Forfaits AEPr : hausse due à la nouvelle méthode de calcul

1. Schweizerische Berufsbildungsämter-Konferenz Conférence suisse des offices de la formation professionnelle Conferenza svizzera degli uffici della formazione professionale Eine Fachkonferenz der EDK | Une conférence spécialisée de la CDIP | Una conferenza specializzata della CDPE Forfaits AEPr: hausse due à la nouvelle méthode de calcul Pius Felder | Président Commission Financement de la formation professionnelle Assemblée générale de la CSFP | Berne | 18 septembre 2013

2. VUE D’ENSEMBLE Contexte Proposition de modifier la méthode de calcul Analyse 3.a) Remarques sur la méthode de calcul 3.b) Modifications pour chaque canton 4. Arguments pour ou contre 5. Discussion

3. 1. Le contexte • L’accord sur les écoles professionnelles (AEPr) règle la compensation intercantonale des charges dans le domaine de la formation professionnelle initiale. • Le forfait AEPr est recalculé chaque année pour la formation initiale duale et la formation initiale en école puis soumis à la Conférence des cantons signataires de l’AEPr. La méthode de calcul est donnée par l’accord. • Pour couvrir les frais d’infrastructures, la méthode de calcul prévoit un taux forfaitaire de 10 % en sus. • Les cantons de SG et de ZH, qui n’ont à ce jour pas adhéré à l’accord, facturent aux cantons AEPr un forfait plus élevé.

4. La Commission Financement de la formation professionnelle a constaté que le taux de 10 % fixé pour couvrir les frais d’infrastructure était relativement bas. A titre de comparaison: le SEFRI compte un taux forfaitaire de 20 % pour les frais d’infrastructure dans son enquête sur les coûts de la formation professionnelle cantonale. • Avec un taux d’infrastructure de 20 %, le forfait AEPr connaîtrait une hausse. 2. Proposition de modifier la méthode de calcul

5. 3. a) Remarques sur la méthode de calcul • Le secrétariat a réalisé une enquête auprès des cantons afin de connaître les flux financiers intercantonaux . • Difficultés du calcul • En analysant les résultats de l’enquête, on s’est aperçu que le dividende par personne ne correspondait ni au forfait AEPr ni aux forfaits des deux cantons non signataires (SG et ZH). • Cela est dû au fait que les coûts communiqués incluent différentes prestations financières (CPI, art. 31 et 32 OFPr, accords de financement bilatéraux, etc.). • Comme SG et ZH facturent actuellement aux cantons un forfait plus élevé, plusieurs cantons signataires de l’AEPr leur réclament à leur tour le même forfait (réciprocité). On ne sait pas lesquels. 3. Analyse

6. 3. a) Remarques sur la méthode de calcul • Comment a-t-on procédé? • Afin de pouvoir mieux comparer les montants nets actuels à ceux qui résulteraient d’une hausse du forfait AEPr, on a utilisé non pas les coûts communiqués, mais les coûts calculés. • On a donc multiplié le nombre communiqué de personnes en formation ayant occasionné un échange intercantonal de fonds (solde migratoire) par le montant des forfaits appliqués en 2012/2013 (AEPr/SG/ZH). • Les chiffres suivants ont été utilisés (année scolaire 2012/2013): • FIE: Formation initiale en école • FlD: Formation initiale duale 3. Analyse

7. 3. a) Remarques sur la méthode de calcul • Comment a-t-on procédé? • On a ensuite calculé deux scénarios: • Scénario bleuModification de la charge nette en cas de facturation au tarif de l’accord (les cantons AEPr factureraient le tarif AEPr normal à SG et ZH) par rapport à la facturation d’un tarif unique basé sur un forfait plus élevé (taux d’infrastructure fixé à 20 %) • Scénario rougeModification de la charge nette en cas de réciprocité du tarif facturé (les cantons AEPr factureraient à SG et ZH le tarif de ces derniers) par rapport à la facturation d’un tarif unique basé sur un forfait plus élevé (taux d’infrastructure fixé à 20 %) 3. Analyse

8. 3.b) Modification de la charge nette en cas de taux d’infrastructure fixé à 20 % facturation au tarif de l’accord réciprocité du tarif facturé

9. 3.b) Modification de la charge nette avec un taux d’infrastructure de 20 % (en CHF) • Valeurs négatives • Avec le nouveau forfait, ces cantons verseraient au bout du compte moins de contributions intercantonales ou enregistreraient davantage de bénéfices. • Valeurs positives • Avec le nouveau forfait, ces cantons verseraient au final plus de contributions intercantonales ou enregistreraient moins de bénéfices. • NB:Les chiffres indiqués comportent une probabilité d’erreur estimée à 10–15 %! 3. Analyse facturation au tarif de l’accord réciprocité du tarif facturé

10. La Commission Financement de la formation professionnelle a tenu compte dans ses réflexions des arguments suivants: • Avantages • Une augmentation du forfait AEPr rapprocherait ce dernier des coûts que représentent pour SG et ZH les personnes venant y accomplir leur formation et pourrait amener ces deux cantons à envisager leur adhésion à l’AEPr. • La légitimation du tarif est renforcée si les cantons comptent le même taux forfaitaire que la Confédération dans son enquête. Les flux financiers gagnent en cohérence. • Inconvénients • En cas d’application d’un taux forfaitaire de 20 % pour les frais d’infrastructure, les tarifs augmenteront. Les cantons qui envoient leurs ressortissants se former dans d’autres cantons (en règle générale, les petits cantons) devront payer plus. 4. Arguments pour ou contre

11. Faut-il proposer à la Conférence des cantons signataires de l’AEPr une modification de la méthode de calcul du forfait AEPr (augmentation du taux d’infrastructure de 10 % à 20 %)? 5. Discussion