HISTORIQUE DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE SECURITE

1. HISTORIQUE DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE SECURITE

2. Les 1ers débats et le développement du concept de sécurité en France (1976-1982) • La politique de prévention de la délinquance (1982-1992) • La politique de sécurité urbaine (1992-1993) • La politique de sécurité publique (1993-1996) • Les politiques de sécurité intérieure et de sécurité quotidienne (1997-2002) • La politique de sécurité intérieure depuis 20010 : vers une refondation de la prévention de la délinquance?

3. LES PREMIERS DEBATS ET LE DEVELOPPEMENT DU CONCEPT DE SECURITE EN FRANCE (1976-1982)

4. introduction • Fin des années 1970, augmentation de la délinquance • Prise de conscience à l’origine de deux idées : • Développement d’une logique interministérielle • Accentuation du partenariat • Modèle français de prévention de la délinquance : prévention sociale à 3 niveaux : • Prévention primaire (agir sur l’environnement) • Prévention secondaire (intervenir sur les groupes à risques) • Prévention tertiaire (engager des actions individuelles pour prévenir la récidive • Distinction du modèle anglo-saxon : la prévention situationnelle

5. LE RAPPORT D’ALAIN PEYREFITTE DE 1976 « REPONSES A LA VIOLENCE » Contenu du rapport Sa mise en œuvre Le contexte sécuritaire

6. LE CONTENU DU RAPPORT PEYREFITTE • Distinction phénomène objectif (la criminalité) et subjectif (le sentiment d’insécurité)> dimension globale • Identification des difficultés à venir : • Drogues • Dissolution du lien social • Violence des jeunes • Formulation de 105 recommandations : • Coordonner, animer, rendre plus efficace les efforts des différentes institutions • Développer une police de proximité • Affiner et publier les statistiques

7. LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT • Décrêt du 3 octobre 1977 instituant un comité national d’application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance • Institution de comités départementaux

8. LE CONTEXTE SECURITAIRE • Meurtres de jeunes dans des quartiers dits « sensibles » • Attentat de la rue Copernic à Paris • >loi du 2 février 1981 dite « sécurité et liberté » • Création d’un droit pénal de la violence • Accroissement de la répression

9. LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (1982-1992)

10. LE RAPPORT DE GILBERT BONNEMAISON DE 1982 « face à la délinquance : prevention, répression et solidarité » • >le contenu du rapport : • Les constats • Les orientations

11. LES CONSTATS • Aggravation de la criminalité et du sentiment d’insécurité • Faible efficacité et coût élevé de la répression • Si la sécurité est l’affaire de l’Etat, les communes doivent collaborer dans le domaine de la prévention de la délinquance

12. LES ORIENTATIONS • Vision très large des problématiques de sécurité • Encouragements des innovations administratives : • Transfert des missions de police • Implication nouvelle des polices municipales • Développement de l’îlotage • Meilleure coordination et information police / Maire • Adaptation des sociétés de gardiennage • Réglementation des armes • Adaptation de l’institution judiciaire à la prévention : • Travail d’intérêt général (T.I.G) • Aide aux victimes

13. LES STRUCTURES DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE >orientations du rapport Bonnemaison reprises dans le décrêt du 8 juin 1983 : • Le conseil national de prévention de la délinquance (C.N.P.D) • Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (C.D.P.D) • Les conseils communaux de prévention de la délinquance (C.C.P.D) >contexte de mouvement de décentralisation. Place du Maire au centre de la politique de sécurité

14. LE CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE • Composition : • Les membres de droit (différents Ministres) • 68 membres nommés (parlementaires, Maires et personnalités qualifiées) • Missions : • Assurer la connaissance des phénomènes de délinquance • Proposer des actions propres à prévenir la délinquance • Évaluer les mesures prises par les ministères concernés • Contribuer à l’information de l’opinion publique

15. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE • Composition : • Préfet, Procureur de la République • 3 collèges : élus / fonctionnaires / personnalités qualifiées • Missions : • Étudier dans le département les formes de délinquance • Établir un rapport annuel • Proposer des mesures adaptées aux réalités locales • Encourager la prévention, les T.I.G, l’aide aux victimes • Faciliter la confrontation d’expériences

16. LE CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE • Composition : • Co-présidence Préfet et Maire • 3 collèges : élus / fonctionnaires / personnalités qualifiées • Missions : • Dresser le constat des actions entreprises • Définir les objectifs et les actions coordonnées • Evolution : décrêt du 1er avril 1992. Modifie la composition du C.C.P.D (augmentation du nombre de conseillers généraux dans le collège « élus ») et donne possibilité de créer des structures intercommunales (C.I.P.D)

