Assemblée générale annuelle Mercredi 12 janvier à 19 h

1. Assemblée générale annuelle Mercredi 12 janvier à 19 h À la cafétéria de l’école secondaire du Versant sise au 808, boul. de la Cité, secteur Gatineau (près du Rona l’entrepôt) www.syndcolsblancs@ville.gatineau.qc.ca

2. Ordre du jour Ouverture Vérification de l’avis de convocation et vérification du quorum Lecture et adoption de l’ordre du jour Lecture et adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 17 novembre 2003 Mot du président Élections Président Deuxième vice-président Trésorier Vérificateurs (2)

3. Ordre du jour Rapport et adoption des états financiers Résumé de la progression du dossier des négociations Varia : _______________________________ _______________________________ _______________________________ Levée de l’assemblée

4. Élections

5. Élections • Président • Deuxième vice-président • Trésorier • Vérificateurs (2)

6. Rapport et adoption des états financiers États des revenus et des dépenses

7. Période du 2003-09-01 au 2004-08-31 REVENUS Cotisations syndicales 255 205,63 $ Intérêts 157,54 $ Carte de membres 395,00$ Correction caisse 3,00 $ Total 255 761,17 $ DÉPENSES Exécutif 20 120,10 $ Assemblée générale 1 216,40 $ Griefs et arbitrage 2 415,69 $ Conseillers juridiques (honoraires) 110 668,21 $ Conseillers juridiques (contrat) 73 155,90 $ Honoraires divers 2 411,24 $ Site Web « Cactus » 1 365,88 $ Bell Mobilité 973,15 $ Équipement et fourniture de bureau 4 687,15 $ Frais service (caisse) 18,00 $ Frais service (déclaration personne morale) 32,00$ Don 50,00 $ Manifestation 1 080,85 $ Activité sociale 5 074,69 $ Divers (repas, kilométrage, autres) 12 843,54 $ Total 236 112,80 $ SURPLUS DE LA PÉRIODE Revenus 255 761,17 $ Dépenses 236 112,80 $ Total 19 648,37 $ Solde au livre au 2003-08-31 188 649,42 $ Plus surplus au 2004-08-31 19 648,37 $ Total 208 297,79 $ Solde au livre au 2004-08-31 24 400,05 $ Moins les chèques en circulation 1 102,26 $ Total 23 297,79 $ Dépôt à terme 185 000,00 $ Avoir net au 2004-08-31 208 297,79 $

8. Comité de négociations

9. Comité de négociations Résumé de la progression du dossier des négociations

10. Comité de négociations Ententes et *ententes partielles

11. Ententes et *ententes partielles Article 1 But de la convention Article 2* Reconnaissance et droit des parties 2.3 Notre position Les personnes exclues de l’unité syndicale n’effectuent aucun travail régi par la présente convention collective. REFUS PATRONAL 2.6 Notre position Un conseiller ou des conseillers désignés par le Syndicat peuvent assister à toutes les rencontres entre les représentants du Syndicat et ceux de la Ville en autant que le sujet discuté soit relié à l’interprétation, à l’application, à la négociation de la convention collective ou à toute rencontre de nature administrative ou disciplinaire. LA PARTIE PATRONALE REFUSE LE TERME «disciplinaire».

12. Ententes et *ententes partielles 2.7 Notre position Tout salarié peut, à sa demande et en tout temps, être accompagné d’un représentant autorisé du Syndicat lors d’une rencontre auprès d’un représentant de la Ville. REFUS PATRONAL Article 3 Juridiction Article 4 Droit de participation aux affaires publiques Article 5 Définition des termes • Salarié permanent • Salarié bibliothèque • Salarié à l’essai • Salarié temporaire • Moins de 910 heures • 910 heures et plus

13. Ententes et *ententes partielles Article 5 Définition des termes (suite) Tous les droits conventionnés sauf : Moins de 910 heures910 heures et plus Art. 12 Vacances annuelles Art. 12 Vacances annuelles Art. 13 Maladie - assurance Art. 13 Maladie - assurance Art. 17 Assurance collective Art. 17 Assurance collective Art. 27 Mesures disciplinaires Art. 28 Griefs et arbitrages Droits supplémentaires des temporaires de 910 heures et plus • Tenant-lieu de 5% (remplace maladie et assurance) • Droit de rappel avec • Détermination des secteurs • Priorité selon les heures travaillées • Capacité de rencontrer les exigences normales du poste • Règle du double refus injustifié

