LA JURISPRUDENCE EN MATIERE D’I.M.G.

1. JLGO 2009

2. LA JURISPRUDENCE EN MATIERE D’I.M.G. JLGO 2009

3. MONITEUR BELGE05/04/1990 • Au-delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues aux 1°, b,2° et 3°, l’interruption de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera du concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier. JLGO 2009

4. La Cour de Cassation belge a admis, par un arrêt du 11 février 1987, que « l’attentat délibéré commis sur un enfant non encore né, lorsque l’acte volontaire est commis pendant tout le temps que dure le travail de l’accouchement, est qualifié d’infanticide », de sorte que « le médecin ou la sage-femme qui, par défaut de prévoyance ou de précaution, cause, pendant l’accouchement, la mort d’un enfant en train de naître, bien que celui-ci n’ait pas encore vécu de la vie extra-utérine, commet un homicide involontaire si cette mort a été causée par leur faute ou par leur négligence »[1]. [1]Cass., 11 février 1987, J.T., 1987, p. 738, note F. Kéfer, Pas., 1987, I, p. 694, Rev. dr. pén., 1987, p. 812, Jur. Liège, 1987, p. 630, note M. Preumont, R.D.P., 1987, p. 812, concl. Avoc. Gén. Janssens de Bisthoven et note Chr. Hennau-Hublet. JLGO 2009

5. QUE FAIRE ? • Une I.M.G. est décidée selon les critères de la loi. • Le délai de réflexion entre la première demande et la deuxième ( 6 jours ouvrables) reste d’actualité • La patiente se met en travail… JLGO 2009

6. CONFLIT D’INTERET JLGO 2009

7. CONFLIT D’INTERET • Obligation de moyens • Recommandations de dispensation de soins par: • INAMI • KCE • CMV? • Toxo? JLGO 2009

8. JLGO 2009

9. DECISION MEDICALE D’INTERRUPTION DEGROSSESSE PARIS , le 16 mars 2006 JLGO 2009

10. PREVALENCE • 3.7 % des naissances • 2.9% diagnostiqués • 1.7% nés vivants • 1.2% IMG JLGO 2009

11. France 2004 • 800.000 naissances • 200.000 IVG • 4 à 5.000 IMG • 48 CPDPN répertoriés ( DOMMERGUES) • 2200 autorisations • 10% des IMG se font au 3° trimestre JLGO 2009

12. Léthalité Handicap grave: limitation majeure de l’autonomie physique Handicap modéré compatible avec une vie sociale Retard mental mais autonomie physique Risque mal quantifiable ( ACC,) Expression tardive 36% 31% 4% 23% 5% 1% GRAVITE ? JLGO 2009

13. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive JLGO 2009

14. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive • Maladies génétiques à expression variable JLGO 2009

15. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive • Maladies génétiques à expression variable • Anomalies des gonosomes JLGO 2009

16. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive • Maladies génétiques à expression variable • Anomalies des gonosomes • Anomalies osseuses JLGO 2009

17. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive • Maladies génétiques à expression variable • Anomalies des gonosomes • Anomalies osseuses • Risque statistique de retard mental JLGO 2009

18. GRAVITE ? • Maladies génétiques à expression tardive • Maladies génétiques à expression variable • Anomalies des gonosomes • Anomalies osseuses • Risque statistique de retard mental • Contexte psycho-social • Certitude de probabilité !!! JLGO 2009

19. GRAVITE ? • Pour qui ? • Enfant à naitre ? • L’adolescent ou l’adulte en devenir ? • Les parents ? • Choroïdérémie • Début 1° décennie • Cécité à 50 ans • Liée à l’X JLGO 2009

20. Von Reklinghausen • Autosomique dominant à pénétrance variable • 30% de formes graves • Sclérose tubéreuse de Bourneville • Idem • Détection de Rhabdomyome en prénatal signe une forme précoce et grave JLGO 2009

21. NORMALITE • Pour qui ? • L’enfant ? • Les parents ? • Les médecins ? • La société ? • 7 % des T 21 dépistées gardent leur grossesse JLGO 2009

22. DANS NOTRE PRATIQUE JLGO 2009

23. DIAGNOSTIC ANTENATAL2005 • 33 I.M.G. • 28 du 2° trimestre • 5 du 3° trimestre • 9 foeticides JLGO 2009

24. 2005 - 33 IMG • Léthalité ( 7 ): • Anencéphalie, hydrocéph.+spina, holopro, T13, T18 • Handicap grave ( 11): • Cardiopathies complexes, multilésionnel, T21 compliquée, spina • Handicap permettant une intégration sociale (1) • Achondroplasie JLGO 2009

25. 2005 - 33 IMG ( 2) • Retard mental ( 6): • T 21 • Gonosomes ( 2): • XO • Mal quantifiable (1): • Roaccutane • Maternelle ( 5): • Percreta (2) • Psychiatrique (3) JLGO 2009

26. DIAGNOSTIC ANTENATAL2006 • < 22 semaines • 10 I.M.G. • Entre 22 et 26 semaines • 5 I.M.G. • > 26 semaines • 15 I.M.G. dont 14 foeticides • Total : 30 I.M.G. JLGO 2009

27. DIAGNOSTIC ANTENATAL2007 • < 22 semaines • 18 I.M.G. • Entre 22 et 26 semaines • 6 I.M.G. • > 26 semaines • 15 I.M.G. dont 14 foeticides • Total: 39 I.M.G. JLGO 2009

28. ASPECT FONDAMENTALDU DIAGNOSTIC PRENATALET DUCONSEIL GENETIQUE • Désir majeur des couples à devenir des parents d’enfants qui auront les mêmes problèmes que tout un chacun. JLGO 2009