PR SENTATION SUR LES DROITS DES LOCATEURS ET PROPRI TAIRES Cellule de formation Auberge Francophone

1. PR�SENTATION SUR LES DROITS DES LOCATEURS ET PROPRI�TAIRESCellule de formation Auberge Francophone

2. Ce qu�il faut connaitre avant tout sur Les droits de Locataires et Propri�taires Au d�but de la location, les deux parties doivent conna�tre leurs droits fondamentaux et leurs responsabilit�s et se communiquer leurs attentes respectives. La relation est amorc�e d�s que le propri�taire s�lectionne, �value et accepte la demande d'un locataire potentiel; lorsque ce dernier signe le bail ou paie le loyer, le contrat est form�. Si l'une des deux parties rompt le contrat � ce moment, un d�dommagement pourra �tre demand�.Certaines situations n�cessitent l'intervention des deux parties. Le propri�taire et le locataire doivent se concerter pour faire face aux situations d'urgence, effectuer des r�parations ou g�rer d'�ventuelles plaintes en temps opportun. Si chaque partie respecte les droits de l'autre, les probl�mes seront r�solus plus facilement. Dans certains cas, les relations entre le propri�taire et le locataire sont tellement tendues que la m�diation ou une intervention judiciaire co�teuse est n�cessaire.Dans toutes les provinces, le propri�taire est tenu par la loi de maintenir le logement dans un �tat conforme aux normes minimales de salubrit�, de s�curit�, d'habitation et d'entretien. Avant qu'un propri�taire loue une habitation, il devra donc s'assurer que celle-ci respecte les r�glements municipaux en mati�re d'habitation, de zonage, de s�curit� incendie, ainsi que le code du b�timent de la r�gion. Les lieux doivent satisfaire aux exigences avant d'�tre lou�s et il incombe au propri�taire d'assurer que l'habitation ne sera pas.

3. Devoirs du propri�taireMaintenir le logement en bon �tat, convenable � l'habitation et, � ses frais, assurer que le logement soit conforme aux normes de salubrit�, de s�curit�, d'habitation et d'entretien.Fournir au locataire un approvisionnement raisonnable en combustible, en �lectricit�, en eau chaude d�t�rior�e.et froide et d'autres services (t�l�vision par c�ble, connexion Internet), sauf si le locataire a convenu d'obtenir et de payer ces services lui-m�me.Ne pas nuire � la jouissance des lieux du locataire, des membres de son m�nage et de ses invit�s.Ne pas saisir, sans autorisation juridique, le bien d'un locataire dont le loyer est en retard ou qui manque � ses obligations.Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou interf�rer avec les droits du locataire.

4. Devoirs du locatairePayer le loyer � temps.Se comporter de mani�re correcte, nettoyer son logement, r�parer les dommages intentionnels ou caus�s par la n�gligence du locataire ou d'une personne invit�e par le locataire dans le logement.Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou porter atteinte au propri�taire.Communiquer avec le propri�taire d�s que possible lorsqu'un probl�me important n�cessite des r�parations ou des services.Permettre l'entr�e (apr�s avoir re�u un avis appropri�) de personnes venant effectuer des r�parations ou visiter le logement.Les propri�taires s'attendent tous � ce que les locataires paient leur loyer au jour convenu. Il peut �tre pratique de payer par ch�ques poste-dat�s, mais dans certaines provinces, les propri�taires n'ont pas le droit d'exiger ce mode de paiement. (Consultez les Fiches de renseignements sp�cifiques � chaque province et territoire)

5. En cas de non paiement de loyer par le locateurSi un locataire conna�t des difficult�s financi�res, certains propri�taires se montreront compr�hensifs; cependant, les locataires peuvent �galement faire face � de graves probl�mes juridiques s'ils ne paient pas leur loyer. Le propri�taire peut d�cider de tra�ner le locataire en cour afin d'obtenir son d�. Des retards fr�quents ou un loyer impay� obligeront/obligera le propri�taire � obtenir un d�dommagement par les voies juridiques ou � expulser le locataire. De plus, cette situation peut � la longue entacher votre dossier de r�f�rences et votre cote de solvabilit�.

6. Quand le loyer est-il d�? Le loyer est d� le jour du mois sp�cifi� dans le bail. Dans la plupart des provinces canadiennes, le loyer est consid�r� en retard le lendemain du jour pr�vu. Par exemple, si votre bail stipule que le loyer est payable le premier jour du mois, il sera consid�r� en retard d�s le deuxi�me jour du mois. Si le bail stipule que le loyer est payable le quinzi�me jour du mois, le loyer sera consid�r� en retard � partir du seizi�me jour du mois. Dans de nombreux secteurs de comp�tence, les propri�taires imposent une p�nalit� de retard raisonnable. (Consultez les Fiches de renseignements sp�cifiques � chaque province et territoire).Dans certaines provinces, la loi oblige les propri�taires � accorder un d�lai de gr�ce de trois jours lorsque le paiement du loyer est en retard. Dans d'autres provinces, toutefois, d�s que le loyer est en retard, les propri�taires ont le droit d'aviser les locataires qu'ils mettront fin au bail. Lorsque le locataire paie son loyer, l'avis de r�siliation devient invalide.Il est dans l'int�r�t du locataire de payer son loyer � temps car des retards fr�quents peuvent inciter le propri�taire � ne pas renouveler le bail.

