Construction tarifaire, régulation

1. Construction tarifaire, régulation Nom des intervenants : Yves Gaubert et Bernard Garrigues Date : 23/05/2012

2. Compte tenu de l’ONDAM depuis 2005 Construction tarifaire, régulation

3. Activité depuis 2005 Construction tarifaire, régulation

4. Compte tenu de l’ONDAM, de la croissance d’activité, de la rigueur de gestion, la situation financière des hôpitaux devrait être confortable et pourtant : • Déficit stable • Augmentation des recettes hors Sécurité Sociale • Provision incertaines CET • Investissement sous financé Construction tarifaire, régulation

5. Les embûches sur le chemin du retour à l’équilibre Construction tarifaire, régulation - La convergence officielle - Le jeu des constructions tarifaires - Les plans d’économie - Les gels et débasages

6. La convergence officielle Construction tarifaire, régulation • 2010 : 150 M€ • 2011 : 150 ME • 2012 : 125 M€

7. La convergence officielle Construction tarifaire, régulation Définition de la convergence : La convergence prévue par la Loi doit s’opérer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ». LFSS pour 2005 - Décembre 2004

8. La convergence officielle Construction tarifaire, régulation LFSS pour 2010 - Décembre 2009 2è Le premier alinéa du VII est ainsi modifié : a) L’année : « 2012 » est remplacée, trois fois, par l’année : « 2018 » ; b) A la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. » ; LFSS pour 2008 - Décembre 2007 LFSS pour 2011 - Décembre 2010 Les tarifs ne sont plus orientés vers les tarifs des établissements privés mais vers les tarifs les plus bas – article 68 LFSS du 21 décembre 2010

9. La convergence officielle En dépit des différences de périmètre des tarifs Rappel sur la comparaison des périmètres de charges couvertes par les tarifs Construction tarifaire, régulation Rapport au parlement 2011

10. La convergence officielle La convergence en dépit de l’âge Activité globale (Médecine + Chirurgie + Obstétrique), HC + hdj Construction tarifaire, régulation

11. La convergence officielle La convergence en dépit de l’âge Chirurgie, HC uniquement Construction tarifaire, régulation

12. La convergence officielle En dépit de la structure d’activité Etude de l'étendue de l'activité des établissements MCO en 2010 Construction tarifaire, régulation Par catégorie d'établissement (globalité de la catégorie)

13. La convergence officielle En dépit de la lourdeur des séjours Répartition des séjours lourds et moins lourds (hors séances) par catégorie d’établissement (hors HL) Construction tarifaire, régulation

14. La convergence officielle La convergence en dépit du contenu médical GHM 08C321 : Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 TAUX DE CONVERGENCE 32 % Public : 26449 séjours (61.7%) Privé : 16424 séjours (38.3%) Ce GHM est le même que le précédent, mais ici pour les patients adultes. Même constat que précédemment (Traumatologie pour 77% des cas dans le public contre seulement 38% des cas du privé). Ce qui diffère ici c'est l'apparition des diagnostics d'arthrose (gonarthrose essentiellement) notamment dans le privé (22% des prises en charge contre seulement 8% dans le public), les autres affections articulaires (notamment de la rotule) restant une prise en charge majeure dans le privé (27% des séjours) et mineure dans le public (7% des séjours). On voit clairement ici un "case-mix interne" extrêmement différencié. Construction tarifaire, régulation

15. La convergence officielle La convergence en dépit du contenu médical TOUJOURS PAS DE DISTINCTION ENTRE URGENT ET NON URGENT : BASE : EX : TRAVAIL DE G. NISAND AU CHU DE STRASBOURG AUTRES EXEMPLES : SUR LA DIAPO PRÉCÉCENTE EXEMPLE INTERVANTION POUR ANÉVRYSME AORTE ABDOMINALE PROGRAMMÉ versus FISSURÉ OU ROMPU … Construction tarifaire, régulation

16. La convergence officielle La convergence vers les tarifs les plus bas ? EXEMPLES DE GHM ELIGIBLES A UNE CONVERGENCE VERS LE TARIF DU PUBLIC Construction tarifaire, régulation 239 GHS présentent un tarif moyen supérieur pour le secteur OQN cette masse financière représente 2,1 Mds ( page 25 du rapport au parlement sur la convergence octobre 2011)

17. La convergence officielle n’explique pas tout Exemple 2011 : 150 M€ = 0.5% Construction tarifaire, régulation Document issu du Rapport 2011 au parlement sur la convergence tarifaire

18. Les variables ajustables de la construction tarifaire ! Exemple de l’enveloppe médicament 2010 • Evolution annoncée pour la circulaire pour la liste en sus • Progression de l’enveloppe pour le secteur Ex-DG : +11.96% • Circulaire du 31 mai 2010 : +8% • Réalité : +4.80% ! Construction tarifaire, régulation

19. La régulation Prix – Volume ou la régulation démédicalisée, car elle s’applique indifféremment à tous les GHM, ne tient compte ni de la démographie, ni du taux de recours, ni des indicateurs de santé publique, ni de la pertinence des actes. Construction tarifaire, régulation

20. L’opacité des campagnes tarifaires • Pas de communication sur les enveloppes de construction • Effet tarif sur le secteur privé Construction tarifaire, régulation Etablissements V11c – V11d 2010 Total MCO

21. Conclusion L’hôpital a démontré son dynamisme. Il n’a pas récolté la juste rémunération de cette activité compte tenu de la politique tarifaire Construction tarifaire, régulation