La l gislation fun raire L ran, jeudi 10 f vrier 2011

1. La l�gislation fun�raireL�ran, jeudi 10 f�vrier 2011

2. I. Les op�rations fun�raires1. Les op�rations fun�raires cons�cutives au d�c�s2. L�inhumation3. La cr�mation4. L�exhumationII. Le cimeti�re1. Lieu de s�pulture2. Police des fun�raillesIII. Les concessions fun�raires1. Cr�ation et gestion des concessions2. Droits et obligations des concessionnairesIV. Les cendres fun�raires et leur destination1. Le statut des cendres2. Les lieux de destination des cendres

3. I. Les op�rations fun�raires

4. I. Les op�rations fun�raires 1. Les op�rations fun�raires cons�cutives au d�c�s A. Les d�marches administratives obligatoires - La constatation puis l�acte de d�c�s : Constatation du d�c�s par le m�decin qui dresse un certificat de d�c�s. Lors de la d�claration du d�c�s en mairie, la personne qui pourvoit aux fun�railles d�livre � l�officier d��tat civil ce certificat afin qu�il dresse l�acte de d�c�s. D�claration dans les 24h � compter du d�c�s. D�c�s mentionn� en marge de l�acte de naissance.

5. - La fermeture du cercueil Autoris�e par l�officier d��tat civil de la commune du lieu de d�c�s ou du lieu de d�p�t du corps sur pr�sentation du certificat de d�c�s attestant qu�il n�existe aucun probl�me m�dico-l�gal. - L�autorisation d�inhumation Le maire du lieu d�inhumation d�livre le permis d�inhumer, sur pr�sentation de l�acte de d�c�s et de l�autorisation de fermeture de cercueil.

6. B. Les autorisations de transport de corps - Transport de corps avant mise en bi�re : D�claration �crite pr�alable (d�cret n�2011-121) aupr�s du maire du lieu de d�p�t du corps pour transporter ce corps vers : - le domicile de la personne d�c�d�e - la r�sidence d�un membre de sa famille - une chambre fun�raire ? le transport de corps avant mise en bi�re ne fait plus l�objet d�une surveillance par les autorit�s de police.

7. Lorsque le corps est transport� hors de la commune de d�c�s, le d�funt doit �tre muni d�un bracelet d�identit� plastifi� et inamovible, d�pos� d�sormais par l�op�rateur fun�raire (d�cret n�2010-917). Lorsque le d�c�s s�est produit dans un �tablissement pour personnes �g�es ou �tablissement de sant�, le directeur et le m�decin doivent donner leur accord �crit, avant tout transport de corps. ? Un agent de l��tablissement, sous la responsabilit� de son directeur, assure la pose du bracelet (d�cret n�2010-917)

8. - Fermeture de cercueil : Autorisation par l�officier d��tat civil du lieu de d�c�s ou du lieu de d�p�t de corps, en cas de transport de corps avant mise en bi�re. - Surveillance de la fermeture du cercueil : Les personnes habilit�es, � savoir : - fonctionnaires de police, - policiers municipaux, - gardes-champ�tres, - maires, - adjoints assistent � la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire, rev�tus du sceau de la mairie ou de la police nationale.

9. - Transport de corps apr�s mise en bi�re : Pour un transport de corps vers une commune � l�int�rieur du territoire m�tropolitain ou d�un DOM, d�claration �crite pr�alable aupr�s du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil (d�cret n�2011-121). Pour un transport de corps hors du territoire fran�ais, autorisation d�livr�e par le pr�fet du d�partement o� a eu lieu la fermeture du cercueil. Pour un transport de cendres fun�raires hors du territoire fran�ais, autorisation d�livr�e par le pr�fet de d�partement du lieu de cr�mation ou du lieu de r�sidence du d�funt. Pour l�entr�e en France du corps d�une personne d�c�d�e dans les collectivit�s d�Outre-Mer, en Nouvelle-Cal�donie ou � l��tranger, autorisation d�livr�e par le repr�sentant consulaire fran�ais.

10. 2. L�inhumation Autorisation d�inhumation par le maire de la commune du lieu d�inhumation. Toute inhumation est pr�c�d�e : - d�une autorisation de fermeture de cercueil - d�une autorisation d�inhumation par le maire du lieu de s�pulture. L�inhumation ou le d�p�t en caveau provisoire a lieu 24h au moins et 6 jours au plus apr�s le d�c�s. Les dimanches et jours f�ri�s ne sont pas compris dans ces d�lais.

