Vers une solution jurisprudentielle ? L e cas du Lot-et-Garonne …

Compétence Incendie et Secours et Intercommunalité 1ère table rondeprésidée par Monsieur Xavier PRETOT, Conseiller à la Cour de cassationet professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) la compétence incendie et secours : un intérêt communautaire ? Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ► Colonel Philippe RIGAUD – Directeur Départemental – SDIS 47 ► Philippe PASQUET – Directeur Général des Services – Val-de-Garonne Agglomération Secrétaire adjoint de l'A.D.G.C.F ► Laurent FORNER – Directeur administratif et financier – SDIS 47 COLLOQUE mercredi 28 juin 2012

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Plan de la présentation : 1- Le contexte Lot-et-Garonnais et la problématique posée Colonel Philippe RIGAUD 2- La position défendue par VGA et le jugement du TA de Bordeaux M. Philippe PASQUET 3- La position du Préfet de Lot-et-Garonne et l'arrêt de la CAA de Bordeaux M. Laurent FORNER Conclusion(s)

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Les origines du problème posé en Lot-et-Garonne Colonel Philippe RIGAUD Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Le Lot-et-Garonne : un département où l'intercommunalité fait débat… Depuis 2009, 2 jugements du TA 1 arrêt de la CAA 1 arrêt du CE attendu

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Le SDIS de Lot-et-Garonne lance en 2009 un vaste plan pluriannuel immobilier en deux phases triennales Reconstruction ou réhabilitation de 33CIS sur 44 24 M € de travaux à financer maître d'ouvrage = SDIS 47 Le PPI n'est pas soutenable si le SDIS le finance à 100 % (analyse financière prospective SDIS 47 juil. 2008)

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Les dépenses d'investissement du plan pluriannuel immobilier sont réparties par convention Communescouvertes en 1er appel selon population Commune A 1/3 Commune B Commune C 1/3 24 M € de travaux à financer maître d'ouvrage = SDIS 47 1/3 Commune …

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Charge financière parfois très importante pour les communes PROBLÈMES Communescouvertes en 1er appel selon population Le SDIS ne lance les opérations que si la totalité des communes de 1er appel desservies par le CIS concerné a accordé sa part de subvention Commune A Commune B Commune C Dans ce contexte et pour au moins une opération, certaines communes ont souhaité confier à l'INTERCOMMUNALITÉ le financement des parts normalement à leur charge Commune …

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … La participation de l'E.P.C.I. peut légitimement se poser dans un contexte d'essor des intercommunalité dans le paysage institutionnel français. Enjeux ? Cette position défendue par le Président de VGA créerait en outre une nouvelle opportunité pour le financement de l'immobilier des SDIS.

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Problématique Légalité du transfert de Compétence "financement des SIS" (contingent et / ou immobilier des SDIS) ?

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … La nécessité d'un transfert de compétences "Incendie et secours" aux E.P.C.I. M. Philippe PASQUET Directeur général des services de Val-de-Garonne Agglomération Secrétaire adjoint de l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ANALYSE de VAL DE GARONNE Agglomération

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … 1. Art. L. 5211- 17 du CGCT Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive ANALYSE de VAL DE GARONNE Agglomération 2. L . 1424-1 du alinéa 2 du CGCT Le SDIS peut passer avec les collectivités locales ou leurs EP toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SIS 3. L . 1424-35 du CGCT « Les modalités de calcul et de répartition des contribution des communes […] sont fixés par le CASDIS. Ces contributions constituent des DO » 4. L . 1424-18 du CGCT « La commune ou l'EPCI ou le Département, sur sa demande, peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses réparations […] d’un CIS existant à la date de la mise à disposition » 5. DONC Les communes qui sont compétentes pour verser le contingent au SDIS peuvent transférer cette compétence, en tout ou partie, à un EPCI auquel elles adhèrent Idem pour participer financièrement aux investissements immobiliers par voie conventionnelle

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ANALYSE de VAL DE GARONNE Agglomération DONC Transfert possible de la compétence vers les EPCI

