Prélèvements sur le chantier de l’A65 Communes Bazas, Lignan-de-Bazas, Marimbault

1. Prélèvements sur le chantier de l’A65Communes Bazas, Lignan-de-Bazas, Marimbault Bureau CLE du 12 juillet 2010

2. Autorisation Loi sur l’eau La société A’LIENOR est autorisée, à réaliser et exploiter les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la construction de l’autoroute A65 dans sa section Langon-Pau par arrêté inter-départemental (33/40/64) en date du 13 mars 2008. Bureau CLE du 12 juillet 2010 • Rubriques Loi sur l’eau : • 1.1.1.0 : D : Création sondages, forages • 1.1.2.0 : A : Prélèvements > 200 000m3/an • 1.2.1.0 : A : Prélèvements cours d’eau + nappes d’accompagnement • 1.3.1.0 : A : Prélèvements en ZRE (capacité >8m3/h) • 2.1.5.0 : A : Rejets eaux pluviales • 3.3.1.0 : A : Assèchement zones humides, surface >1ha N.B. : On trouve également toutes les rubriques relatives aux travaux sur les cours d’eau, plans d’eau, remblais etc.

3. Autorisation Loi sur l’eau • Focus sur quelques prescriptions relatives aux prélèvements d’eau • Article 56 : Pompage dans des forages (14 sur le bassin hydrographique Garonne), profondeur maxi 30 mètres, volumes de pointe par ouvrage entre 576 et 1920 m3/jour, (aquifères alluvions anciennes, sables fauves, sables des landes). • Article 57 : « Dans le département de la Gironde, aucun prélèvement ne sera réalisé dans les nappes profondes, objet du SAGE Nappes Profondes ….. Après réalisation des forages et avant prélèvement, le rapport de l’hydrogéologue attestant que les Nappes Profondes du SAGE, cité ci-dessus, ne sont pas atteintes sera transmis au service en charge de la Police de l’Eau ». • Article 81 : « Dans un délai de 6 mois avant la mise en service de l’autoroute, le permissionnaire devra fournir - l’actualisation de tous les puits, sources, forages affectés par l’ouvrage, - proposer des mesures pour assurer un suivi rigoureux de la qualité des eaux des puits, sources et forages ». • Article 84 : Suivi des eaux souterraines : niveau piézométriques + analyses physico-chimiques Bureau CLE du 12 juillet 2010

4. Pompage A65 Rappel des évènements 15 mars : Le bureau de CLE du SAGE Nappes Profondes est alerté par la SEPANSO sur des pompages importants au niveau des communes de Bazas, Lignan de Bazas et Marimbault qui impacteraient l’aquifère Miocène Grès de Bazas, 30 mars : Le président de la CLE alerte par courrier le préfet et fait part de ses craintes par rapport aux prélèvements réalisés sur le chantier de l’A65, 3 avril : Article dans S.O. évoquant des soupçons sur la légalité des pompages opérés sur le chantier, 6 avril : 1er contrôle sur site de la police de l’eau accompagnée d’un agent du SMEGREG (observateur pour le compte de la CLE) : Vérification des coupes hydrogéologiques sur les déblais 15, 17 et 19. 6 avril : Communiqué de presse de la préfecture indiquant que la nappe du Miocène n’a pas été interceptée et que des analyses complémentaires vont être menées, 7 avril : Article dans S.O. précisant que des investigations complémentaires vont être menées et que le Miocène ne semble pas être touché, Bureau CLE du 12 juillet 2010

5. Pompage A65 Rappel des évènements 12 avril : 2ème contrôle sur site de la police de l’eau accompagnée d’un agent du SMEGREG (observateur pour le compte de la CLE). Prélèvement d’un calcaire coquillier à –8 mètres par rapport au TN sur le déblai 15 (2 mètres sous l’emprise de la future voie), 13 avril : Courrier de la SEPANSO au préfet faisant part de ses inquiétudes sur les pompages pouvant éventuellement rabattre la nappe du Miocène, 13 Avril : Article S.O. 14 avril : Transmission de l’échantillon de roche au BRGM pour une analyse lithologique. 23 avril : Avis du BRGM qui a également réalisé une visite sur site : « calcaire argile tendre qui correspond à un des niveaux palustre qui se rencontrent fréquemment dans la Formation des Molasses de l’Armagnac d’age Burdigalien-Miocène inférieur. Dans tous les cas, il est altimétriquement situé nettement plus haut que les assises réservoirs de la Formation des Grès de Bazas ». Bureau CLE du 12 juillet 2010

6. Pompage A65 Rappel des évènements 6 mai : Courrier police de l’eau à GIE A65 demandant les coupes hydrogéologiques des déblais 15, 17 et 19 et de vérifier l’absence d’impact des pompages sur les assises réservoirs de la Formation des Grès de Bazas. 3 juin : Réception de l’étude hydrogéologique menée par A’Lienor sur les déblais 15, 17 et 19 8 juin : Transmission au BRGM pour expertise et avis du rapport transmis par A’Lienor 14 juin : Nouvel article dans S.O. 25 juin : Avis du BRGM sur l’étude hydrogéologique menée par A’Lienor 2 juillet : Réunion avec la SEPANSO/BRGM/SMEGREG(CLE)/DDTM Bureau CLE du 12 juillet 2010

7. Présentation de l’avis du BRGM sur l’étude hydrogéologique menée par A’Lienor M.Platel Bureau CLE du 12 juillet 2010

8. Constats et suites données • - A’Lienor n’est pas en mesure aujourd’hui de nous donner les volumes réellement prélevés • - Aucun système de mesure des volumes prélevés n’a été installé sur les pompes lors des rabattements des nappes, • Les éléments et les conclusions du BRGM nous permettent de confirmer que : • les prélèvements sur le chantier de l’A65 (notamment déblai 15) sont réalisés dans une nappe perchée d’extension locale « Miocène inférieur » altimétriquement situé nettement plus haut que les assises réservoirs de la formation des Grès de Bazas, • les prélèvements dans cet aquifère ne sont pas pris en compte pour le contrôle du respect du Volume Maximum Prélevable Objectif (VMPO) du SAGE Nappes Profondes. Bureau CLE du 12 juillet 2010

9. Constats et suites données • - La préfecture va demander à A’Lienor de transmettre une estimation des volumes prélevés sur les déblais 15, 17 et 19 depuis l’ouverture du chantier, • Un procès-verbal (C5) à l’encontre d’A’Lienor, GIE A65 sera transmis au procureur de la république pour non respect des prescriptions de l’article L214-8 du Code de l’Environnement indiquant l’obligation que toute installation de pompage doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés et notamment d’un compteur d’eau, • Conformément aux articles 81 et 84 de l’arrêté d’autorisation, il sera demandé à A’Lienor la liste de tous les puits, forages, affectés par l’ouvrage ainsi que leur suivi (piézométrie, analyse physico-chimique). Bureau CLE du 12 juillet 2010