U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S d e C Ô T E d’ I V O I R E

1. U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E SESSION DE FORMATION SUR LES METHODES ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES PROJETSET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUXRESSOURCES EXTERIEURES »DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011

2. LES RESSOURCES INTÉRIEURES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES IVOIRIENNES ET L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS EXTÉRIEURS ET À L’EMPRUNT U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Présenté par KACOU BI FLORENTChargé de projets et programmes à l’UVICOCI

3. SOMMAIRE U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E I- Les impôts d’Etat II- Les ressources propres III- L’aide de l’Etat et autres ressources IV- Répartition des impôts d’Etat V- Contraintes de mobilisation des ressources VI- Condition nationales d’accès aux financements extérieurs VII- Contraintes d’accès aux financements extérieurs

4. Introduction U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E En Côte d’Ivoire, les ressources des collectivités territoriales sont définies par l’article 79 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales. Ces ressources sont constituées par : • les recettes fiscales • les taxes rémunératoires et les redevances; • l’aide de l’Etat; • les fonds de concours et d’aide extérieure; • les emprunts;

5. U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • les revenus du patrimoine et du portefeuille; • les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille; • les dons et legs; • les recettes diverses et accidentelles. Ces ressources telles que définies peuvent être classées en 4 groupes conformément à la nomenclature budgétaire et comptable.

6. I- Les impôts d’Etat U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Il s’agit des impôts d’Etat dont le produit est attribué aux collectivités locales. Ce sont : • les impôts fonciers (revenu foncier des propriétés bâties , le patrimoine foncier, la taxe d’habitation, La taxe de voierie, d’hygiène et d’assainissement, • les impôts professionnels (la patente, la licence, l’impôt synthétique) • les taxes sur les véhicules à moteur (vignettes)

7. II- Les ressources propres U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Ce sont : • Les taxes communales (taxes forfaitaires des petits commerçants et artisans, taxe sur les taxis, taxes sur la publicité, taxes sur les pompes distributrices de carburant, …) • Les recettes des prestations et services (légalisations de signatures et certification, taxes sur délivrance des permis d’habiter, droit de stationnement-Parking, logements sociaux, projets agricoles, …)

8. II- Les ressources propres U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • Les revenus du patrimoine (les locations de terrains et immeubles du domaine privé de la collectivité territoriale, des concessions agricoles ou industrielles, des revenus de biens locaux) • Les revenus du portefeuille (participations dans les organismes ou sociétés à économie mixte, placements à terme) • Les produits de l’aliénation des biens du patrimoine et du portefeuille • Les taxes rémunératoires et les redevances

9. III- L’aide de l’Etat et autres ressources U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • l’aide de l’Etat ( la dotation globale de fonctionnement, la dotation générale de décentralisation, les subventions d’équilibre, subventions d’équipement, les avances de trésorerie) • les fonds de concours et d’aide extérieure • les emprunts (décret N° 85-08 du 04 janvier 1985 fixe les limites et conditions dans lesquelles les CT peuvent contracter des emprunts) • les dons et legs; • les recettes diverses et accidentelles.

10. IV- Répartition des impôts d’Etat U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Selon l’annexe fiscale de la loi de finances, la clé de répartition des impôts d’Etat entre l’Etat et les collectivités territoriales se présente comme suit :

11. V- Contraintes de mobilisation des ressources U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Les contraintes de mobilisation des ressources internes sont : • l’insuffisance et la non qualification du personnel • l’absence des services spécialisés dans les questions fiscales au sein de l’administration des collectivités locales. • l’absence d’une documentation appropriée (archives)

12. V- Contraintes de mobilisation des ressources U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • l’absence des politiques fiscales et financières • l’absence ou insuffisance des textes • l’incivisme fiscal des populations, surtout des particuliers et des entreprises individuelles • la faiblesse du tissu économique ou même des activités productives dans certaines localités • Absence de cadastres simplifiés • La non maîtrise du potentiel financier et économique par les élus locaux

13. CONDITIONS NATIONALES D’ACCÈS AUX FINANCEMENTS EXTÉRIEURS U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E L’accès des collectivités territoriales aux financements extérieurs se fait soit par emprunt, soit par la coopération décentralisée ou soit par la réponse aux appels à projets. Les conditions d’accès à l’emprunt Elles sont régies par le décret n°85-08 du 04 janvier 1985. Ce décret fixe les conditions comme suit :

14. VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • la délibération autorisant l’élu local à signer la convention d'emprunt et, éventuellement, à solliciter l'aval de l'Etat ; • le projet de convention d'emprunt définissant les conditions de celui-ci et notamment son montant, sa durée, le taux d'intérêt, le tableau d'amortissement en capital, en intérêt et frais ; • le dossier du projet à réaliser comprenant : • le résumé du projet ; • les études de faisabilité ; •  les plans et devis ;

15. VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • la situation financière de la collectivité territoriale ainsi que l'état des réserves portées à son fonds d'investissement et à son fonds de réserve ordinaire ; • un rapport établi par le Maire portant sur : •  la justification de l'emprunt au regard des opérations prévues par le programme triennal ; •  la situation financière et budgétaire de la collectivité territoriale en matière d’endettement, avec et sans l’emprunt envisagé.

16. VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E

17. VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E En ce qui concerne la coopération décentralisée et les appels à projets, la législation ivoirienne est insuffisante en la matière. Pour ce qui est des appels à projets, la loi est muette et ils sont méconnus par la quasi-totalité des collectivités Cependant, l’article 54 de la loi n°2001-476 du 9 Août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration du territoire fixe le cadre des actions de coopération décentralisée.

18. VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E Cet article stipule que  « les collectivités territoriales peuvent passer des conventions de coopération décentralisée avec d’autres collectivités territoriales, des organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux dans un cadre général défini par l’Etat. En aucun cas, cette coopération ne doit contrevenir aux principes de l’unicité et de laïcité de l’Etat ».

19. VII- Contraintes d’accès aux financements extérieurs U N I O N des V I L L E S et C O M M U N E S de C Ô T E d’ I V O I R E • L’insuffisance de l’autofinancement • Conditions d’obtention de l’aval de l’Etat trop contraignante • Secteur de l’économie locale morose • La capacité de remboursement des collectivités territoriales • Le taux d’intérêt décourageant • Le manque d’information • La non maîtrise des procédures de réponse aux appels à projets