7. Que pouvez-vous faire si vous n'avez pas les moyens de payer?Si vous vivez des difficult�s financi�res, vous devriez pouvoir obtenir de l'aide de la part d'une banque d'aide au loyer de votre r�gion. Vous trouverez des renseignements au sujet de ces banques dans les sections Louer avec un mauvais cr�dit : aide en p�riode de difficult�s financi�res et Louer avec un mauvais cr�dit : autres sources d'aide.

8. Quels sont les recours des propri�taires?Si un locataire ne paie pas son loyer, le propri�taire peut lui donner un avis pour qu'il quitte le logement. Dans la plupart des provinces, le propri�taire peut donner cet avis d�s que le loyer est en retard; dans d'autres, il ne peut le faire qu'apr�s l'�coulement d'un d�lai de gr�ce de trois jours.Un tel avis doit sp�cifier�:�le montant du loyer en souffrance; la date � laquelle le locataire est tenu de quitter le logement; la possibilit� pour le locataire de contester l'avis.Si le locataire ne quitte pas le logement ou ne paie pas son loyer, le propri�taire peut demander de l'aide aupr�s de l'autorit� provinciale ou territoriale comp�tente afin d'obliger le locataire � d�m�nager. Pour de plus amples renseignements, le propri�taire doit communiquer avec le bureau responsable de la location de sa r�gion.Dans certaines provinces, le locataire peut solliciter une r�duction de loyer aupr�s de l'autorit� provinciale comp�tente. Il peut adresser une telle demande si le propri�taire ne fait pas des r�parations ou des r�novations n�cessaires ou ne fournit pas les services qui justifiaient la hausse du loyer. Le locataire peut �galement demander une r�duction de loyer si les taxes municipales ont �t� r�duites ou si les commodit�s ou les services de l'immeuble ont �t� r�duits ou �limin�s.

9. L'inspection initialeLes propri�taires ne peuvent pas tenir les locataires responsables de l'usure normale du logement; cependant, s'ils causent des dommages (tapis tach�, mur enfonc�, etc.), ils devront les r�parer � leurs frais. Il est important que l'�tat des lieux soit �tabli le jour de l'emm�nagement afin que vous ne soyez pas tenu responsable pour des dommages qui existaient avant votre arriv�e.Lorsque vous inspectez votre nouveau logement, faites-le de fa�on approfondie et gardez des preuves de tout ce que vous remarquez d'inhabituel. Le locataire et le propri�taire devraient proc�der ensemble � l'inspection.

10. Points � v�rifier lors de l'inspectionDans certaines provinces, le d�p�t de garantie vers� par le locataire ne lui sera rembours� � la fin de l'occupation que si un rapport d'inspection est sign� par les deux parties. Si le rapport d'inspection �tabli au terme du bail correspond � celui de l'inspection initiale du logement, vous n'aurez aucun probl�me � r�cup�rer votre d�p�t, plus les int�r�ts accumul�s. (Voir la rubrique Remboursement du d�p�t et des int�r�ts dans la section Quitter le logement pour savoir comment r�cup�rer votre d�p�t de garantie.)Les listes suivantes pr�sentent les �l�ments � v�rifier lors de l'inspection. Si votre nouveau propri�taire ne vous fournit pas une liste d'inspection, utilisez la Fiche d'inspection initiale du logement afin d'�valuer l'�tat du logement ainsi que celui de l'immeuble ou de la propri�t�, le cas �ch�ant.

11. C'est la loi En Colombie-Britannique, la loi requiert un rapport d�inspection de l��tat des lieux. En effet, le locataire et le propri�taire doivent le remplir, le signer et le dater pour montrer l��tat des locaux � usage d�habitation au d�but et � la fin du bail. Pour obtenir le rapport d�inspection de l��tat des lieux, communiquez avec le bureau le plus proche de R�sidentiel Tenanciers Office ou du Gouvernement Service Centre (1er �tage)

12. Comment inspecter un logement locatifL'inspection n'est pas une t�che facile et vous ne devriez pas h�siter � demander l'aide d'un ami.Inspectez votre nouveau logement et gardez des preuves de tout probl�me (si possible, filmez ou photographiez les �l�ments endommag�s).Demandez au propri�taire de signer la fiche d'inspection initiale et gardez ce document en lieu s�r.Prenez note des commodit�s offertes�:�laveuse-s�cheuse, air climatis�, stationnement, sorties d'urgence, etc.Demandez au propri�taire par �crit d'effectuer les r�parations n�cessaires pour une date donn�e, et gardez copie de toute la correspondance �chang�e.

