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  1. 003-TEST EN 17025 003-INSP EN 17020 003-PROD EN 45011 NOTIFIED BODY n° 1134 003-INSP 003-TEST003-PROD EN 17025 – EN 17020EN 45011 INCERTTechnische Nota T 015 deel 2 Les certifications, cadre législatif et normatif Jean-Jacques de la Croix Louvain-la-Neuve, 06 septembre 2012 Sales Manager ASBL ANPI 22 november 2007www.anpi.be

  2. Agenda Film de présentation d'ANPI ANPI – membres et structure de l'ASBL 3-8 Prérequis : accréditation et notification 9-17 Les certification 18-23 La démarche de certification 24-25 Les schémas de certification 26-30 Une marque imposée 31-39 Des marques volontaires et leur scope 40-57 Processus de certification 58-63

  3. asbl ANPI vzw

  4. ANPI : les membres de l'asbl • Groupe nr 1 : Entreprises d'assurances • Groupe nr 2 : Instances officielles de l'Etat • Groupe nr 3 : Organisations professionnelles représentant les entreprises certifiées ou les entreprises candidates à la certification • Groupe nr 4 : Organisations qui représentent les consommateurs et qui ne sont pas reprises dans le groupe 1 • Groupe nr 5 : Organismes et instances de normalisation, de formation, d'études et de contrôle ainsi que des laboratoires

  5. ANPI : les membres de l'asbl

  6. ANPI : les membres de l'asbl

  7. asbl ANPI, structure Assemblée générale des membres Conseil d'Administration Bureau Comité d'Avis et de Recours de la Certification – CARC - Direction Générale Information Normalisation Laboratoires Inspections Certification

  8. asbl ANPI • Règlementation • Membre actif de différents Comités Techniques chargés de la révision des normes axées sur la prévention des risques d'incendies et d'intrusion • Membre du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion • Prescriptions légales et normalisation • Niveaux National, Européen & International • NBN - CEN - CENELEC - IEC - ISO – CEA… Association Nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion • Information • Centre de documentation • Publications – Dossiers Techniques, CD-rom, vidéos • Sessions d'information • Partenaire du magazine Fireforum

  9. Prérequis : Notifications & accreditations

  10. Notifications & accreditations ILAC-MRA International recognition International EA UE UKAS RvA COFRAC DAR DKD … UK NL F B D D Un rapport d’essais ou un certificat émis sous l’accréditation BELAC a la même valeur qu’un autre rapport d'essais ou certificat émis sous COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire des accords ILAC-MRA

  11. Notifications ANPI est notifié par la Commission Européenne – Notified Body 1134 – pour l'application des directives suivantes menant au marquage CE: • Directive des Produits de Construction (89/106/EEC) • Directive sur la Compatibilité Electromagnetique (2004/108/EC) • Directive Basse Tension (2006/95/EC) • Directive sur les Perturbations Radioélectriques dans les véhicules (72/245/CEE) Ceci signifie qu'ANPI possède la compétence et l'indépendance requises pour vérifier la conformité des produits soumis face aux exigences essentielles de ces directives.

  12. Notifications, CE-CPD • Dans le cadre de la CPD les produits suivants sont spécifiquement visés : • Dévidoirs • Détecteurs de fumée, de chaleur et de flamme • Systèmes d'alarme • Détecteurs autonomes de fumée • Alimentation de centrale de détection incendie • Huisserie et serrures de portes et portails • ...

  13. Accréditations ANPI est accrédité par BELAC au niveau de ses divisions Laboratoire, Certification et Inspection: • NBN EN ISO 17025, 45011, 17020 • Alarm systems (fire and theft) • Extinguishing systems • Electromagnetic Compatibility • Automotive EMC directive (2004/104/EC) • Mechanical environments (vibration, shock, IPxx) • Climatic environments (cold, heat, damp heat, corrosive) Ces accréditations impliquent de la part d'ANPI des prestations de très haute qualité et des contrôles externes stricts et récurrents!