11. Inhumations dans le cimeti�re communal : - Inhumation en terrain commun : S�pultures en terrain commun pour toute personne d�c�d�e sur son territoire ou personne vivant sur la commune et ne poss�dant pas de concession fun�raire. S�pulture individuelle avec un d�lai de rotation de 5 ans minimum. - Inhumation dans une concession fun�raire : En fonction de l��tendue du cimeti�re, la commune peut conc�der des terrains � des personnes souhaitant acqu�rir une concession fun�raire. ? Attention � l�affectation des places dans une m�me concession. V�rifier avec l�acte de concession, si le d�funt peut �tre inhum� dans ce caveau.

12. Inhumations particuli�res : - Inhumation en terrain priv� : Toute personne peut �tre inhum�e dans une propri�t� priv�e. Inhumation d�un cercueil en terrain priv� accord�e par le pr�fet du d�partement, apr�s avis d�un hydrog�ologue. Cet avis n�est pas n�cessaire pour l�inhumation d�une urne. ? Autorisation perp�tuelle accord�e pour chaque demande d�inhumation. En cas de vente de la propri�t�, les h�ritiers de la personne inhum�e b�n�ficient d�un droit d�acc�s perp�tuel.

13. Inhumation des personnes indigentes : Prise en charge par la commune des frais d�obs�ques des personnes indigentes (SDF, personnes isol�es sans moyen) d�c�d�es sur le territoire communal. Ces frais fun�raires pourront �tre pr�lev�s sur l�actif successoral de la personne d�funte, au profit de la commune. Inhumation dans les lieux de culte : Interdiction d�inhumation dans des lieux de culte ou des h�pitaux, except� pour de tr�s rares cas (� titre d�hommage public pour les fondateurs ou bienfaiteurs d�un h�pital, les �v�ques).

14. 3. La cr�mation Autorisation donn�e par le maire de la commune de d�c�s ou du lieu de fermeture du cercueil, s�il y a eu transport de corps avant mise en bi�re. La cr�mation est effectu�e 24h au moins et 6 jours au plus apr�s le d�c�s. La demande de cr�mation est accompagn�e d� : - un document attestant des derni�res volont�s du d�funt ou d�une demande de la personne qui pourvoit aux fun�railles - un certificat de d�c�s �tabli par le m�decin ayant constat� le d�c�s, affirmant qu�il n�y a aucun probl�me m�dico-l�gal Pour les personnes d�c�d�es ayant une proth�se, le m�decin ou le thanatopracteur doit au pr�alable l�enlever. (attestation de r�cup�ration).

15. Dans l�attente de la destination d�finitive des cendres, l�urne peut �tre conserv�e pendant un an soit au cr�matorium, soit dans un lieu de culte. ? Il n�est d�sormais plus possible de conserver l�urne dans une propri�t� priv�e. Les cendres fun�raires peuvent �tre conserv�es dans l�urne qui pourra �tre : - inhum�e dans une s�pulture - d�pos�e dans une case de columbarium - scell�e sur un monument fun�raire Elles pourront �tre dispers�es dans un jardin du souvenir ou �tre dispers�es en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

16. 4. L�exhumation Exhumation effectu�e suite � la demande faite par le plus proche parent. Autorisation d�livr�e par le maire de la commune du lieu d�exhumation. Exhumation effectu�e en pr�sence d�un parent ou mandataire de la famille. En cas de doute sur la notion de plus proche parent, le maire doit surseoir � la d�livrance de l�autorisation et renvoie les parties devant le juge du TGI.

17. Diff�rents cas d�exhumation : - en cas de reprise de terrain commun ou de reprise de concessions � l��tat d�abandon - demande de la famille - exhumation ordonn�e par la justice - en cas de translation de cimeti�re Pas de d�lai d�attente apr�s l�inhumation pour pouvoir proc�der � l�exhumation, sauf si maladie contagieuse (1 an apr�s la date du d�c�s). Exhumation toujours effectu�e en dehors des heures d�ouverture du cimeti�re au public.

18. La r�duction de corps et la r�union de corps R�duction de corps : fait de recueillir dans une boite � ossements les restes mortels d�un seul corps. R�union de corps : fait de rassembler dans une m�me boite � ossements les restes mortels d�au moins 2 d�funts. Selon la jurisprudence, ces 2 op�rations se distinguent de l�exhumation. Il n�y a donc pas de surveillance par une autorit� de police. Toutefois, il est pr�f�rable de soumettre ces op�rations � une autorisation pr�alable. ? Important d�avoir l�accord de tous les co-indivisaires.