14. Ententes et *ententes partielles Article 8 Jours de fête chômés et payés • Entente confirmée lors de la conciliation à 2½ congés mobiles • ensuite, la Ville retire 1 congé mobile • Entente suite à l’utilisation du fonds d’harmonisation à 2 congés mobiles Article 9 Ancienneté Article 6* Régime syndical Article 8 Jours de fête chômés et payés, mobiles et congé de fête • Entente confirmée lors de la conciliation à 2½ congés mobiles (18 jours) • ensuite la Ville retire 1 congé mobile • Entente à 2 congés mobiles, suite à l’utilisation du fonds d’harmonisation (17.5 jours) • Jours de fête chômés et payés (13) • Congés mobiles (2) • Congé des fêtes (2.5) • Maintien des acquis pour Aylmer et M.-Angers

15. Ententes et *ententes partielles Article 8 Jours de fête chômés et payés, congés mobiles et congé des fêtes Actuel entente EffetHarmonisation Effet Aylmer 19.8 19.8 0 16.5 -3.3 Buckingham 17 17.5 +0.5 16.5 -0.5 Cuo 17 17.5 +0.5 16.5 -0.5 Gatineau 15 17.5 +2.5 16.5 +1.5 Hull 16.5 17.5 +1 16.5 0 Masson-Angers 15 17.5 +2.5 16.5 +1.5 (Harmonisation: Passe à 1 mobile)

16. Ententes et *ententes partielles Article 9 Ancienneté Article 10 Promotions, nominations et postes vacants • Méthodologie pour combler les postes vacants • Principe de l’ancienneté dès que les exigences normales du poste sont rencontrées • Période d’adaptation de trois (3) mois, avec possibilité de retour à son ancien poste, sans perte d’aucun avantage • Procédure pour les postes des salariés en surplus d’affectation

17. Ententes et *ententes partielles Article 11* Congés spéciaux, congés sans solde et Congés à traitement différé • Congés spéciaux Le 8 décembre 2004, la partie patronale décide de revenir sur l’entente des acquis du 8 février 2003. • Congés sans solde Le salarié peut demander un congé sans solde pour une période de 3 mois jusqu’à un an. • Congés à traitement différé • UN SEUL RÉGIME • Période entre 3 et 6 mois pour les études seulement • Période de 6 mois minimum avec un maximum de 12 mois • Période d’accumulation de 1 à 5 ans

18. Ententes et *ententes partielles Article 12 Vacances annuelles VacancesEntenteHarmonisation (Semaines) (Années )* (Années) * 2 1         1 3 2 3 4 7 7 5 15 15 6 22 23 7 30 - (* Le nombre d’années est calculé à partir de la date d’embauche)

19. Ententes et *ententes partielles Article 13 Congés de maladie Actuel entente EffetHarmonisation Effet Aylmer 6 7 +1 7 +1 Buckingham 12 12 0 7 -5 Cuo 5 7 +2 7 +2 Gatineau 10 10 0 7 -3 Hull 5 7 +2 7 +2 Masson-Angers 10 10 0 7 -3 NB À la fin de l’année, la banque de congés de maladie est transférable en vacances ou en congés préretraite ou monnayables.

20. Ententes et *ententes partielles Article 14 Accident de travail et maladie professionnelle • 100 % du salaire net durant la période d’incapacité payée par l’employeur. • Extension de la période du droit de retour au travail d’un minimum de 6 mois après la consolidation.

21. Ententes et *ententes partielles Article 15 Congé de maternité Congé de 17 semaines rémunéré à 93% du salaire 17 semaines sur réception d’une allocation de l’assurance emploi, l’employeur compense jusqu’à concurrence de 93% du salaire. Couverture d’assurances et régime de retraite Primes déboursées par le salarié et l’employeur Nouveauté • Deux ans sans solde suite à la naissance ou l’adoption ou 2.5 jours par semaine sans solde jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans. ou 1 jour par semaine sans solde jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 4 ans.

22. Ententes et *ententes partielles Article 15 Congé parental et congé d’adoption Un congé sans solde de 104 semaines avec la conservation des primes d’assurances et du régime de retraite • les premières 52 semaines primes payées par le salarié et l’employeur • et les 52 semaines suivantes primes payées à 100 % par le salarié Nouveauté • Deux ans sans solde suite à la naissance ou l’adoption ou 2.5 jours par semaine sans solde jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans. ou 1 jour par semaine sans solde jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 4 ans.

