Download
1 / 24
240 likes | 640 Vues
PANic MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MIFIC) La situation des biens environnementaux au Nicaragua d'après les Listes de l'APEC et de l'OCDE
E N D
PANic MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MIFIC) La situation des biens environnementaux au Nicaragua d'après les Listes de l'APEC et de l'OCDE Étude réalisée dans le cadre du "Projet de la CNUCED (INT/OT/AQ) sur le renforcement des capacités pour l'amélioration de la formulation des politiques et la négociation concernant les grandes questions de commerce et d'environnement." M. José Guillermo López López Directeur de la politique commerciale extérieure (DPCE), MIFIC.
MIFIC • Contexte mondial en matière de commerce • et d'environnement • Grandes avancées sur le plan juridique et accords internationaux pour la protection et la préservation de l'environnement. • Graves déséquilibres dans la production et la répartition des biens et services. • Une forte proportion de l'humanité vit dans une condition d'extrême pauvreté. • Évolution rapide de la technologie au niveau mondial, ce qui n'est pas le cas de la gestion environnementale coordonnée, qui est toujours en retard sur le développement économique et social.
Étude sur les biens environnementauxau Nicaragua • Réalisée dans le cadre des engagements pris à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar). • Mandat des Ministres dans le cadre de l'OMC: Négocier "la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux". Paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha (Qatar)
Développement de la question des biens environnementaux au Nicaragua N'a pas été développée spécifiquement en relation avec le commerce A fait l'objet d'une certaine attention en relation avec la question de l'environnement au niveau national, mais pas de façon directe MARENA (Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) Constitution politique Législation sur l'environnement
Buts de l'étude • Contribuer à fournir les outils de base nécessaires pour la formulation des politiques et le renforcement des capacités de négociation sur les biens environnementaux en vue de lever les obstacles tarifaires et non tarifaires. • Mettre en évidence la nécessité de faire usage de ces biens dans des conditions qui favorisent la préservation et la protection de l'environnement. • Proposer un cadre théorique qui permette de définir le processus de négociation au moyen de règles claires. • Définir ce qu'est un bien environnemental, un produit écologiquement préférable ou un produit biologique. • Évaluer les biens environnementaux au Nicaragua en examinant les courants d'échanges commerciaux, les niveaux de protection tarifaire, la production et les limitations à la production.
Fonctions de l'environnement Procure les ressources nécessaires à la production Fait office de dépôt pour les déchets et les résidus générés par la production et la consommation Est une source de plaisir, par exemple, beauté des paysages, air pur, etc.
Biens environnementaux procédant de ces trois fonctions Biens d'équipement Facteurs de production et matières premières Matériel Médicaments Etc. Machines moins polluantes Chlore Produits chimiques, etc. Purificateurs d'air Purificateurs d'eau Aspirateurs, etc. Médecine naturelle, etc.
Négociations à l'OMC sur les biens environnementaux Élimination des droits consolidés Élimination des obstacles non tarifaires • Licences d'importation • Contingents • Restrictions quantitatives • Permis • Contrôles à l'importation • Etc. Abaissement à zéro pour cent des droits à l'importation Résultat: permettre un accès qui ne soit pas entravé par des obstacles au commerce, afin de favoriser l'utilisation de ces biens à des conditions moins coûteuses et de parvenir ainsi à mieux protéger et préserver l'environnement.
Pour mener des négociations commerciales sur les biens environnementaux, il faut une définition claire Définition normalement utilisée par certains pays, sans lien avec le commerce: "Ressources tangibles utilisées par l'être humain comme facteurs de production ou pour la consommation finale et qui sont consommées et transformées au cours du processus."
La définition normalement utilisée:Ne fait mention d'aucune propriété environnementale.S'applique à tout type de bien.Se rapporte davantage aux méthodes et procédés de production respectueux de l'environnement. Bois, fruits, peaux, viande, semences, médicaments, etc.
Définition proposée par le consultant du Nicaragua "Biens permettant de produire et de commercialiser des matières premières, des facteurs de production, des biens d'équipement et des biens de consommation en général dans des conditions rationnelles d'un point de vue technologique et écologique qui assurent le respect des exigences environnementales des marchés internationaux visant à préserver et à protéger l'environnement et la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux, ce qui comprend des technologies et des produits moins polluants qui diminuent les risques pour l'environnement et réduisent au minimum la pollution et l'utilisation de ressources."
Listes indicatives de l'APEC et de l'OCDE • Elles ont été établies avant que les objectifs des négociations commerciales à l'OMC n'aient été fixés . • Elles répondent aux intérêts des pays développés fortement industrialisés (États-Unis, UE, Japon, etc.). • Elles ont été établies en vue d'accroître et de permettre le commerce des biens en question et ne tiennent pas compte de ses effets sur l'environnement. • Une liste commune qui prenne en compte les intérêts de tous les Membres de l'Organisation doit être élaborée dans le cadre de l'OMC. • Le Nicaragua doit négocier l'inclusion de biens qui ne figurent pas encore sur les Listes de l'APEC et de l'OCDE, à savoir: médicaments, produits chimiques, etc. • Au Nicaragua, la libéralisation menée dans d'autres pays pourrait attirer des investissements dans les biens en question.
