification de l’architecture institutionnelle • Egalité d’accès aux droits, équité des citoyens sur les différents territoires • Partenariats nécessaires et grande complémentarité en CG et intercommunalités • Introduction d’une gouvernance meilleure dans l’élaboration et le suivi des COG CNAF et CNAV, favorisant la place des collectivités locales et leurs CCAS/CIAS acteurs partenaries

20. Défis et rendez-vous de l’UNCCAS en matière d’intercommunalité pour 2009. • Loi Démocratie Locale : simplifier le droit de l’intercommunalité sociale et combler les carences juridiques, fusions d’EPCI, compléter la prise de compétence sociale sur les intercommunalités • Maillage de territoire, et actions avec l’Association des Maires Ruraux de France • Poursuivre le partenariat indispensable avec la Caisse des Dépôts et Mairies Conseils pour ce travail, pour mieux répondre aux besoins , freins de l’intercommunalité (interventions techniques …) • Promouvoir une réflexion sur la fiscalité pour l’intercommunalité sociale • Renforcer les ABS de territoires ruraux (EPCI, et CIAS) • Développer la prise de nouvelles compétences attendues : santé, politique de la ville, inclusion (RSA)

21. Défis et rendez-vous de l’UNCCAS en matière d’intercommunalité pour 2009. • Renforcer les partenariats dans le cadre de regroupements de services (Convention CNSA) • Introduire la notion intercommunale dans la retranscription de la Directive services, afin que les délégations de compétences entre les acteurs soient acceptées comme du « In House », libre administration des collectivités locales, organisation interne • Défendre et promouvoir le principe de Cohésion Territoriales prévu dans le traité de Lisbonne comme élément fondamental pour l’action sociale locale et complémentaire aux principes de cohésion économique, sociale et au principe de subsidiarité

22. Mardi 9 décembre 2008 Congrès UNCCAS Périgueux Intercommunalité Sociale bilan et défis Daniel Zielinski Deux enquêtes : - Enquête « Impact de la loi de cohésion sociale » UNNCAS/Mairie-conseils 2006 - Enquête UNCCAS/ADCF 100 réponses 5 Décembre 2008