23. Ententes et *ententes partielles Article 16* Régime de retraite Article 17* Assurance collective Article 18 Paie et jour de paie • Paie aux deux semaines • Tout le monde en même temps • Avance de fonds pour ne pas pénaliser personne

24. Ententes et *ententes partielles Article 19* Salaires et classification Augmentation économique • 2002 - 2% sur les salaires 2001 (Buckingham et Gatineau) • 2003 - 2% pour tous sur les salaires de 2002 • 2004 - 2% pour tous sur les salaires de 2003 • 2005 – Augmentation à être négociée • 2006 – Augmentation à être négociée Implantation de l’échelle salariale harmonisée • Nouvelle échelle en fonction du taux horaire de janvier 2002. • Inscrire les postes dans la grille au taux horaire supérieur le plus près. • Progression de l’échelle salariale harmonisée pour 2003 et 2004. • Pour 2005, ajustement selon le pourcentage négocié • Syndicale : 1er janvier 2005 • Patronale : Salaire étoilée jusqu’à la nouvelle classification • Évaluation des postes avant le 31 décembre 2005 et intégration dans la grille. • Les postes sous-évalués ne seront plus étoilés et rétroagiront à partir de 2002 ou selon la date applicable déterminée par le comité d’évaluation des tâches. Salaire étoilé : 50% de l’augmentation économique Rétroactivité : Salariés permanents, temporaires sur la liste de rappel à la signature, retraités et décédés

25. Ententes et *ententes partielles Article 19* Salaires et classification (suite) • André Cournoyer , Économiste • Buckingham et Masson-Angers : Augmentation de salaire • Aylmer : Une majorité aurait une augmentation légère alors qu’une minorité aurait une baisse légère • Hull : Faible différence à la hausse comme à la baisse • CUO : Comparaison difficile dû à l’unicité de certains postes • Gatineau : Moitié-moitié • Faire le maximum pour en arriver à une entente acceptable mais pas à tout prix… • La situation de Gatineau est fort différente de la situation qui a prévalu à Montréal • Le SCBG est très bien préparé : il a fort à parier que les résultats seraient fort différent de la sentence de M. Lavoie et sans grandes conséquences pour les employés de la Ville de Gatineau

26. Ententes et *ententes partielles Article 20 Évaluation des tâches Entente méthodologique, en attente d’un exercice d’échantillonnage à faire au niveau du plan d’évaluation des tâches. Entente sur les facteurs de plan d’évaluation : • Formation académique • Expérience préalable de travail • Coordination et dextérité • Concentration • Complexité et analyse de problèmes • Postures et déplacements • Manipulation d’objets • Conséquences des actions, décisions et erreurs • Communications internes • Communications externes • Coordination et formation • Environnement physique de travail • Environnement humain de travail

27. Ententes et *ententes partielles Article 20 Évaluation des tâches (suite) • Tests à faire sur les facteurs • Pointage à établir • Méthodologie pour évaluation annuelle des postes • Procédure de règlement par arbitrage accéléré • Méthodologie relative à la mise en place du nouveau plan : - Évaluation de tous les postes couverts par la convention collective d’ici le 31 décembre 2005 - Le contenu de la description de tâches doit refléter le travail réellement accompli - Maintien de la cohérence dans l’interprétation des différents facteurs d’évaluation et de l’équité entre les différents postes.

28. Ententes et *ententes partielles Article 21* Temps supplémentaire Semaine : 150 % Dimanche, fériés et vacances : 200 % Rappel = 4 heures minimum MINUTES 0-5 : aucune 6-15 : 15 16-30  : 30 31-60  : 60 Un seul régime 61-90  : 90 91-120  : 120 et ainsi de suite à la ½ heure Banque de temps supplémentaire = 3 semaines non renouvelable. Malgré l’entente du 25 novembre 2003, la partie patronale veut retirer les acquis.

29. Ententes et *ententes partielles Article 22 Disponibilité (Service de l’informatique) Un montant de 1.25 $ durant la semaine et de 2.75 $ durant la fin de semaine et les congés fériés pour un total hebdomadaire de 256 $. Article 24* Horaire de travail et horaires particuliers Maintien des horaires réguliers de travail soit : 32.5 heures, 33.75 heures et 35 heures Heures estivales Début 1er juin (gain pour Hull) Maintien des acquis pour Buckingham et Masson-Angers Possibilité d’horaire flexible et de semaine compressée Partie patronale Obligation de travailler à 35 heures lors de promotion, pour les salariés de Buckingham, Masson-Angers et Gatineau.

