La renégociation de la convention AERAS

2. La renégociation de la convention AERAS • Les bons résultats de la convention AERAS • Le contexte de la rénégociation • Les demandes • Le calendrier

3. Les bons résultats de la convention AERAS En 2008, les sociétés d’assurances ont reçu plus de 3,75 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Propositions d’assurance 10% des demandes présentent un risque aggravé de santé 93% des demandes d’assurance présentant un risque aggravé de santé ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès 76% des demandes ont fait l’objet d’une proposition couvrant le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et l’invalidité. Les surprimes concernant les garanties "décès + PTIA" sont, dans 88 % des cas inférieures à 100 % du tarif standard. Sur un prêt immobilier de 100 000 euros, la cotisation mensuelle moyenne est de 34 euros pour un risque standard et pour une couverture en cas de décès ou d’invalidité. Pour un risque aggravé de santé, 88% des surprimes ne dépasseront pas 34 euros et la cotisation d’assurance mensuelle totale sera alors de 68 euros.

4. Le contexte de la rénégociation Malgré les bons résultats obtenus, les associations de malades et de consommateurs soulèvent un certain nombre d’insuffisances qui selon elles, concernent les questionnaires de santé, la prise en charge du risque invalidité et le calibrage du dispositif d’écrêtement de surprimes. Le renouvellement de la Convention AERAS intervient au moment ou le Gouvernement pourrait adopter de nouvelles mesures pour les malades en affections de longue durée (ALD) (Cf. discours du Président Sarkozy à Marseille le 2 novembre 2009). Ls associations ont adressé directement aux politiques leurs propositions (Cf. lettre aux Ministres Mmes Bachelot et Lagarde en annexe)

5. Les demandes Invalidité Questionnaires de santé Les situations consolidées/stabilisées et en voie de consolidation/stabilisation Ecrêtement des surprimes d’assurance Montants plafonds

6. Invalidité Définition d’une garantie invalidité conventionnelle en concertation avec les associations Les parties signataires établissent dans un délai maximal de trois mois, une définition d’une garantie invalidité apportant des améliorations significatives de la couverture du risque invalidité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette définition reposera sur l’application d’un barème commun à tous les assureurs, permettant de couvrir le plus largement possible les personnes reconnues invalides en 2ème et 3ème catégorie selon la sécurité sociale. Lorsque la garantie invalidité est accordée, les assureurs s’engagent à ne pas en exclure les suites liées à la pathologie déclarée. Objectifs quantitatifs ?

7. Questionnaires de santé Un travail concerté avec les associations, en vue de l’harmonisation de la terminologie des questionnaires de santé de 1er niveau Lorsqu’un candidat à l’emprunt a passé dans le cadre d’une assurance emprunteur, pour le compte d’un concurrent, des examens médicaux dans les six mois précédents la nouvelle demande d’assurance, les assureurs s’engagent à utiliser les résultats de ces examens si l’assuré leur transmet le dossier.

8. Les situations consolidées/stabilisées et en voie de consolidation/stabilisation Mise en place d’un groupe de travail associant à parité d’une part les médecins, spécialistes, épidémiologistes des associations et d’autre part les médecins conseils des assureurs et des réassureurs. Ce groupe de travail, rattaché à la Commission des Etudes et Recherches, poursuit l’objectif d’aboutir à un consensus entre professionnels sur l’appréciation des situations de santé consolidées/stabilisées ou en voie de consolidation/stabilisation. Il examine à cette fin les conditions dans lesquelles pour l’appréciation du risque en assurance : - une pathologie passée peut être considérée comme non significative, - une situation de santé peut être considérée consolidée/stabilisée, - une situation de santé peut être considérée en cours de consolidation /en cours de stabilisation, Il rend en 2011 des conclusions sur ses travaux,

9. Ecrêtement des surprimes d’assurance S’agissant des crédits immobiliers et des crédits professionnels Le montant plafond pour le 3ème niveau d’assurance est porté à 320 000 € Les opérations de crédit-relais ne sont plus prises en compte pour les acquisitions d’une résidence principale En ce qui concerne les crédits à la consommation, le montant plafond des crédits accordés sans questionnaire de santé est porté de 15 000€ à 17 000€.  

10. Le calendrier Trois réunions depuis le 15 janvier …. ….. un relevé de conclusions qui sera acté lors d’une réunion avec les Ministres le 6 avril Ensuite, création d’un GT la définition de la garantie invalidité conventionnelle la rédaction de l’avenant Signature de l’avenant fin mai … pour application de la plupart des mesures fin 2010