17. BILAN DE FONCTIONNEMENT DES C.C.P.D : très variable et mitigé > bilan dressé par Gilbert BONNEMAISON en 1995 : « un tiers des structures ont convenablement marché, disons de façon intéressante, un tiers de manière mitigée, et dans un dernier tiers les réunions, qui se tenaient une fois par an, correspondaient tout au plus à des réunions d’information » • Points positifs • Points négatifs

18. ELEMENTS DE SATISFACTION DANS LA MISE EN ŒUVRE DES C.C.P.D • Un fort engouement : • Dispositif-pilote initialement dans 18 villes • Développement fort : 850 C.C.P.D crées • Création de groupes thématiques structurant le partenariat • Mise en place de relations de confiance entre professionnels • Prémices d’une logique partenariale et contractuelle

19. DES DISPARITES ET DES ECUEILS RELEVES • Disparités liées à la taille des communes, la volonté des élus et l’implication des administrations • C.C.P.D : chambre d’enregistrement des subventions • Articulation difficile du C.C.P.D avec : • Les dispositifs de la politique de la ville • L’échelon étatique (rôle du Préfet) • Cohérence difficile des actions > ensemble diffus • Dispositif peu opérationnel « grand messe »! • Dilemme entre objectifs des élus et des « hommes de terrain » • Manque de régularité et de suivi des actions

20. LES CONTRATS D’ACTION ET DE PREVENTION POUR LA SECURITE (C.A.P.S) • Circulaire du 27 février 1985 • Politique contractuelle. Contrats signés entre l’Etat et une commune dotée d’un C.C.P.D • Contrat définit les objectifs, la description d’(un programme d’actions et le plan de financement • Évolution : circulaire du 17 août 1990 • Les contrats deviennent triennaux • Apparition d’outils méthodologiques dont les observatoires locaux de sécurité

21. LES DIAGNOSTICS LOCAUX DE SECURITE (D.L.S) DE 1990 • D.L.S : outil méthodologique proposé par la D.I.V et l’I.H.E.S.I pour une approche globalisée et territorialisée de la sécurité • Réalisation du D.L.S : rôle des intervenants extérieurs • Finalités du D.L.S : photographie d’une commune à un moment donné • Fait ressortir des préoccupations récurrentes (drogues, violence des jeunes, insertion,…) • Identifie un ensemble d’indicateurs • Evolution : circulaire du 23 décembre 1992 relative aux nouveaux contrats de ville (période 1994-1998). Volonté de systématiser les D.L.S

22. LA POLITIQUE DE SECURITE URBAINE (1992-1993)

23. INTRODUCTION • Retour à un processus de déconcentration : • Un dispositif mis en place par un gouvernement de gauche : le plan local de sécurité (le P.L.S de Paul QUILES) • Un plan institué par un gouvernement de droite : le plan départemental de sécurité (le P.D.S)

24. LES PLANS LOCAUX DE SECURITE • Institués par une circulaire du 13 mai 1992 • Définition : politique contractuelle déconcentrée. Une convention est signée entre l’Etat et les communes avec la volonté que les communes prennent en charge des tâches non prioritaires effectuées par la police nationale • Renforcement de la complémentarité PN / PM • Bilan : 300 P.L.S signés en 1993

25. LES PLANS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE • Institués par la circulaire du 9 septembre 1993 • Définition : acte public unilatéral, non contractuel, qui marque le retour du Préfet au cœur des dispositifs de sécurité • Ce plan vise le renforcement de la coordination des acteurs de la sécurité • Le P.D.S est élaboré et mis en œuvre conjointement par le Préfet et la Procureur de la république • Structuration : 4 parties : • Un diagnostic de la situation de la délinquance dans le département • Un recensement des moyens disponibles des acteurs de la sécurité

26. P.D.S… (suite) • Une détermination des objectifs et l’adaptation aux réalités locales • Un tableau de bord de suivi et d’évaluation • Les instances de concertation du P.D.S : • Le comité départemental de sécurité • Une cellule technique de coordination opérationnelle police / gendarmerie nationale • Bilan des P.D.S. en 1994, 35 plans élaborés : • Débuts laborieux car réticences des acteurs locaux • Atout : vision globale de la délinquance dans le département • Faiblesse : approche et analyse superficielles

27. LA POLITIQUE DE SECURITE PUBLIQUE (1993-1996)

28. INTRODUCTION • Période de recentrage des forces de sécurité sur des priorités définies par l’Etat • Amorce avec la P.L.S lancé en 1992 par Paul QUILES • Même logique reprise dans la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (L.O.P.S) du 21 janvier 1995