30. Ententes et *ententes partielles Article 27 Mesures disciplinaires Article 28 Griefs et arbitrage Article 29 Comité de relation de travail Article 30* Allocation diverse Allocation de repas Selon la politique de la Ville Utilisation du véhicule Véhicule facultatif, liste des postes où l’utilisation est obligatoire (CUO), paiement du supplément d’assurances. Kilométrage Politique de la Ville (présentement 0,38 $) Maintien du droit acquis pour Hull Utilisation obligatoire Position patronale : Politique majorée de 5% Position syndicale : Politique majorée de 10%

31. Ententes et *ententes partielles Article 31 Assignation temporaire Article 32 Primes diverses Primes de quart 0,84 $ de l’heure pour le travail effectué entre 19 h et 7 h Préposés aux communications (911) entre 15 h et 7 h 0,92 $ pour l’année 2004 0,95 $ pour l’année 2005 0,97 $ pour l’année 2006 Article 33 Banque préretraite • Maladie et temps supplémentaire • Maximum de 6 mois • Maintien des acquis Article 34 Conditions spéciales de travail Article 35* Dispositions générales Frais d’adhésion à un ordre professionnel

32. Ententes et *ententes partielles Article 37 Formation et perfectionnement Article 38 Harcèlement Article 39 Publication Article 40* Sécurité et bien-être - Finaliser la liste des vêtements Article 44 Travail à la maison

33. Comité de négociations Préposés aux communications et bibliothèques En discussion

34. Comité de négociations Litiges

35. Litiges Article 7 Congés pour affaires professionnelles et syndicales Position patronale Libération du président en plus de 2 500 heures non cumulables. Notre position (Avant la nouvelle offre faite aux cols bleus) Libération du président en plus de 4 000 heures non cumulables pour la première année ensuite le président en plus de 3 000 heures avec le tiers cumulable et une clause remorque avec les cols bleus. Offre patronale aux cols bleus Deux représentants en plus de 1 150 heures La partie patronale refuse de nous faire la même offre.

36. Litiges Article 23 Changement technologique et autres • Ultimatum de la part de l’employeur avec les articles 41 Sécurité d’emploi et 43 Travail à forfait. Il veut carte blanche pour la mise en place de nouveaux services, de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux horaires de travail. (17 novembre 2004) • Le 8 décembre, suite à notre refus catégorique de cette clause, l’employeur propose un encadrement à cet article. La clause avait été transférée au sous-comité d’évaluation des tâches. • Le 13 décembre, les discussions sont interrompues suite à la décision de l’employeur de ne pas vouloir bouger sur les deux autres clauses ultimatums.

37. Litiges Article 36 Droits acquis • Fourniture de cuisine et d’appareils ménagers • Stationnement La partie patronale ne veut aucune clause de droits acquis. Article 42 Fusion et défusion • Fusion : ENTENTE • Défusion : Refus du droit acquis de Masson-Angers

38. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi Historique de la position patronale 8 décembre 2004 - 2 listes établies par ancienneté : *C-1 : 75% des salariés permanents détenant la sécurité d’emploi C-2 : 25% des salariés permanents sans la sécurité d’emploi *La liste C-1 doit contenir les noms de tous les salariés permanents détenant la sécurité d’emploi dans leur convention collective d’origine. - Tous les postes peuvent être déclarés excédentaires et donc, abolis. Si le poste aboli est détenu par un salarié de la liste C-1 : il y aura supplantation parmi les salariés de la liste C-2 dans un poste où le salarié de la liste C-1 rencontre les exigences normales du poste. La Ville ne propose aucune garantie de salaire, classe ou avantage pour le salarié de la liste C-1 qui est déplacé. Si le poste aboli est détenu par un salarié de la liste C-2 : il y aura supplantation parmi les salariés de la liste C-2 ayant moins d’ancienneté dans un poste où un salarié dont le poste est aboli rencontre les exigences normales du nouveau poste.

39. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 15 décembre 2004 • Proposition du 8 décembre modifiée : la Ville propose deux régimes de supplantation contradictoires dans le cas d’abolition de poste détenu par des salariés de la liste C-1 : • Déplacement dans un poste équivalent de la même classe salariale, sans perte de traitement et en conservant les mêmes avantages; • ET • ii) Procédure prévoyant un déplacement en cas d’abolition dans une fonction inférieure.

40. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 17 décembre 2004 Suite à un questionnement syndical relevant la contradiction évidente dans la proposition patronale transmise le 15 décembre 2004, la Ville indique qu’effectivement sa proposition devait se lire comme suit : « dans l’éventualité où le poste d’une personne salariée dont le nom figure à l’annexe C-1, est aboli, la Ville nommera la personne salariée dans un poste équivalent dans la même classe salariale, dans la mesure du possible, sans perte de traitement et en conservant les mêmes avantages.»

41. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 20 décembre 2004 (Suite aux rencontres satellites) Nouvelle proposition patronale : • Une seule liste de sécurité d’emploi où tous les salariés permanents sont inscrits. • En cas d’abolition de poste, supplantation selon la procédure confirmée le 17 décembre 2004.

42. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 20 décembre 2004 (suite) 41.1 La personne salariée permanente, telle que définit à l’article 5 des présentes, qui remplit adéquatement les attributions de son poste, bénéficie de la sécurité d’emploi. De ce fait, elle ne peut être démis de son poste. Dans l’éventualité où la Ville décide d’abolir un poste occupé par une personne salariée permanente, cette personne salariée sera nommée dans un poste équivalent dans la même classe salariale, sans perte de traitement et en conservant les mêmes avantages. À défaut de disponibilité d’un poste équivalent, la personne salariée sera replacée selon les modalités ci-après. 41.2 Dans l’éventualité où une personne salariée permanente détenant la sécurité d’emploi est déplacée dans une fonction de classe inférieure à celle qu’elle détient, la Ville maintiendra la classe salariale qu’elle détenait avant d’être déplacée. De plus, la personne salariée ainsi déplacée profitera des augmentations salariales et des progressions d’échelon futures, le cas échéant, prévus pour et dans sa classe salariale maintenue;

43. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 20 décembre 2004 (suite) 41.3 La personne salariée dont la classe salariale est maintenue et/ou majorée le cas échéant, en conformité avec les dispositions de l’article 41.2, est réputée avoir postulé sur chaque poste affiché selon l’article 10 de la convention collective dont la classification est supérieure à celle qu’elle détient et ce, jusqu’à ce qu’elle obtienne un poste dont la classification salariale est égale à celle qui lui est maintenue et/ou majorée en conformité avec les dispositions de l’article 41.2. 41.4 La personne salariée dont la classe salariale est maintenue et/ou majorée, selon les dispositions de l’article 41.2, qui refuse un poste qui lui aurait été attribué, selon les dispositions de l’article 41.3, est alors réputée avoir accepté le poste qu’elle détient et est alors rémunérée en fonction de la classe salariale du poste qu’elle occupe.

44. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 20 décembre 2004 (suite) 41.5 Une personne salariée visée par les articles 41.3 et 41.4 qui au moment de son déplacement recevait un salaire majoré en fonction de ses heures travaillées qui étaient supérieures aux heures de la semaine régulière de travail des cols blancs, se voit garantir pour une période de deux (2) ans à compter de son déplacement, de recevoir à titre de salaire un minimum de : sa classe salariale maintenue et majorée le cas échéant par les augmentations salariales (classe, échelon et progression), lequel salaire (classe, échelon et progression) est à son tour majoré en fonction des heures travaillées à la fonction (poste) aboli et des heures de la semaine régulière de travail des cols blancs au moment de son déplacement.

45. Litiges Article 41 Sécurité d’emploi (suite) 20 décembre 2004 (suite) Notre position 41.1 La personne salariée permanente, telle que définit à l’article 5 des présentes, qui remplit adéquatement les attributions de son poste, bénéficie de la sécurité d’emploi. De ce fait, elle ne peut être démis de son poste. Dans l’éventualité où la Ville décide d’abolir un poste occupé par une personne salariée permanente, cette personne salariée sera nommée dans un poste équivalent dans la même classe salariale, sans perte de traitement et en conservant les mêmes avantages incluant les horaires de travail.

46. Litiges Article 43 Travail à forfait Position syndicale Le Syndicat reconnaît qu’il est du droit de la Ville d’octroyer des contrats ou des sous-contrats,mais le recours par la Ville à ce droit ne doit pas avoir pour effet de causer des mises à pied ou l’élimination d’un poste. Position patronale 43.1 Le Syndicat reconnaît qu’il est du droit de la Ville d’octroyer des contrats ou des sous-contrats, mais le recours par la Ville à ce droit ne doit pas avoir pour effet de causer des mises à pied chez les personnes salariées permanentes détenant la sécurité d’emploi.

47. Harmonisation

48. Harmonisation – Enveloppe budgétaire Enveloppe d’harmonisation = 320 000 $ Coûts Solde disponible pour l’augmentation économique = 90 500  $

49. Varia

50. Varia 1.