Présentation Générale du Dispositif

1. Présentation Générale du Dispositif Législatif et Réglementaire dans le domaine des canalisations de transport Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

2. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Accidentologie Les principaux accidents en France Accident de Rosteig, le 28 juillet 1989 (3 morts) : pipeline de naphta Incident de Champagnier, le 21 mai 2005 (pas de victime) : canalisation de chlore

3. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Les orientations retenues par l’Etaten matière de canalisations de transport • Réglementer par un arrêté unique la sécurité des canalisations de transport, quel que soit le fluide transporté • Encadrer les modalités du porter à connaissance des maires • Moderniser et simplifier les dispositions législatives actuelles (8 lois), ainsi que les décrets relatifs aux procédures et à la sécurité (9 décrets) • Moderniser les procédures de déclaration de travaux pour diminuer les agressions par travaux tiers

4. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Les premières actions menées(court terme) • Élaboration d’un arrêté unique dit « multifluide » sur la sécurité des canalisations de transport • l’arrêté du 4 août 2006 (industrie + intérieur + équipement), publié le 15 septembre 2006 (date d’application effective) • Rédaction d’une circulaire sur les porters à connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et aux DDE • la circulaire du 4 août 2006 (industrie + équipement), publiée aux BO du Minefi et de l’Équipement - complétée par l’instruction du 14 août 2007

5. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Les principes sur lesquels s’appuie l’arrêté multifluide • Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs • surveillance et maintenance des réseaux en service • prise en compte de l’environnement de la canalisation en terme d’urbanisation • Cohérence avec le domaine des ICPE • analyse de la sécurité fondée sur les risques réels (probabilité et gravité) et non sur une approche forfaitaire • application des seuils d’effet retenus pour les ICPE

6. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Impact de l’arrêté multifluide pour les canalisations de transport de gaz neuves • Catégories d’emplacement • le principe des catégories A, B, et C, rangées par densité d’occupation du sol croissante, est maintenu, et un peu sévérisé • Interdiction de construction de toute canalisation dont les distances d’effets atteindraient une INB, un ERP ou un IGH existants

7. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service • Évolution de l’environnement • tout changement de la catégorie d’emplacement dû à de nouvelles constructions près de la canalisation doit conduire à un renforcement de la sécurité de l’ouvrage • Renforcement de la sécurité des ouvrages existants • en s’appuyant sur le SIG (cartographie logicielle) désormais obligatoire et sur l’étude de sécurité, le transporteur propose un programme sur au plus 6 et 12 ans de renforcement de la sécurité de l’existant : • 6 ans pour les tronçons passés en catégorie C depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone des effets létaux significatifs • 12 ans dans les autres cas

8. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service • Surveillance des canalisations en service • Tout élément d’une canalisation en service doit faire l’objet d’un examen au minimum décennal et de la maintenance qui en résulte (selon des principes qui pourront être fortement inspirés de la démarche appliquée par GDF pour le code ARD)

9. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service • Le planning • Août 2009 • Remise des études de sécurité • Situation sur mise en conformité de la canalisation et évolution 2012/2018. • Bilan des occupations des sols • 2012/2018 -Fin de la mise en conformité, suivant les types

10. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Déclarations d’incident ou d’accident • tout accident, incident ou danger pouvant mettre en cause la sécurité implique la mise en œuvre du PSI (Programme de surveillance et d’intervention) et doit faire l’objet d ’une communication immédiate à la DRIRE, au Préfet et au service chargé de la sécurité civile • Doivent notamment être déclarées immédiatement : • toutes les fuites survenant sur le réseau de transport, même lorsqu ’elles sont sans conséquences graves • tous les lâchers à l’atmosphère liés à un dysfonctionnement, notamment les ouvertures de soupape • Le rapport annuel doit en outre recenser toutes les agressions connues sur le réseau, y compris celles n’ayant pas conduit à une fuite

11. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance • Objet • respecter l’obligation faite aux préfets par l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme de porter à la connaissance des maires les risques naturels et technologiques présents sur leur commune • Principe pour les préfets • inviter les maires : à interdire la construction ou l’extension d’IGH ou d’ERP de plus de 300 personnes dans la zone des premiers effets létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des effets létaux significatifs à informer les transporteurs de tout projet d’aménagement à proximité d’une canalisation ( implantation dans les 3 zones)

12. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance • Modalités pour les transporteurs • réaliser ou mettre à jour les études de sécurité et les fournir à l’État pour que les préfets, avec l’appui des DRIRE et des DDE, puissent mener cette action

13. Valeur des seuils de dangers à retenir à l’avenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)

14. Valeur des seuils de dangers à retenir à l’avenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)

15. Exemples avec du gaz naturel CDAD_2009-02-26_drire lorraine

16. CDAD_2009-02-26_drire lorraine Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service • En Moselle, nombre de communes concernées • 212 par le gaz naturel • 137 par les hydrocarbures • 160 par les produits chimiques