29. LA L.O.P.S DU 21 JANVIER 1995 • elle constitue l’un des textes les plus aboutis qui ait jamais étéélaboré dans le domaine de la sécurité • La philosophie du texte. Article 1er de la loi «  la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens »

30. LA L.O.P.S… (suite) • La loi détermine les missions prioritaires de la police nationale : • Assurer la sécurité des biens et des personnes en favorisant le rapprochement police / population • Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin • Réprimer les trafics, l’économie souterraine et le crime organisé • Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme • Maintenir l’ordre public • Ce texte annonce la mise en place d’une police de proximité • La loi replace le Préfet au centre de l’animation de la prévention de la délinquance et de la sécurité

31. LA L.O.P.S… (suite et fin!) • Ce texte met en exergue le concept de « prévention situationnelle », celui de « prévention sociale » cède un peu de place : • Vidéosurveillance • Étude préalable de sûreté et de sécurité publique dans certaines opérations d’urbanisme et d’aménagement • Gardiennage des immeubles d’habitation • Enfin la L.O.P.S clarifie les responsabilités des acteurs de la sécurité: • Coordination police / gendarmerie nationale • Intégration des Douanes dans les services de sécurité • Reconnaissance du rôle des polices municipales et des agences de sécurité privée

32. LES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE ET DE SECURITE QUOTIDIENNE (1997-2002)

33. INTRODUCTION • Contexte : retour de la gauche au pouvoir • Discours de politique générale du 1er Ministre Lionel JOSPIN le 19 juin 1997 « toute personne vivant sur le territoire national a droit à la sécurité » • Rapport de Bruno Le ROUX remis 17 septembre 1997 « une politique de sécurité au plus près du citoyen » >double innovation : • Mise en avant de nouveaux enjeux pour les politiques de sécurité, notamment la lutte contre les inégalités sociales • Mise en cohérence des dispositifs de sécurité fondés sur : • la sécurité intérieure • La proximité

34. LES STRUCTURES NATIONALES DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE SECURITE >Colloque de VILLEPINTE des 24 et 25 octobre 1997 « des villes sûres pour des citoyens libres » • 3 orientations majeures : • Refondation de la citoyenneté (Jean-Pierre CHEVENEMENT) • Développement d’une véritable police de proximité • Renforcement de l’efficacité conjointe police / Justice • Création d’un conseil de sécurité intérieure (C.S.I). Décrêt du 19 novembre 1997. Organe présidé par le 1er Ministre • Installation d’un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (C.S.D.S), autorité administrative indépendante : • Larges pouvoirs d’investigation • Saisine par un parlementaire

35. LES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE (C.L.S) • Circulaire du 28 octobre 1997 complétée le 7 juin 1999 • Les C.L.S s’inspirent des rapports DUBEDOUT et BONNEMAISON de 1982 : • Postulat de départ : la sécurité est l’affaire de tous • Volonté de co-production de la sécurité • Le C.L.S devient le volet « prévention-sécurité » de la politique de la ville • 3 axes structurent l’élaboration des C.L.S (Cf : chapitre III) : • L’établissement d’un diagnostic local de sécurité • L’élaboration du contenu à proprement parlé du contrat • L’établissement d’outils de suivi et d’évaluation des actions

36. LA POLICE DE PROXIMITE • Inspirée des exemples anglo-saxon et de l’Europe du Nord de « community policing » • Décidée par le conseil de sécurité intérieure du 29 janvier 1999 • élaboration d’une doctrine d’emploi (Cf : guide de l’I.H.E.S.I) : • Responsabilisation des fonctionnaires de police • Territorialisation de l’action • Recentrage des missions au service des citoyens • Coopération avec les partenaires locaux • Communication auprès de la population • Les moyens affectés à cette police de proximité : 20.000 adjoints de sécurité (A.D.S), relevant du nouveau dispositif emplois-jeunes

37. LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2001 RELATIVE A LA SECURITE QUOTIDIENNE • Constat établi par le C.S.I du 30 janvier 2001 : • Augmentation des fraudes bancaires et informatiques • Généralisation des violences avec armes • 4 grands axes de la loi : • Renforcer le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne (Maires, services de police, services fiscaux,…) • Prévenir les comportements dangereux et anticiper les évolutions de la délinquance (armes, sécurité routière, cartes bancaires, protection des témoins,…) • Assurer partout la tranquillité publique ( halls d’immeubles, épaves automobiles, animaux dangereux, rave-parties,…) • Lutter contre le terrorisme

38. LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE DEPUIS 2002 : vers une refondation de la prévention de la délinquance?

