Erie Tamale Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique www.cbd.int

1. Erie TamaleSecrétariat de la Convention sur la diversité biologique www.cbd.int PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES CDB 804.28 

2. Grandes lignes de la présentation Partie I: Contexte du Protocole Partie II: Vue d’ensemble du Protocole Partie III: Considérations pour les responsables de la mise en œuvre Partie IV: Remarques finales CDB

3. PART IE I: Contexte du Protocole CDB • Négocié sous la direction de la CBD • Adopté le 29 Janvier 2000 après 4 ans d’intenses négociations • Entrée en vigueur : 9 septembre 2003 • 156 ratifications/ adhésions • 4 Réunions (COP-MOP) tenues, 42 décisions importantes • Prochaine COP-MOP: 11 – 15 oct 2010; Nagoya

4. Contexte général • Le Protocole de Carthagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est le seul instrument international qui s’occupe exclusivement des organismes vivants modifiés • Autres instruments internationaux et processus de définition de normes traitant des aspects de la prévention des risques biotechnologiques : • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) – organismes nuisible aux végétaux OGM. • Codex Alimentarius – Sécurité des aliments OGM • Organisation mondiale de la santé animale (OIE) – normes et directives, par ex. pour des vaccins génétiquement modifiés. • Accord de l'OMC sur l’ application des mesures sanitaires et phytosanitaires

5. PARTIE II: VUE D’ENSEMBLE DU PROTOCOLE Objectif du Protocole CDB contribuer à assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OVM résultant de la biotechnologie moderne qui pourraient avoir des effets défavorables sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine *Selon l’approche de précaution

6. Effets défavorables potentiels des OVM Préoccupations environnementales (exemples) • Impacts sur des organismes non visés • Transfert de gènes d'espèces cultivées à des espèces sauvages apparentées • Potentiel de devenir des mauvaises herbes • Effets d'entraînement au sein des écosystèmes - difficile à prédire Préoccupations sanitaires • Propriétés allergisantes potentielles • Résistance aux antibiotiques

7. Champ d'application du protocole CDB S’applique : aux mouvements transfrontières, en transit, à la manipulation et à l'utilisation des OVM qui pourraient avoir des effets défavorables la biodiversité, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Exclusion: • produits pharmaceutiques destinés à l’homme relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents

8. Catégories d’OVM CDB • L’ introduction d’OVM dans l’envi-ronnement (par ex. semences, poissons, etc) • les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (par ex. produits de base agricoles– maïs, canola, coton, etc) • les OVM destinés à être utilisés en milieu confiné(par ex. bactérie pour des expériences scientifiques en laboratoire)

9. Dispositiongénérale du Protocole • Les Parties sont priées de prendre des mesures légales, administratives et autres pour l’application du protocole • Les Parties peuvent poser des actions plus protectrices de la biodiversité; conformes à l’objectif et dispositions du protocole • Les Parties peuvent exiger une évaluation des risques avant de décider importer des organismes vivants modifiés

10. Objectif: transfert, manipulation et l'utilisation sans danger Manipulation transport, emballage, Ident: - Documentation d’envoi - Normes Echange d'informations sensibilisation & Participation • Règles/procédure • - Procedure APC • - Procedure FFP • Prise de décisions • Evaluation des risques • gestion des risques BCH, renforcement des capacités , procédures d'exécution COP-MOP Vue d’ensemble du Protocole Approche de précaution Instruments de Support et mecanismes:

11. Procedures pour les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés Le Protocole établit des règles et procedures pour faciliter le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés . • Procédure d'accord préalable en connaissance de cause • Procedure les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés . • Procedure Simplifiée. • Accords et arrangements bilateraux, regionaux et multilateraux.

12. Principales mesures réglementaires Mouvements transfrontières possibles des OVM CDB Pour l'alimentation humaine ou animale ou la transformation (AHAT) Pour diffusion intentionnelle dans l'environnement Procédure AIA : -Notification -Accusé de réception -Décision fondée sur -Évaluation des risques Procédure Article 11: -Autorisation pour usage domestique -Décision d’importation en vertu du cadre national ou à l'évaluation des risques / Annexe III Participation du public - Considérations socio-économiques BCH Examen de la décision Décision finale Conditions de manipulation, de transport, d’emballage et documentation Mouvement transfrontière si elle est approuvée Nouvelles informations Suivi Gestion des risques

13. Procédure d'accord préalable en connaissance de cause Application: Le premier mouvement transfrontière intentionnel d’OVM pour introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice Étapes procédurales: • Notification de la Partie exportatrice • Accusé de réception de la Partie importatrice (90 jourss) • Prise de décisions (dans 270 jours) – l’approche de précaution, évaluation de risques et considerations socio-économiques • Examen de la décision (nouvelle information/changement de circumstances) Exemptions: • OVM en transit; destinés à être utilisés en milieu confiné; OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés

14. Procedure pour des OVM -AHAT • Enregistrement au BCH d’une décision pour approuver l'utilisation intérieure (et marketing) d'un OVM-AHAT • Une Partie peut soumettre l'importation d'un OVM-AHAT à ses lois, règlements et directives (conforme à l'objectif Protocole). Des copies de ces documents doivent être disponibles au BCH • En l'absence d’un cadre réglementaire national une Partie peut déclarer, par l'intermédiaire du BCH, son intention de soumettre la première importation d'un OVM-AHAT à une évaluation des risques et l'approbation préalable

15. D’autres mesures pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OVM • Évaluation scientifique des risques, au cas par cas • Manipulation, transport, emballage, identification de manière sécuritaire • Partage d’information à travers le BCH • Renforcement des capacités et • Sensibilisation du public (Plan d’action, projets, etc.) • Procédures d'exécution & mécanismes • Responsabilité et réparation

16. Remarques finales • Plusieurs OVM ont été mis sur le marché • Il est important de veiller à ce que les OVM n'aient pas d'effets négatifs sur la diversité biologique et la santé humaine • Le protocole établit les procédures et mécanismes pour le faire • Le Protocole de Carthagena sur la biodiversité (CPB ) reconnait la potentialité de la biotechnologie si elle est developpée et utilisée avec des mesures de sécurité adequates

17. Remarques finales CDB • Le CPB entend assurer la sécurité des OVMs mais n’entend pas interdire leur échange • Les OVM ne posent pas forcément tous des risques à l’environnement – des évaluations au cas par cas sont nécessaires • Il est important d’obtenir des informations pertinentes et de leur mettre à jour- Utiliser le BCH

18. Contacts et Information Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique 413 rue Saint-Jacques bureau 800 Montréal, Québec Canada H2Y 1N9 Tel.: +1 (514) 288-2220 Fax: +1 (514) 288-6588 E-mail: secretariat@biodiv.org Site du Protocole: : http://www.cbd.int/biosafety Centre d échange : http://bch.cbd.int/ CDB

19. CDB MERCI! Site Web de la quatrième COP-MOP http://www.cbd.int/mop4/