  14. Accréditations

  15. Accréditations • Tests - Laboratoires • Accréditation EN ISO/IEC 17025 • Matériel pour la protection contre les risques d'incendies et d'intrusions dans les bâtiments et les véhicules • CEM, sécurité électrique, tests dans différents environnements, tests éléctromécaniques, test climatologiques • En conformité avec la règlementation nationale et internationale

  16. Accréditations • Inspections • Accreditation EN ISO/IEC 17020 • Inspection et validation d'installations d'inspection pour la protection contre l'incendie et l'intrusion • Demandes d'Expertises et d'Audits

  17. Accréditations • Certification • Accreditation suivant la norme EN 45011 • Domaines multiples : Incendie, Effraction, Valise Intelligentes de transport de fonds, … • Systèmes pour la protection contre le feu et l'intrusion • Marquage CE (suivant la CPD 89/106/EEC)

  18. Les certifications

  19. Introduction

  20. Certification Définition La certification de produits est une activité par laquelle une tierce partie – impartiale et autoriséedonne une assurance écrite qu'un produit (y compris un processus et ou un service) satisfait aux exigences spécifiées dans un référentiel. Cette garantie est ininterrompuedurant toute la durée couverte par le certificat.

  21. Certification Objectifs • Informer les utilisateurs et les consommateurs de façon indiscutable des qualités de leurs produits; • Ceux-ci peuvent prendre de meilleures décisions concernant les produits présents sur le marché; • démontrer la conformité des produits et obtenir de la sorte plus efficacement l'acceptation du m arché; • Limiter les coûts des tests et des essais au maximum en confiant ceux-ci à une seule instance reconnue par un maximum d'utilisateurs potentiels et de marchés; • Apporter la garantie durant toute la période de certification que le produit ou le service est conforme à celui qui a été validé au laboratoire à l'origine.

  22. Certification FAIRE APPEL A LA CERTIFICATION EST LA GARANTIE LA PLUS SIMPLE DE LA MEILLEURE PREVENTION QUI SOIT A UN MOINDRE COUT

  23. Certification Processus et possibilités La démarche de certification Les différents schémas de certification Le marquage CE Les marques de certification volontaire

  24. Démarche de certification

  25. Démarche de certification Choix de la marque • Légalement obligatoire (CE) • Imposée de fait par le marché (BOSEC) • Choisie librement pour se démarquer (ANPI) Spécification des exigences Le règlement de la marque définit les exigences à satisfaire par un produit pour pouvoir porter la marque de certification Ce règlement définit notamment le schéma de certification à suivre

  26. Schémas de certification

  27. Schémas de certification Un schéma de certification définit au minimum • Les essais à exécuter sur le produit type normes, notices technique, directives… • Comment les résultats sont évalués par le certificateur • Comment les décisions sont prises attribution, maintien, prolongation, suspension, retrait Ces éléments ne sont pas toujours suffisants Typiquement : évolution du produit dans le temps

  28. Schémas de certification

  29. Schémas de certification Le choix d’un schéma par une marque est le résultat d’un compromis Satisfaire un besoin du marché Economiquement viable Tend vers un schéma léger Assurer la réputation Tend vers un schéma lourd

  30. Schémas de certification Le choix d’un schéma par une marque est le résultat d’un compromis Satisfaire un besoin du marché Assurer la réputation Tend vers un schéma lourd Economiquement viable Tend vers un schéma léger Valeur ajoutée de la marque

  31. Une marque imposée : CE

  32. Marque CE Le marquage CE est un marquage règlementaire et obligatoire qui autorise la libre circulation des produits dans l'entièreté de l'Espace Economique Européen. Les produits marqués CE sont uniquement conformes aux exigences des parties harmonisées (annexes ZA) des Normes Européennes harmonisées.

  33. Marque CE CE mark on a product = this product complies with all the relevant directives leading to CE marking Légalement obligatoire si une directive CE couvre le produit Objectif d'émulation de la libre concurrence et d'abolition des protectionnismes nationaux.

