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Les indemnités accessoires

Le taux de 10 % appliquu00e9 aux frais de remploi n'est pas su00e9rieusement contestu00e9, les consorts B. demandant de retenir un taux de 8 % dans l'hypothu00e8se d'une renu00e9gociation du taux compte tenu du montant sur lequel porte la transaction ; or , il s'agit d'un u00e9lu00e9ment alu00e9atoire qui ne saurait fonder une base de calcul de sorte que les frais de remploi seront retenus pour 145 953 u20ac.

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Les indemnités accessoires

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Presentation Transcript

  1. TraeschAvocat

  2. Bienvenue • à AvocatTraesch

  3. L'essentiel Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant que le locataire n'effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la loi cadre de l'opération de défiscalisation.

  4. Le bail commercial en Résidence de tourisme stipule des Prestations Parahôtelières Le baileur copropriétaire de la résidence de tourisme doit pouvoir imposer l'offre de prestations parahôtelières au locataire exploitant pour pouvoir bénéficier des avanatages fiscaux en matière de TVA. Concrètement, il s'agit du petit déjeuner, du nettoyage des locaux, de la fourniture du linge de maison et de l'accueil.

  5. Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.

  6. Le bailleur plaide que la simple sous-location de studios n'est pas un fonds de commerce Le bailleur plaide que le locataire se contente de sous-louer des studios et n'exploite pas de fonds de commerce. La cour d'appel considère qu'il est établi que la société locataire exerce dans les lieux loués une activité de prestations para-hôtelières dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce de gestion et d'exploitation de résidences de tourisme, conformément au bail commercial.

  7. Le locataire n'est pas obligé de fournir lui-même les prestations parahôtelières Le fait que les prestationsparahôtelièressoientexécutées par unefiliale du locataire et non par le locatairelui-mêmen'est pas considérécommeune violation des obligations du bail commercial par le locataire.

  8. Le caractère accessoire des prestations para-hôtelières est indifférent Le caractère accessoire des prestations para-hôtelières qui représentent des recettes très modestes est sans conséquence. L'important est que les services soient proposés aux résidents de la résidence de tourisme, lesquels les utilisent ou non.

  9. La volonté des parties de signer un bail commercial La jurisprudence jusqu'ici vérifiait la réalité des prestations parahôtelières fournies dans les résidences de tourisme. Elle semble avec cette décision insister sur la volonté des parties de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux pour justifier sa décision.

  10. Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail?

  11. Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une résidence de tourisme Chaque partie ayant signé un bail commercial avec le locataire, exploitant la résidence de tourisme, les juges rejettent l'argument d'irrecevabilité d'une action collective des demandeurs plaidé par le locataire, la société exploitante.

  12. Validité de la renonciation à l'indemnité d'éviction par le locataire exploitant La renonciation à l'indemnité d'éviction ne doit pas être stipulée dans le bail commercial Le bail commercial ne peut pas stipuler la renonciation par le locataire de la résidence de tourisme(exploitant) à l'indemnité d'éviction en cas de non renouvellement.

  13. Condition: renonciation à l'indemnité d'éviction postérieure à la signature du bail commercial L'exploitant locataire a signé la renonciation 13 jours après le bail commercial. Le bail commercial a force obligatoire dès sa signature, même si sa date de prise d'effet est différée à l'entrée en jouissance du locataire de la résidence de tourisme.

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