19. II. Le cimeti�re

20. II. Le cimeti�re 1. Lieu de s�pulture A. Cr�ation ou agrandissement d�un cimeti�re Cr�ation des cimeti�res par la commune. Seul le conseil municipal est comp�tent pour d�cider la cr�ation ou l�agrandissement du cimeti�re. Mais des cimeti�res intercommunaux peuvent �tre g�r�s par un EPCI ou par convention entre plusieurs communes. Le choix des terrains consacr�s aux inhumations est libre.

21. - Possibilit� de recours � la proc�dure d�expropriation, si la cr�ation ou l�agrandissement du cimeti�re justifie un caract�re d�utilit� publique. - Possibilit� d��tablir son cimeti�re sur le territoire d�une autre commune. Dans le choix du terrain, attention aux conditions d�hygi�ne, de s�curit� et de salubrit� publique. ? d�sormais, les terrains doivent �tre choisis sur la base d�un rapport d�un hydrog�ologue (d�cret n�2011-121). D�penses obligatoires pour la commune : cl�ture des cimeti�res, entretien et translation. L�entretien des emplacements conc�d�s appartient aux concessionnaires et aux ayants droit et non � la commune.

22. B. Pouvoirs de police du maire et r�glement int�rieur du cimeti�re - Les pouvoirs de police du maire : En mati�re d�hygi�ne, de salubrit�, de s�curit� et de tranquillit� publique. La responsabilit� de la commune peut �tre engag�e en cas de manquement aux r�gles de s�curit�, autorisant le maire � pouvoir : - r�glementer les plantations d�arbre ; - imposer le bon entretien des concessions fun�raires ; - r�glementer la construction de caveaux au-dessus du sol ; - r�glementer l�acc�s des v�hicules.

23. - Le r�glement int�rieur : Un r�glement int�rieur du cimeti�re peut �tre �dict� afin de : - fixer les horaires d�ouverture et de fermeture - assurer le maintien du bon ordre et de la d�cence dans le cimeti�re - r�glementer l�acc�s des v�hicules� Document �tabli par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. ? Arr�t�du maire pris apr�s avis du conseil municipal. D�finition du plan d�am�nagement du cimeti�re par la commune : d�terminer le lieu des s�pultures, mettre � jour le registre des concessions et des s�pultures, entretenir les espaces communaux.

25. S�il existe un carr� confessionnel, c�est la famille qui doit faire la demande pour l�inhumation du d�funt dans cet espace et en aucun cas, le maire. L�inhumation en pleine terre et sans cercueil ne peut �tre accept�e. Mais, les tombes peuvent faire apparaitre des signes particuliers propres � la religion. Certains carr�s seront � perp�tuit� d�s lors que certaines religions s�opposent � l�exhumation et � la cr�mation. Le carr� confessionnel ne doit pas �tre isol� des autres parties du cimeti�re par une s�paration mat�rielle.

26. La n�cessit� d�un lieu de d�p�t provisoire et d�un ossuaire Lieu de d�p�t provisoire : important de pr�voir un caveau provisoire pour entreposer les cercueils en attente d�inhumation. Ossuaire communal : emplacement destin� � recueillir les restes mortels exhum�s des concessions reprises ( caveau ou simple fosse). Caract�re obligatoire, affect� � perp�tuit� par arr�t� du maire au sein du cimeti�re. Importance de tenir un registre tenu � la disposition du public. Possibilit� de graver les noms au dessus de l�ossuaire sur un mat�riau durable. 

27. 2. La police des fun�railles Le maire assure la police des fun�railles et des cimeti�res et � ce titre, d�livre les autorisations administratives. Les adjoints et, en cas d�emp�chement, les conseillers municipaux peuvent d�livrer ces autorisations. Le maire peut �galement d�l�guer la signature de ces autorisations � son directeur g�n�ral ou son secr�taire de mairie. La surveillance des op�rations fun�raires : - Surveillance par un officier de police, dans les communes dot�es d�un r�gime de police d�Etat - Surveillance par le garde champ�tre ou un agent de police municipale pour les communes en zone gendarmerie

28. ? Quid lorsque la commune, en zone gendarmerie, ne dispose ni de garde champ�tre, ni de policier municipal ? D�sormais, seules les op�rations de surveillance r�sultant : - de la fermeture de cercueil et de la pose des scell�s, lorsque le corps est transport� hors de la commune de d�c�s ou de d�p�t - de la fermeture de cercueil et de la pose des scell�s avant cr�mation - de l�exhumation - de la translation de corps - de la r�-inhumation donnent droit � des vacations.

