Institut de l’habitation des Premières Nations Fonds de placement immobilier

1. Institut de l’habitation des Premières NationsFonds de placement immobilier Forum national de politique sur le logement et l’eau Centre Sheraton de Toronto – Toronto (Ontario) 6 au 8 février 2007

2. ILPN – Principes clés • Propriété privée concernant les maisons et non le terrain • Aucun changement dans la propriété de terres en commun par les Premières Nations • La stratégie consiste à fournir des logements axés sur le marché par l’intermédiaire d’autorités du logement qualifiées des Premières Nations, ce qui créerait des avantages supplémentaires. • Une stratégie nationale dotée d’une autonomie régionale • Aucune abrogation ou altération des droits ancestraux et issus de traités • Participation optionnelle pour les Premières Nations qui souhaitent participer et remplir les critères du mécanisme d’investissement; • Maintien des mécanismes actuels de financement à l’intention des Premières Nations non participantes. • Changement structurel et renforcement des capacités • Autre solution que celle de dépendance par rapport à AINC et à la SCHL; • Un seul institut des Premières Nations peut améliorer la gestion tout en générant des possibilités de financement. Assemblée des Premières Nations

3. Créer le fonds de placement • Conformément à des règlements appliqués dans le cadre de lois actuelles, créer un fonds de placement aux termes du mandat d’une organisation sans but lucratif, qui constituerait une source d’emprunt pour les Premières Nations et les autorités du logement des Premières Nations. • Une assise législative suscite une cotation plus élevée des titres, la confiance des investisseurs et la collaboration du gouvernement du Canada . • Le fonds de placement recevrait un appui financier de lancement de la part du gouvernement fédéral (investissement initial) avant de s’orienter vers l’autofinancement. • Relevant des Chefs en assemblée, l’ILPN sera un organisme indépendant sans but lucratif. Assemblée des Premières Nations

4. Fonctionnement • Le fonds peut consentir des prêts durables à terme renouvelable ou une indemnisation en cas de perte, de risque et de responsabilité civile. • Le financement doit servir à construire des habitations des Premières Nations. • Les Premières Nations remboursent les prêts, ce qui permet au fonds de réinvestir davantage dans le logement des Premières Nations. • L’ILPN définit les critères de participation au fonds et décide de l’admissibilité des participants. • Le fonds peut être utilisé pour le logement abordable, le logement social et les infrastructures lorsqu’il est possible de prouver une catégorie de recette favorable. • Le fonds de placement offre une possibilité de financement durable du logement dans les réserves : • Également offert aux Premières Nations vivant dans le Nord hors des réserves; • Utilisation probable pour la construction d’habitations des Premières Nations vivant hors des réserves. Assemblée des Premières Nations

5. Fonctionnement Autorité établie Pratiques exemplaires Assurance de la qualité État de préparation Certification en vue d’un financement • Centre d’excellence de l’ILPN • Renforcement des capcités Intervention d’urgence Nouvelle autorité Assemblée des Premières Nations

6. Montants • Un investissement de démarrage du gouvernement du Canada • p. ex. 300 millions de dollars en investissement initial • 5 % mis de côté pour indemniser le fonds en cas de perte • 15 millions de dollars sur les 300 millions de dollars d’investissement initial • Investissement de 17 % pour l’effet de levier • 50 millions de dollars pourraient entraîner la mobilisation de 650 millions de dollars supplémentaires • Exploitation de l’ILPN et du Centre d’excellence • Moins de 5 millions de dollars • Solde constituant des prêts durables remboursables pour les Premières Nations ou les autorités du logement des Premières Nations • Le solde de l’investissement initial s’élève à 230 millions de dollars • Étant donné que l’installation des services publics et la construction d’une habitation sur un terrain géré par une bande s’élèvent à 100 000 dollars, il est possible de construire 2300 maisons • Actuellement, AINC et la SCHL bâtissent 2300 logements par an • Les fonds supplémentaires résultant de l’effet de levier pourraient servir à fournir des logements axés sur le marché, abordables et sociaux, ainsi que des infrastructures, à un rythme suffisant pour répondre aux besoins pendant 10 ans (8700 par an) Assemblée des Premières Nations

7. Prévisions en matière de construction : le GC par rapport à l’ILPN Assemblée des Premières Nations

8. Fonctions du fonds de placement • En tant qu’administrateur du fonds commun de placement immobilier, l’ILPN est investi des fonctions suivantes : • Collaborer avec l’Administration financière des Premières Nations; • Gérer et administrer un fonds de fiducie; • Obtenir des fonds supplémentaires par l’intermédiaire des marchés; • Accréditer les membres du réseau d’autorités du logement afin qu’ils aient accès au fonds; • Consentir des prêts, provenant du fonds de placement, aux membres du réseau d’autorités du logement; • Gérer et exploiter le fonds de placement dans le domaine du logement social; • Accorder des investissements dans le domaine du logement social. Assemblée des Premières Nations

9. Interface des First Nations • Un financement sur présentation d’une demande, ce qui ne constitue pas une allocation • Établir des critères de transparence pour l’emploi de pratiques financières exemplaires • Déterminer la base de l’accès au fonds de placement • Déterminer les mécanismes appropriés en matière de finances, de gestion et d’imputabilité • Élaborer de bonnes pratiques de gestion de la construction • Déterminer la capacité de remboursement • Examiner le plan du demandeur • Intervention bénévole • Intervention d’urgence Assemblée des Premières Nations

10. Conception de la structure • Conseil d’administration • Directeur général et personnel chargé de l’exploitation • Travail en collaboration avec les régions • Des bureaux régionaux distincts reliés entre eux par l’intermédiaire d’un petit centre : une structure idéale pour les fonctions du Centre d’excellence • En ce qui concerne le fonds de placement, la mobilisation de capitaux, les économies d’échelle et l’uniformité en matière de gestion plaident en faveur d’une structure centralisée • Éventuellement une administration par les bureaux régionaux Assemblée des Premières Nations

11. Avantages du fonds • Une société de placement offre des possibilités de financement durable du logement dans les réserves. • Également offert aux Premières Nations vivant dans le Nord hors des réserves • Utilisation probable pour la construction d’habitations des Premières Nations vivant hors des réserve • Elle ne constitue pas une solution parfaite au manque de logements, mais elle entraîne un changement structurel et permet un renforcement important des capacités • Les possibilités d’économies d’échelle peuvent provenir du financement et d’une collaboration étroite par l’intermédiaire du Centre d’excellence • Elle ne pourra pas répondre aux besoins en logements sociaux des communautés qui ne peuvent pas générer de catégories de recettes • Les possibilités d’économies d’échelle peuvent provenir du financement et d’une collaboration étroite par l’intermédiaire du Centre d’excellence Assemblée des Premières Nations

12. Sujets de discussion • Les principaux sujets de discussion portent sur la certification en vue d’un financement et l’intervention. • Certification en vue d’un financement • Comment déterminer si la PN ou l’autorité du logement est prête à participer à l’investissement de l’ILPN? • Catégorie(s) de recette, structure de comptabilité, capacité de gestion, acquisition d’expérience • Intervention • De quelle manière l’ILPN devrait-il intervenir si une PN saute un paiement (seulement dans ce cas)? • L’objectif est de protéger les investissements et la solvabilité de l’ILPN ainsi que d’aider la PN ou l’autorité du logement dans ses activités visant à répondre aux besoins en logement Assemblée des Premières Nations