39. INTRODUCTION Une législation importante et abondante : • Loi du 29 août 2002 • Loi du 9 septembre 2002 • Loi du 13 février 2003 • Loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure

40. INTRODUCTION… (suite) • la politique menée présente de nombreuses similitudes avec la politique conduite entre 1997 et 2002 • La continuité se confirme à travers notamment : • La priorité donnée à l’amélioration de la chaîne pénale • Le renforcement de la politique de sécurité intérieure • La confirmation de la dimension européenne et internationale des politiques de sécurité • Un contexte local favorable : • Accroissement de la délinquance des mineurs, plus précoce et plus violente • Renforcement de l’économie souterraine dans les quartiers • Hausse de la demande de sécurité de la population

41. LES NOUVEAUX DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE ET DE COOPERATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE • Décrêt du 18 juillet 2002 • Nouvelle architecture repose à la fois sur des instances étatiques de décision et sur des instances de concertation associant les élus locaux : • Le conseil de sécurité intérieure (C.S.I) • La conférence départementale de sécurité (C.D.S) • Le conseil départemental de prévention (C.D.P) • Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D)

42. LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE (C.S.I) • Historique : le C.S.I est antérieur à 2002 • Il a été crée par le décrêt du 18 novembre 1997 et alors présidé par le 1er Ministre • Le décrêt du 15 mai 2002 le repositionne. Présidé par le Président de la République avec désignation d’un secrétariat général composé des Ministres concernés. • Missions : • Définir les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure • Assurer la cohérence des actions menées par les différents ministères • Examiner les projets de lois intéressant la sécurité • Le relais local du C.S.I : les C.D.S

43. LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DE SECURITE (C.D.S) • Organe non partenarial où ne sont représentés que les services de l’Etat • Présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République • Missions : • Mettre en œuvre les décisions du Gouvernement • Assurer la cohérence des actions de l’Etat • Animer la lutte contre les trafics, l’économie souterraine (G.I.R) • Suivre l’activité des C.L.S.P.D • Tenir des tableaux de bord départementaux • Établir le rapport sur l’état de la délinquance pour le C.D.P • Composition : police, Justice, douanes, services fiscaux, répression des fraudes,… • Rythme : tous les trimestres

44. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION (C.D.P) • Rôles : • Lieu d’échanges et de propositions • Dresse le bilan annuel des C.L.S.P.D • Analyse l’état de la délinquance transmis par la C.D.S • composition : • Présidée par le Préfet • Vice-présidences : Procureur et Président du conseil Général • 4 collèges : élus / magistrats / services de l’Etat / personnalités qualifiées • évolution : décrêt du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives transforme les C.D.P en conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faîtes aux femmes

45. LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D) • Définition : article 1er du décrêt du 17 juillet 2002 «  les C.L.S.P.D constituent l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés » • Missions : • Lieu d’échanges et d’informations (notamment des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance) • Constant des actions existantes • Définition des objectifs à atteindre • Élaboration, suivi et évaluation des contrats locaux de sécurité

46. C.L.S.P.D… (suite) • Composition : • Présidé par le Maire. Préfet et Procureur de la République sont membres de droit • 3 collèges : élus (désignés par le Maire) / chefs des services de l’Etat (désignés par le Préfet) / personnalités qualifiées dans les domaines de la prévention, la sécurité et l’aide aux victimes • rythme : au moins deux réunions par an • Bilan à la fin 2003 : 554 C.L.S.P.D décidés dont 424 réellement installés

47. LA LOI DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

48. introduction • Cette loi s’inscrit dans la conception française de la prévention de la délinquance : entre échanges sociaux (prévention sociale) et qualité urbaine (prévention situationnelle) • Celle loi est un assemblage de dispositions très diverses. Elle modifie 17 codes!!! • 82 articles divisés en 9 chapitres • 4 piliers : • L’éducation, pilier central • La protection des plus vulnérables • La sanction • Le partenariat • La loi devait réformer l’hospitalisation d’office (H.O) mais retrait de ce volet suite à une levée de boucliers des professionnels du secteur

49. LES POINTS-CLES DE LA LOI • La prévention et le Maire • La prévention de la délinquance des mineurs • La prévention et la vie quotidienne • La lutte contre la toxicomanie • La prévention et les violences contre les personnes • La prévention et le stationnement illégal des gens du voyage • La prévention et la délinquance liée aux nouvelles technologies • La prévention et l’intégration

50. FOCUS SUR LE MAIRE, PILOTE DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE « le Maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ». Article L2211-1 du C.G.C.T • Pas de nouvelles responsabilités ou prérogatives • Mais ces mesures tendent à faciliter l’exercice des responsabilités actuelles en matière d’éducation et de prévention • Ces dispositions organisent et légitiment la communication avec les partenaires