29. Les autres op�rations (pose du bracelet, soins de conservation, etc�) ne s�accompagnent plus d�un contr�le de police et donc, ne donnent plus droit � vacation. Montant des vacations fix� par le conseil municipal : entre 20 et 25 � gratuit� interdite Versement de la vacation : La vacation n�est vers�e que si l�agent �tait pr�sent lors de l�op�ration. Le maire et les adjoints, qui participent � ces op�rations, ne peuvent percevoir de vacation.

30. Police sp�ciale des monuments fun�raires mena�ant ruine : D�cret n� 2011-121 En pr�sence de risques visibles, le maire peut mettre en demeure, par arr�t�, les titulaires de la concession de faire r�aliser des travaux de mise en s�curit� ou de d�molition des monuments et ce, dans un d�lai d�termin�. Sans r�ponse, le maire les met � nouveau en demeure dans un d�lai qu�il fixe. A d�faut de r�alisation des travaux, le maire fait proc�der d�office � leur ex�cution. Il peut �galement faire proc�der � la d�molition, sur ordonnance du juge.

31. III. Les concessions fun�raires

32. III. Les concessions fun�raires 1. Cr�ation et gestion des concessions A. Le r�gime juridique des concessions Le conseil municipal peut accorder : - des concessions temporaires pour 15 ans au plus (entre 5 et 15 ans) ; - des concessions trentenaires ; - des concessions cinquantenaires ; - des concessions perp�tuelles. Cr��e par le conseil municipal, la concession fun�raire est d�livr�e par le maire.

33. Contrat de concession = contrat administratif permettant � une personne, moyennant une redevance, le droit d�occuper une parcelle du domaine public, soit le cimeti�re, pour y fonder sa s�pulture et celle de ses proches. Etabli en 3 exemplaires : - un pour l�int�ress� - un pour le receveur municipal - un pour les archives communales Le renouvellement est de droit. Superficie : 2 m� minimum, le maximum �tant fix� par le conseil municipal.

34. Droit � s�pulture ? droit � concession Le droit � la s�pulture dans un cimeti�re communal est d� : - aux personnes d�c�d�es sur son territoire - aux personnes domicili�es sur son territoire - aux personnes non domicili�es dans la commune mais qui disposent d�une s�pulture de famille. - aux Fran�ais �tablis hors de France n�ayant pas une s�pulture de famille mais �tant inscrits sur la liste �lectorale.

35. Le droit � la concession D�s lors que le conseil municipal a accord� le recours aux concessions fun�raires, chaque citoyen peut obtenir une concession dans le cimeti�re communal. Toutefois, le maire peut refuser l�octroi d�une concession en raison : - d�un manque de place disponible dans le cimeti�re, - de risques de troubles � l�ordre public. Interdiction d�instaurer un droit d�entr�e, autrement dit d�augmenter le prix des concessions, pour les personnes non domicili�es sur le territoire communal. responsabilit� pour faute de la commune Les concessions sont num�rot�es selon la date de d�livrance et inscrites sur un registre.

36. Concessions individuelles, collectives ou familiales : Ces concessions ne rel�vent d�aucun texte l�gislatif ou r�glementaire. Concession individuelle : le titulaire fait le choix de souscrire une concession � titre individuel. Concession collective : le fondateur d�signe nomm�ment les personnes, y compris des personnes ext�rieures � sa famille, qui pourront �tre inhum�es dans sa concession. Concession familiale : le titulaire indique que les membres de sa famille disposent d�un droit d�inhumation dans sa concession. ? Importance de mentionner dans le contrat les personnes qui pourront �tre inhum�es, dans la concession. Apr�s le d�c�s du titulaire initial, impossible de modifier les termes de l�acte.

37. Tarif des concessions : C�est le conseil municipal qui d�termine le tarif pour chaque cat�gorie de concessions. Le prix est fix� � la date de son attribution et en fonction de la superficie qu�elle occupe. Il doit �tre le m�me pour tous dans une m�me cat�gorie de concession. B. Le renouvellement des concessions Reconduction pour une dur�e �quivalente. Il ne donne pas lieu � un nouveau contrat. Co�t : prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A l�issue du d�lai de carence de 2 ans, la commune peut refuser le renouvellement et disposer � nouveau du terrain.

