La méthodologie du cas pratique

1. La méthodologie du cas pratique L’exercice qui consiste à résoudre un cas pratique permet d’apprécier l’aptitude de l’élève à appliquer des règles de droit à des situations concrètes. Résoudre un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée. La résolution de tout cas pratique suppose de répondre aux questions suivantes : - Quelle est la situation étudiée ? - Quel est le problème juridique qui se pose ? - Quelles sont les règles de droit qui s’appliquent ? Quelle argumentation peut-on développer ? - Quelle solution doit-on adopter ?

2. La démarche Étape 1 Qualifier les faits La première étape du travail suppose de lire avec attention le contexte et les faits qui sont à l’origine du problème qui est présenté. • Exemple: Le 1er octobre 2009, M. et Mme Lambert ont souscrit un contrat dit « d’assurance-vie », qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux époux, la Cie d’assurance Axa verserait un capital de 25 000 euros à l’époux survivant et un capital de 10 000 euros aux enfants mineurs vivant au foyer au jour du décès. Le 8 novembre 2011, M. Lambert, pêcheur a quitté le port de Brest, seul sur son bateau, selon les dires de ses collègues. Malheureusement une violente tempête est survenue et M. Lambert n’est jamais revenu à terre, la mer ayant rejeté l’épave de sa barque. Mme Lambert est désespérée, d’autant plus qu’elle est enceinte, depuis quatre mois. Malgré son désarroi, elle doit assumer l’éducation de sa fille de 3 ans et elle doit penser aux intérêts de l’enfant à venir. Elle se pose beaucoup de questions. 

3. Remarque : en 1ère STMG, le sujet doit formuler les questions C’est une aide essentielle pour faciliter non seulement l’émergence du problème juridique, mais aussi la qualification des faits Exemples : 1. Mme Lambert s’interroge sur l’état de son mari au plan juridique : doit-il être considéré comme décédé ? Peut-elle disposer de son patrimoine ; est-elle libérée des liens du mariage ? 2. Elle se demande aussi quels sont ses droits à l’égard de la compagnie d’assurances, ceux de sa fille, et ceux de l’enfant à naître éventuellement ?

4. Il faut alors traduire les faits en termes juridiques. Qualifier les faits permet en effet, de rattacher la problématique concrète à un cadre juridique abstrait. Cela consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique adaptée permettant l’application de la règle de droit. Ici : un individu ne reparaît pas à son domicile ; il avait souscrit un contrat d’assurance-vie, avec un capital au bénéfice de sa femme et un autre au bénéfice de chacun de ses enfants. Les circonstances de sa disparition sont dangereuses. Sa femme est enceinte et elle se pose des questions sur sa situation d’épouse, sur ses droits en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie et sur les droits de ses enfants, dont un à naître. Remarque : à ce stade, il faut éviter de mêler à ces faits des éléments de solutions juridiques, qui seraient prématurées.

5. Étape 2 Identifier le problème juridique La détermination des parties et des éléments du problème les concernant doit aboutir à la formulation du (ou des) problème(s) juridique(s). Le problème doit être présenté de façon générale, au-delà du cas spécifique. Exemples : A quel moment et dans quelles circonstances la personnalité juridique d’une personne physique apparaît-elle et disparaît-elle ? Quelles sont les conséquences juridiques de ces événements ? Et non pas : M. Lambert est-il mort ? Quel capital la société Axa doit-elle verser à Mme Lambert ?

6. Étape 3 Exposer les règles de droit applicables Il s’agit d’expliquer les grandes lignes du droit positif, qui permettront d’apporter une réponse au questionnement juridique identifié dans l’étape précédente. Exemple : le droit pose comme principe que la personnalité juridique des personnes physiques débute avec la naissance, pour tout enfant né viable, mais que, dans son intérêt, on peut faire remonter cette personnalité au jour de sa conception (etc.). Pour ce qui est de la fin de la personnalité, elle est lié au décès. La disparition (dans des circonstances dangereuses) est assimilée au décès : art. 88 C.civ. (etc.). Les effets attachés à la naissance : acquisition de la capacité de jouissance : art. 311 C.civ. (etc.) Les effets attachés au décès : dissolution du mariage, dévolution successorale (etc.) Des règles peuvent être fournies sous forme d’annexes (extraits de codes, de décisions de justice, ...) mais on attendra aussi de l’élève qu’il fasse appel à ses connaissances, du moins pour les éléments les plus fondamentaux.

7. Étape 4 Proposer une ou des solutions argumentées Les étapes précédentes ont permis de passer des « faits » au « droit ». Il s’agit maintenant d’appliquer le « droit » aux « faits » pour proposer une ou des solutions, en répondant aux questions du cas proposé. La solution avancée est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques (action en justice, démarches, etc.). Elle doit être justifiée par une argumentation juridique rigoureuse. Exemples : 1. M. Lambert étant disparu dans des circonstances « de nature à mettre sa vie en danger », Mme Lambert peut demander au TGI une déclaration de décès. Elle sera libérée des liens du mariage et la succession de son mari sera ouverte. 2. Le décès entraîne exécution du contrat d’assurance-vie au profit de tous les bénéficiaires : la veuve, l’enfant vivant au foyer le jour du décès, et, plus tard, s’il naît viable, l’enfant conçu lors du décès de l’assuré, dès lors que par rapport à la naissance, l’accident en mer a eu lieu entre 180 et 300 jours avant la date de cette naissance. Remarque :Pour proposer la solution, on peut commencer par la formule classique : « Dans le cas d’espèce… », « En l’espèce… » ou « Dans le cas étudié… ».