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … TA Bordeaux – 28 décembre 2010 préfet de Lot-et-Garonne c/ communauté de communes Val de Garonne Jugement Du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Le TA considère les mêmes sources juridiques que la CCVG Il conclut que le Préfet ne peut soutenir que cette compétence n'est pas au nombre de celles exercées par les communes. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au transfert de cette compétence de nature non opérationnelle à un EPCI Enfin, le Préfet était tenu de prononcer le transfert de compétence (arrêt du CE – 3 mai 2002 – Commune de Laveyron)

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Les difficultés soulevées par le transfert de compétences "Incendie et secours" à l'intercommunalité M. Laurent FORNER Directeur administratif et financier du SDIS 47

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ANALYSE de VAL DE GARONNE Agglomération Contribution au SDIS (art. L. 1424-35 du CGCT) = Compétence non opérationnelle de gestion des SIS Transfert possible de la compétence vers les EPCI

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Contribution au SDIS (art. L. 1424-35 du CGCT) = Compétence non opérationnelle de gestion des SIS = simple modalité d'exercice de la compétence relative à la gestion des SIS  Transfert possible de la compétence vers les EPCI

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … 2 cas dans lesquels l'EPCI est compétent pour le financement des SDIS ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Contribution au SDIS (art. L. 1424-35 du CGCT) = simple modalité d'exercice de la compétence relative à la gestion des SIS sauf CPI non intégrés La gestion des SIS relève du seul SDIS depuis la loi du 3 mai 1996

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … 1er cas : Transfert de compétence EPCI ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE PROMULGATION Contribution subventions Gestion des SIS Commune A Commune B EPCI SDIS Départementalisation Commune C Commune D REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________________ JOURNAL OFFICIEL _____________________________________________________________________________________________________________________ Loi 3 mai 1996 Gestion des SIS Commune E

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … 2nd cas : ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE PROMULGATION Nouvel EPCI à fiscalité propre Contribution subventions Gestion des SIS avant départem. EPCI fiscalité propre SDIS Commune A REPUBLIQUE FRANCAISE _____________________________ JOURNAL OFFICIEL _____________________________________________________________________________________________________________________ Loi 3 mai 1996 Commune B Gestion des SIS

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … participation de l'EPCI au financement de l'immobilier du SDIS ? ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Le Préfet a-t'il obligation de prononcer le transfert de compétences contesté ? ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … CE 3 mai 2002 Commune de Laveyron req. n° 217654 ANALYSE du PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … CAA Bordeaux – 25 octobre 2011 ministre de l'Intérieur, de l'immigration et des collectivités territoriales c/ communauté de communes Val de Garonne (CCVG) ARRÊT de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1. Art. L. 5211- 17 du CGCT Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive 2. La CAA prononce l'annulation du jugement de 1ère instance Art. L. 1424- 1 du CGCT La gestion des SIS a été confiée aux SDIS 3. La CCVG n’était pas compétente en matière d’incendie et de secours avant la loi du 3 mai 1996. 4. DONC la CCVG ne relève pas de la catégorie des EPCI contributeurs (L. 1424-35) 5. «… Qu'ainsi la participation des communes au financement du SDIS ne constitue pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du CGCT, susceptible de donner lieu à transfert au profit de la CCVG … »

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … CONCLUSIONS

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … À partir des mêmes sources juridiques

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … À partir des mêmes sources juridiques 2 interprétations

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … À partir des mêmes sources juridiques 2 positions du juge 2 interprétations

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … ??? 2 positions du juge 2 interprétations

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Pour lever le doute, VGA se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État sur la base d'une argumentation réaffirmée et complétée (Requête n° 354992)

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Observations complémentaires de VGA :

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Autres difficultés rencontrées en pratique par le SDIS 47 :

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Points de vigilance Dans l'attente de l'arrêt du CE Le SDIS 47 a préféré continuer de traiter les dossiers du PPI avec les communes. Cette position ne fait pas obstacle à un transfert de compétence ultérieur, l'EPCI se substituant alors aux engagements antérieurement pris avec les communes. Les fonds de concours de l'EPCI aux communes pour aider ce financement du PPI ne semblent pas une solution viable juridiquement.

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne … Autre solution ! Intervention du législateur...

www.vg-agglo.com www.sdis47.fr www.ensosp.fr www.adgcf.fr Merci de votre attention

Vers une solution jurisprudentielle ? L e cas du Lot-et-Garonne …