La nouvelle réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments d’habitation

2. La nouvelle réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments d’habitation Conférence de presse du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Luxembourg, le 11 janvier 2008

3. Performance énergétique des bâtiments – Situation actuelle en Europe • Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments fixe des exigences en ce qui concerne (transposition pour le 04.01.2006): • le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments; • l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs; • l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants; • la certification de la performance énergétique des bâtiments et • l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

4. Performance énergétique des bâtiments – Situation à Luxembourg • Nouveaux éléments de la réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments • Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation • concerne les bâtiments d’habitation neufs et existants • entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (resp. 1er septembre 2008) • Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles • concerne les bâtiments fonctionnels neufs • entrée en vigueur des modifications le 1er janvier 2008 • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables • concerne les bâtiments d’habitation neufs et les assainissements • entrée en vigueur le 1er janvier 2008

5. Performance énergétique des bâtiments –Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • Historique et développement du dossier • Septembre 2005:Préparation du projet de règlement grand-ducal et contacts avec OAI, Chambre de Commerce et Chambre des Métiers • Juillet 2006: Adoption du projet de règlement grand-ducal par le Conseil de Gouvernement • Décembre 2006: Avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail • 2007:Présentation de la nouvelle réglementation à différentes cibles (Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils, Administrations Communales, Fédération des Installateurs en Equipements sanitaires et climatiques, Chambre des Métiers, Groupement des Syndics professionnels du Grand-Duché de Luxembourg, …) avec une participation de quelque 600 personnes • Mai 2007: Avis du Conseil d'Etat • Septembre 2007: Avis complémentaire du Conseil d'Etat • Septembre 2007: Formation (bilingue) organisée pour le compte du Ministère par l’Agence de l’Energie sur la nouvelle réglementation • Décembre 2007:Publication du règlement grand-ducal • 1er janvier 2008:Mise en vigueur des dispositions principales • 1er septembre 2008:Mise en vigueur des dispositions accessoires

6. Performance énergétique des bâtiments –Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • A partir du 1er janvier 2008 • Les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter • des exigences minimales et des exigences au niveau des indices de dépense d’énergie en kWh/m2a • disposer d’un certificat de performance énergétique • Les extensions d’un bâtiment d’habitation doivent respecter • des exigences minimales et des exigences au niveau des indices de dépense d’énergie en kWh/m2a si le volume bâti chauffé brut de l’extension est supérieur à 75 m3 • disposer d’un certificat de performance énergétique • Les modifications d’un bâtiment d’habitation doivent respecter • des exigences minimales (Exonération possible pour certains bâtiments) • disposer d’un certificat de performance énergétique

7. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • A partir du 1er septembre 2008 • L’établissement d’un certificat de performance énergétique est demandé lors • d’une transformation substantielle d'un bâtiment d’habitation ou des installations techniques de celui-ci • d’un changement de propriétaire dans un bâtiment d’habitation • d’un changement de locataire dans un bâtiment d’habitation • Le certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation doit être commandé • dans le cas d’un bâtiment d’habitation neuf: • par le promoteur du projet, et à défaut, par le futur propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires • dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation: • par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation;

8. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • dans le cas d’un changement de propriétaire: • par l’ancien propriétaire du bâtiment d’habitation; • dans le cas d’un changement de locataire: • par le propriétaire respectivement par le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation. • Les frais pour l’établissement sont à supporter par la personne responsable pour initier l’établissement de celui-ci • Certificat de performance énergétique doit être communiqué pour information aux acheteurs ou locataires intéressés.   • Validité du certificat de performance énergétique: 10 ans  

9. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • Experts pour le calcul et le certificat de performance énergétique: • architectes respectivement ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil • personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie

10. Anzeige der Effizienzklasse Anzeige der Wärmeschutzklasse Erläuterungen zu Klassifizierung Allgemeine Informationen zu Gebäude und Eigner Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 Seite 1:

11. Anzeige und Einordnung der Kennwerte Energiebedarf und CO2-Emissionen Erläuterungen zu Primärenergie, Heizenergie und CO2-Emissionen Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 Seite 2:

12. Detailangaben zu Heizungsanlagen Detailangaben zu Warmwasser-bereitung Erläuterungen zu Anlagentechnik Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 Seite 3:

13. Eintragen der gemessenen Endenergie Gemessener Endenergiebedarf Berechneter Endenergiebedarf Feld für Nachtragung Erläuterungen zu Endenergie Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 Seite 4:

14. Vorschläge zur energetischen Verbesserung der Gebäude Bewertung der Massnahmen Erläuterungen zu den Vorschlägen Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 Seite 5:

15. Bâtiment à basse consommation d’énergie Bâtiment à très basse consommation d’énergie Bâtiment typique Indice de dépense d’énergie primaire Classification pour le certificat de performance énergétique 280 kWh/m2 a 70 kWh/m2 a 40 kWh/m2 a Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007

16. Consommation en kWh/m2 a Obligation à partir du 1er janvier 2008 Couverture par programme d’aides (1er janvier 2008) Opportunités de la nouvelle réglementation au sein de la Grande Région - 30 % - 50 % - 75 % bâtiment RGD 1995 Bâtiment RGD 2008 Bâtiment ‘Niedrigenergiehaus’ RGD 2008 Bâtiment ‘Passivhaus’ RGD 2008

17. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 • A partir du 1er janvier 2008 • Les bâtiments fonctionnels doivent respecter • des exigences plus strictes au niveau de valeurs de transmission thermique • Une nouvelle réglementation pour les bâtiments fonctionnels est en voie d’élaboration afin de mieux refléter les termes de la directive 2002/91/CE • Méthode de calcul intégrée pour les bâtiments fonctionnels • Fixation d’exigences minimales pour l’enveloppe des bâtiments ainsi que pour les installations techniques • Introduction d’un certificat de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants

18. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • Formations organisées par l’Agence de l’Energie • Lieu: Parc de l’Energie à Remerschen • Inscription: www.eco.public.lu/energyefficient • Personnes inscrites: 474(au 3 janvier 2008) • Personnes formées: 279(au 3 janvier 2008) • Liste experts MinEco: ~ 100(au 3 janvier 2008) • La formation expert: • Durée: 1 journée • Prix: 300 € par personne (repas inclus) • Programme: - Dispositions de la réglementation - Logiciel de calcul et exemples • Le séminaire d’initiation: • Durée: 1/2 journée • Prix: 150 € par personne • Programme: Dispositions de la réglementation

19. Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 • Evaluation de la formation par les participants: Questionnaires de 230 participants à la formation

20. Implémentation de la nouvelle réglementation Pour plus de renseignements, consultez notre site internet www.eco.public.lu/energyefficient