38. C. La reprise des concessions - Reprise des concessions � dur�e limit�e : La commune ne peut l�attribuer � un autre concessionnaire que si la derni�re inhumation remonte � plus de 5 ans et que les restes mortels ont �t� exhum�s. La commune devient �galement propri�taire des monuments, caveaux� Aucune formalit� pour la reprise des concessions temporaires. Mais, la commune doit publier un arr�t� de reprise. Les restes mortels sont exhum�s et d�pos�s � l�ossuaire ou dans un columbarium. ? Tenue obligatoire d�un registre portant le nom des personnes exhum�es.

39. - Reprise des concessions en �tat d�abandon : ��Lorsque, apr�s une p�riode de 30 ans, une concession a cess� d��tre entretenue, le maire peut constater cet �tat d�abandon��. 3 conditions : - 30 ans d�existence - derni�re inhumation datant d�au moins 10 ans - en �tat d�abandon Il est pr�f�rable que le maire sollicite l�accord du conseil municipal pour lancer la proc�dure de reprise. ? Recherche des actes de concession.

40. La proc�dure de reprise : Etat d�abandon constat� par un PV dress� par le maire ou son d�l�gu�, apr�s transport sur les lieux. Notification aux descendants de la copie du PV et mise en demeure de remettre la concession en bon �tat. PV affich� en mairie et au cimeti�re. 3 ans apr�s l�affichage du PV de constat, un nouveau PV constate l��tat d�abandon et notifie aux int�ress�s les mesures envisag�es. Le maire saisit le conseil municipal pour d�cider de la reprise. Si une concession fait � nouveau l�objet d�un entretien, elle ne peut plus faire l�objet d�une reprise.

41. Arr�t� municipal mentionnant la reprise par la commune d�un terrain affect� � une concession en �tat d�abandon. Un mois apr�s la publication de l�arr�t�, le maire peut faire enlever les monuments. Ce terrain peut �tre � nouveau conc�d� une fois les 3 formalit�s suivantes remplies : - exhumation des restes des personnes inhum�es - r�-inhumation de ces restes dans l�ossuaire - consignation des noms des personnes dans un registre. ? Attention : veiller aux formalit�s et aux d�lais de proc�dure!

42. D. L�absence d�acte de concession En l�absence de titres dans les archives de la mairie, celles du cimeti�re ou encore dans les archives d�partementales, le maire doit dresser un acte de notori�t� constatant que la concession a �t� accord�e depuis plus de 30 ans. Le maire doit y inscrire le maximum d�informations telles que les dates des diff�rentes inhumations, la description du caveau, les personnes inhum�es,� L�acte de notori�t� permet par la suite de lancer une proc�dure de reprise de concession � l��tat d�abandon. En cas d�entretien de la concession, le maire doit contacter le titulaire et r�gulariser la situation � l�amiable.

43. E. La r�trocession de concession Les conditions : - La demande de r�trocession doit �maner du fondateur de la concession - La concession doit �tre vide de tout corps - La r�trocession ne doit pas constituer une op�ration lucrative pour le concessionnaire. - Le concessionnaire peut enlever les st�les, le monument fun�raire afin de les revendre � un 1/3 Le conseil municipal peut accepter ou refuser cette r�trocession. Si elle est accept�e, la famille peut �tre indemnis�e pour le temps restant � courir. Un nouveau contrat va �tre sign� avec le nouveau concessionnaire.

44. 2. Les droits et obligations des concessionnaires et de leurs h�ritiers A. Les droits et obligations du fondateur Le fondateur est le r�gulateur du droit � �tre inhum� ou non dans sa concession. Il peut d�signer dans l�acte de concession les membres de sa famille qui pourront y �tre inhum�s ou dont les cendres pourront y �tre d�pos�es. Il peut �galement exclure nomm�ment certains personnes. ? Ses dispositions ne peuvent �tre modifi�es ult�rieurement par ses h�ritiers.

45. Le concessionnaire peut d�signer un de ses h�ritiers qui aura la charge de s�lectionner les b�n�ficiaires du droit � l�inhumation. ��Les b�n�ficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux��. Mais le maire peut soumettre � autorisation la construction de caveaux, il peut fixer des dimensions maximales des monuments �rig�s sur les fosses. La construction de caveau n�est possible que sur concession car en terrain commun, le d�lai de rotation implique une inhumation en pleine terre.