Commerce d'après les Listes de l'APEC et de l'OCDE • Il n'existe aucune pratique en matière de classification tarifaire. Le Nicaragua accorde néanmoins de façon unilatérale un traitement préférentiel à tous les autres pays. • Il n'est pas question des biens environnementaux dans les dispositions des Accords de l'OMC ni dans celles des accords régionaux ou bilatéraux d'intégration.
Destination des exportations du Nicaragua d'après les Listes de l'APEC et de l'OCDE
Origine des importations du Nicaragua d'après les Listes de l'APEC et de l'OCDE
Niveaux des droits NPF et des droits consolidés dans le cadre de l'OMC en vigueur en 2003
Biens environnementaux: Listes de l'OCDE et de l'APEC Nombre de lignes Total % Total % Exportations Importations Droits à l'impor- tation Expor- tations 2000 2001 2002 2000 2001 2002 Impor- tations Droits à l'impor- tation 0% 1 156,08 49 3 .439,48 4 978,61 34 817,11 38 432,29 37 712,05 9 574,17 110 .961,45 69 147 Droits à l'impor- tation 5% 122,50 310,23 1 488,67 10 802,23 15 222,98 11 175,10 1 921,40 10 37 200,31 23 23 Droits à l'impor- tation 10% 1 492,64 15,76 10,73 45,74 1 537,48 1 481,02 72,23 0 4 511,14 3 2 Droits à l'impor- tation15% 6,51 12,45 42,74 1 775,61 1.919,92 2.527,84 61,70 0 6 223,37 4 6 Droits à l'impor- tation 40% 2 579,27 1 924,22 3 387,49 670,61 233,52 251,66 7 890,98 40 1 155,79 1 1 3 880,12 5 697,11 9 943,25 49 603,04 57 301,35 53 147,67 19 520,48 100 160 052,06 100 179 Total Source: Ministère du développement, de l'industrie et du commerce du Nicaragua.
Droits consolidés dans le cadre de l'OMC – 2003 • 168 lignes. Droit de 40 pour cent • Pour une ligne, droit de 44 pour cent, mais de 40 pour cent en 2004 Au niveau de l'OMC, cela ne soulève pas de grandes difficultés étant donné que pour aucun des produits figurant sur les Listes de l'APEC et de l'OCDE les droits n'ont été consolidés à un niveau supérieur au taux général de 40 pour cent. Soixante-dix pour cent de ces produits bénéficient d'un taux NPF de zéro pour cent
SH Désignation des produits au NPF - Consolidé Catégorie d'utilisation OCDE APEC Année Année Année niveau des position à six droit à dans le 2000 2001 2002 chiffres du SH l'impor - cadre de EXPOR- EXPOR- EXPOR- tation l'OMC TATIONS TATIONS TATIONS 2003 en 2003 3 589,77 4 963,33 6 231,81 22207.10 Ét h anol 10 44 Les autres énergies X 2 579,27 1 924,22 3 387,49 2522.20 Chaux éteinte (hydratée) 5 40 Système s de récupération des produits chimiques X 3,57 25,01 32,97 2835.23 Phosphate de trisodium 0 40 Systè mes de récupération des produits chimiques X - 656,11 - 3209.90 Autres peintures et vernis, 15 40 Technologie et produits moins polluants X 6,51 9,22 1,52 dispersés ou dissous dans un milieu aqueux 3802.10 Charbons activés 0 40 Systèmes de récupération des produits chimiques X 932,91 2 040,61 655,83 3924.90 Articles de ménage ou 10 40 Matériel de collecte des déchets X 15,76 10,62 42,66 d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques 3926.90 Autres ouvrages en mati ères 5 40 Cribles/Filtres X X (ex) 26,51 74,88 180,74 plastiques 7309.00 Réservoirs , foudres , etc. d'une 5 40 Matériel d'épuration des eaux usées X 14,49 41,90 82,34 contenance excéd a nt 300 litres 8409.99 Parties de moteur diesel ou 0 40 Mo ufles/silencieux X 10,75 180,76 1 633,66 semi - diesel 8419.19 Autres chauffe - eau non 5 40 Installations utilisant des énergies renouvelables X X (ex) - - 214,60 électriques à chauffage (énergie solaire) instantané ou à accumulation Source: Tableau établi sur la ba se de données de l'APEC, de l'OCDE et du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC) du Nicaragua . Page 1 Biens environnementaux dont l'exportation présente un intérêt
Produits écologiquement préférables et produits biologiques
Conclusions • La définition des biens environnementaux ne doit pas s'appliquer aux produits agricoles, biologiques ou écologiquement préférables. • Les biens environnementaux doivent pouvoir remplir des fonctions spécifiques qui permettent d'arriver à des méthodes et procédés de production respectueux de l'environnement. • Il est important de procéder à la libéralisation tarifaire et non tarifaire des biens environnementaux dans le cadre de l'OMC. • Il est nécessaire d'identifier clairement ces biens dans le Système harmonisé de désignation des marchandises au niveau international. • Les Listes de l'OCDE et de l'APEC doivent être indicatives, c'est-à-dire servir de base de référence pour établir une liste commune. • Le Nicaragua est parvenu unilatéralement à une grande ouverture tarifaire en ce qui concerne les biens environnementaux figurant sur les Listes de l'APEC et de l'OCDE. • Le Nicaragua doit négocier et demander des niveaux d'accès réciproque qui correspondent à son ouverture unilatérale, afin de promouvoir les investissements dans les biens environnementaux.
