1 / 8

La loi de 2005

La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Définition du handicap.

varen
Télécharger la présentation

La loi de 2005

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  2. Définition du handicap « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Article 2 loi du 11 février 2005

  3. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées = nouveau tournant : principe d’accès à tout pour tous L’accès à tout pour tous vise à ce que la société dans son ensemble prenne en compte les besoins de tous à travers l’ensemble des mesures législatives et réglementaires Loi de 2005

  4. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » Loi de 2005

  5. changer le regard que notre société porte sur le handicap Loi 2005 : ambition volonté du Gouvernement d’introduire un changement institutionnel et culturel majeur. 101 articles 22 ministres signataires

  6. L’accessibilité pour tous sans exclusion l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements des changements progressifs jusqu’en 2015 la concertation Loi 2005 : 4 piliers

  7. Définition du handicap Titre I Dispositions générales Accès aux droits fondamentaux Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Compensation Evaluation Ressources Titre III Compensation et ressources Définition Ecole, université Equipe pluridisciplinaire Plan de la loi du 11 février 2005 Emploi Plan personnalisé de compensation Titre IV Accessibilité Cadre bâti Prestation de compensation Transports Fonds dptal de compensation Logement Commissioncommunale d'access. Voirie, formation initiale Maison départementale Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits Commission des droits Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires CNSA

  8. Plan de la loi Titre I Dispositions générales Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits CNSA, maison départementale, commission des droits Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre III Compensation et ressources Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires Titre IV Accessibilité Ecole, université, emploi, lieux publics, transports

More Related