46. - Le maire ne dispose d�aucun contr�le sur l�esth�tisme des monuments fun�raires ou case de columbarium.- Le concessionnaire peut faire apposer sur le caveau des embl�mes ou signes religieux, sans que le maire puisse l�interdire. - Le concessionnaire peut entourer sa concession d�une cl�ture si celle-ci ne g�ne pas la circulation, peut planter des arbres sur le terrain conc�d� - Mais, le maire peut ici intervenir pour prescrire leur �lagage ou leur abattage, pour des raisons de s�curit�. 

47. La transmission au sein de la famille : Le conjoint survivant est plac� sur la m�me ligne que les h�ritiers du sang, sauf s�il est cocontractant. Il b�n�ficie alors des droits du fondateur de la concession. Transmission par testament : le titulaire peut d�signer nomm�ment les h�ritiers � qui revient la concession.  Transmission sans testament : destination familiale de la concession entra�nant une indivision perp�tuelle entre h�ritiers.

48. B. Les droits et obligations des h�ritiers Chaque b�n�ficiaire est tenu de respecter le droit des autres indivisaires. Les collat�raux du titulaire d�c�d� n�ont pas droit � �tre inhum�s dans la concession s�ils n�ont pas la qualit� d�h�ritiers. Toute d�cision sur la concession n�cessite l�accord de tous les indivisaires, sauf pour l�inhumation du conjoint d�un co-indivisaire. En l�absence de descendance, la concession revient aux h�ritiers les plus directs par le sang, en �tat d�indivision perp�tuelle. Un b�n�ficiaire peut renoncer � ses droits � �tre inhum� dans cette concession.

49. IV. Les cendres fun�raires et leur destination

50.  IV. Les cendres fun�raires et leur destination 1. Le statut des cendres Le recours croissant � la cr�mation a n�cessit� une �volution du droit. La loi du 19 d�cembre 2008 a instaur� un r�gime juridique des cendres fun�raires afin notamment de mettre fin � certaines d�rives (cendres dispers�es dans un tableau, dans un bijou, urne retrouv�e dans des brocantes, des d�charges...). ? m�me protection juridique que celle d�un corps inhum� Le d�lit de violation ou de profanation de s�pulture pourra �tre retenu sur les actes commis � l��gard d�urnes fun�raires.

51. 2. Les lieux de destination des cendres D�p�t temporaire : D�p�t temporaire possible de l�urne fun�raire au sein du cr�matorium ou dans un lieu de culte, pendant un d�lai d�un an maximum. Le site cin�raire : Espace am�nag� pour la dispersion des cendres et dot� d�un �quipement mentionnant l�identit� des d�funts, un columbarium ou des espaces pour l�inhumation des urnes. Pour les cases de columbarium, possibilit� de conc�der ces cases pour une dur�e d�termin�e (10/15/30 ans�) ou bien de ne les conc�der que pour 5 ans (parall�le avec le terrain commun). Cette d�cision rel�ve du conseil municipal.

52. ? En d�cembre 2012, les communes et EPCI de 2000 habitants et plus devront obligatoirement disposer d�au moins un cimeti�re et un site cin�raire. Le cimeti�re : idem que pour le site cin�raire avec la possibilit� suppl�mentaire de sceller l�urne sur un monument fun�raire. La dispersion en pleine nature : espace naturel non am�nag�. Les voies publiques et les jardins priv�s en sont donc exclus. En pr�sence de grandes �tendues accessibles au public (champ, for�t), la dispersion est possible apr�s accord du propri�taire. Pour les cours d�eau et les rivi�res, la dispersion parait possible, sous r�serve de l�appr�ciation des juges. La dispersion en pleine mer est �galement autoris�e. La d�claration de dispersion des cendres s�effectue aupr�s du maire de la commune de mouillage de d�part du bateau.

53. Les formalit�s administratives relatives aux urnes fun�raires : Urnes fun�raires dans le cimeti�re ? autorisation du maire - placement dans une s�pulture - scellement sur un monument fun�raire - d�p�t dans une case de columbarium - dispersion des cendres dans le cimeti�re Urnes fun�raires hors du cimeti�re ? d�claration aupr�s du maire de la commune du lieu de naissance

54. Possible mise � disposition d�une salle communale pour une c�r�monie civile Baisse des c�r�monies religieuses Souhait d�organiser une c�r�monie civile dans une salle afin de se recueillir et de rendre un dernier hommage au d�funt Mise � disposition gratuite d�une salle communale ou location � un tarif tr�s faible, � la libre appr�ciation du conseil municipal Veiller au caract�re neutre et adapt� des salles communales

55. Merci de votre attention