13. Points � v�rifier lors de l'inspection Structure du logementMurs et plafonds�:�prenez note des parties enfonc�es, des trous et des fissures dans le pl�tre, des marques qui ne s'effacent pas, des bulles et des d�chirures du papier peint. Planchers�:�prenez note des taches ou alt�rations de couleur du tapis, des d�chirures du linol�um, des carreaux craquel�s ou �br�ch�s et des planchers de bois enfonc�s, entaill�s ou tach�s. Boiseries (y compris les moulures et les cadres et rebords des portes et des fen�tres)�:�prenez note des t�ches, des fissures, des fuites et de tout autre probl�me. Prises de courant et appareils d'�clairage�:�assurez-vous qu'ils fonctionnent bien.

14. Salles de bains�:�assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu'il n'y a pas de fuite, que l'eau est limpide et non brune ou jaune, que le d�bit d'eau de la douche et de la toilette est suffisant, que le r�servoir d'eau chaude est assez grand pour vos besoins. V�rifiez si les appareils ou les carreaux sont �br�ch�s ou �rafl�s, regardez bien tout autour de la baignoire pour voir s'il y a pr�sence de moisissures et v�rifiez si les comptoirs sont enfonc�s, �rafl�s ou tach�s. Cuisine�:�assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu'il n'y a pas de fuite, que l'eau est limpide et non brune ou jaune, que tous les appareils �lectrom�nagers sont propres et fonctionnent bien. V�rifiez si les appareils ou les carreaux sont �br�ch�s ou �rafl�s et si les comptoirs sont enfonc�s, �rafl�s ou tach�s. Les portes ext�rieures et les fen�tres�:�assurez-vous qu'elles sont imperm�ables et que les serrures fonctionnent et v�rifiez s'il y a trace d'infiltration d'eau. Terrasse ou balcon, le cas �ch�ant�:�prenez note des pierres �br�ch�es, des planches tordues ou craquel�es et de tout probl�me touchant le bardage ext�rieur.

15. Autres �l�ments � inspecter�:� Prenez note de l'odeur du logement. Y a-t-il une odeur de moisi ou une odeur terreuse? V�rifiez s'il y a un d�tecteur de fum�e et un d�tecteur de monoxyde de carbone et s'ils fonctionnent bien. S'il y a une aire d'entreposage, assurez-vous qu'elle est vide et que le verrou fonctionne.

16. Inspecter d'abord� ou payer plus tardUne locataire ontarienne a appris, � ses d�pens, l'importance des inspections. � l'emm�nagement, ni elle ni le propri�taire n'ont inspect� le logement. Lorsqu'elle a quitt� les lieux, elle a �t� tenue responsable juridiquement et financi�rement pour avoir d�moli un mur que les locataires ant�rieurs avaient fait construire dans le logement. (Source�:�Ottawa Citizen)Le locataire et le propri�taire devraient tous deux signer le rapport d'inspection initiale afin de prendre note de tous les �l�ments qui doivent �tre r�par�s ou remplac�s, et ce dans chacune des pi�ces.

17. Mod�le de lettre n� 1�:�avis de r�siliation par le locataireNom du propri�taireAdresseVille (Province)Code postalDateMadame, Monsieur,La pr�sente est pour vous informer de mon intention de quitter le logement situ� au [adresse du logement]. Je vous donne donc un avis de [nombre de jours] jours, conform�ment aux dispositions du bail.Le dernier jour d'occupation de mon logement sera le [date].Veuillez agr�er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu�es.Nom et signature du locataireAdresse, num�ro d'appartement, num�ro de t�l�phoneDate d'emm�nagement dans le logement[Le locataire devrait conserver une copie de toute la correspondance �chang�e.]

18. Mod�le de lettre n� 2�:�demande de r�parationsNom du propri�taireAdresseVille (Province)Code postalDateMadame, Monsieur,Je demande par la pr�sente qu'on effectue des r�parations � mon logement, d�t�rior� par l'usure normale, ou des r�parations � des appareils qui sont compris dans le logement.Les r�parations � effectuer sont les suivantes�:�Je vous saurais gr� de prendre les arrangements n�cessaires aux r�parations dans les plus brefs d�lais et de m'informer du moment o� elles seront effectu�es.Veuillez agr�er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu�es.�Nom et signature du locataireAdresse, num�ro d'appartementNum�ro de t�l�phone