  34. Marque CE Les directives menant au marquage "CE" • Explosives for civil use (93/15/EEC) • Medical devices (93/42/EEC) • ATEX (94/9/EC) • Recreational craft (94/25/EC) • Lifts (95/16/EC) • Pressure equipment (97/23/EC) • Machinery (98/37/EC) • In vitro medical devices (98/79/EC) • R&TTE (1999/5/EC) • Cableway installations (2000/9/EC) • Measuring instruments (2004/22/EC) • Low voltage (2006/95/EC) • Simple pressure vessels (87/404/EEC) • Toys (88/378/EEC) • Construction products (89/106/EEC) • Electromagnetic compatibility (2004/108/EC) • Personal protective equipment (89/686/EEC) • Non automatic weighing instruments (90/384/EEC) • Active implantable medical devices (90/385/EEC) • Appliances burning gaseous fuel (90/396/EEC) • Hot waters boilers (92/42/EEC)

  35. Essential requirements Technical documentation Marque CE Directive Declaration of conformity

  36. Marque CE Le schéma de certification pour le marquage CE est variable d’une directive à l’autre en fonction de l’importance que l’UE a voulu donner à la surveillance du marché selon les différentes familles de produits

  37. Marque CE Directives prévoyant l’auto certification • Low voltage (2006/95/EC) • Electromagnetic compatibility (2004/108/EC) Organisme tiers pas obligatoire • pas une certification Si choix du passage par un organisme tiers (org. notifié) • certification 1a

  38. Marque CE Directives prévoyant une certification obligatoire • Construction products (89106/EEC) Organisme tiers obligatoire (org. notifié) • certification 5

  39. Marque CE

  40. Marques volontaires

  41. Marques volontaires Elles ajoutent principalement la garantie de performance par rapport au marquage CE un extincteur marqué CE ne signifie pas qu’il éteint le feu • Marques privées (ex.: BOSEC, appartient à ANPI) • Marques publiques (ex.: Benor, appartient à l’Etat belge) • Interdit de les rendre légalement obligatoires • Interdit de les imposer dans les cahiers des charges émis par les organismes publics  casser les barrières douanières, empêcher le protectionnisme Type de mention : “La performance des produits sera certifiée par une marque accréditée.” “Les produits seront certifiés BOSEC ou équivalent.”

  42. Marques volontaires Portes anti-effraction Extincteurs Portes RF Banques : • chambres fortes • guichets Extincteurs Dévidoirs Détection intrusion : • bâtiments • véhicules Détection incendie Coffres forts Alarmes : • incendie • intrusion Serrures

  43. SCOPES DES DIFFERENTES MARQUES DELIVREES PAR LA DIVISION CERTIFICATION D'ANPI

  44. LA MARQUE BOSEC La marque BOSEC couvre la prévention incendie Active et la prévention mécanique contre les intrusions. Elle est gérée par le comité de la marque BOSEC, constitué de membres de ANPI. ANPI est propriétaire de la marque BOSEC

  45. LA MARQUE BOSEC DOMAINES : Prévention Incendie Active Détection Incendie Automatique • Produits et Systèmes (normes EN) • Installateurs (normes NBN) Installations fixes automatiques d'extinction incendie • Installateurs de systèmes d'extinction Hydrauliques • Installateurs de systèmes d'extinction au CO2 • Installateurs de systèmes d'extinction aux gaz inertes • Installateurs de systèmes d'extinction aux gaz Chimiques Systèmes d'évacuation de fumée et chaleur • Coördinateur (normes NBN et BS)

  46. LA MARQUE BOSEC DOMAINE: Prévention Intrusion Mécanique Armoires anti-feu armoires RF, coffres (normes EN) ATM (normes EN) petites armoires anti-feu (TN ANPI) Eléments résistants a l'effraction Portes (normes EN) Portails (normes EN) Fenêtres (normes EN)

  47. LA MARQUE ANPI La marque ANPI couvre les moyens d'extinction incendie manuels. Elle est propriété d'ANPI DOMAINES: Moyens d'extinction manuels Extincteurs portatifs Dévidoirs Couvertures anti-feu

  48. LA MARQUE FINCERTIF La marque FINCERTIF est gérée par le comité de la marque FINCERTIF, constitué de membres du secteur des assurances et du secteur bancaire Elle couvre les éléments de guichets de banque.

  49. LA MARQUE FINCERTIF DOMAINES: Eléménts de guichets de banque (Fincertif doc) • Portes • Parois • Coffres • Délai d'accès au cash • Locaux • Sas • Chassis

  50. LA MARQUE INCERT La marque INCERT est propriété du Comité Electrotechnique Belge - CEB et est gérée par le comité de la marque INCERT au sein duquel sont représentées toutes les parties concernées. Elle couvre la protection électronioque contre les effractions des bâtiments, le vol de voitures et d'autres "objets mobiles" ainsi que les centrales de surveillances.