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Les grandes

Les grandes. subdivisions. du droit. Droit positif (ou droit interne) Applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment donné. Droit international (ou droit externe) Applicable à plusieurs Etats.

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Presentation Transcript

  1. Les grandes subdivisions du droit

  2. Droit positif (ou droit interne) Applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment donné. Droit international (ou droit externe) Applicable à plusieurs Etats

  3. Le droit public concerne l’activité de l’Etat (fonctionnement et organisation) et ses rapports avec les individus. Le droit privé règle les rapports des gens entre eux.

  4. Droit privé, droit public ? « Il est souvent très difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité. » Jean-Pierre Boillod (Manuel de Droit)

  5. 1 Etat - Peuple - Autorités • 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution • 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution • 4 Ecole - Science - Culture • 5 Défense nationale • 6 Finances • 7 Travaux publics - Energie - Transports et communications • Santé - Travail - Sécurité sociale • Economie – Coopération technique http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html

  6. C’est la loi organique de l’Etat où sont énumérées les grandes idées maîtresses autour desquelles vont s’articuler les institutions étatiques. Le droit pénal protège l’ordre public, mais aussi la vie, la liberté et la propriété des personnes privées.. Le droit administratif est l’ensemble des dispositions qui règlent les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. Les lois principales sont accompagnées de leur « mode d’emploi ». Ainsi pour pouvoir appliquer les règles du droit pénal, il faut suivre certaines voies qui sont toujours les mêmes.

  7. Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux ou plusieurs personnes entre qui une obligation est née

  8. « Civil » vient du latin civilis, « citoyen ». Le droit civil régit l’état des personnes et des biens

  9. Droit public fédéral Droit public cantonal Droit public

  10. Le droit public forme la base de l’organisation juridique de l’État. Il a comme objet les rapports qui s’établissent entre l’individu et l’État pour rendent possible la vie en société. Le droit public délimite également les attributions et les devoirs de l’État, et fixe son pouvoir d’action à l’égard les citoyens. Le droit public règle aussi le choix et l’organisation des autorités qui agissent au nom de l’État et qui sont chargées d’en assumer les tâches. Le droit public prend en compte les intérêts généraux, et non les intérêts particuliers, et, dans ce domaine, l’individu est soumis à la volonté supérieure de l’État. Les règles fondamentales sont inscrites dans la loi suprême de l’État, la Constitution.

  11. Droit public fédéral Droit public cantonal Droit privé Intersections du droit interne

  12. Organisation du droit positif... (droit interne)

  13. Droit public Droit privé LCR LT Droit civil LP pénales Exécution forcée Livre 1 Personnes civiles Livre 2 Familles Livre 3 Successions Livre 4 Droits réels Exemple : Une loi fiscale cantonale contient des sanctions relevant du droit pénal: une amende. Livre 5 Droit des obligations L’autorité de l’Etat pèse dans la balance et modifie les rapports de droit Droit public des cantons – CC Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Droit Administratif Droit Constitutionnel Droit pénal Code Civil CCS Lois Ordonnances Arrêtés Procédures Lois Ordonnances Arrêtés Contenu du droit positif Code des Obligations CO

  14. Quelques remarques sur le droit administratif...

  15. Le droit administratif : Règle les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. • le service de l’impôt • le service de la police • les assurances sociales • le service des travaux publics • le statut des fonctionnaires, etc... + un réseau de lois, ordonnances, arrêtés, règlements de toutes sortes : • législation sociale (droit du travail, assurances sociales, etc...) • législation financière (loi sur les banques, etc...) • législation économique, etc...

  16. L’importance croissante que l’on accorde aux problèmes sociaux et économiques provoque une extension du droit administratif. Par exemple avec la législation scolaire ou la législation sociale qui comprend notamment le droit du travail et les lois concernant les assurances sociales, caisses de pension et caisses de prévoyance.

  17. Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ?

  18. Droit supplétif Droit impératif Le droit laisse une marge de manoeuvre Le droit impose une règle Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ? Contrat de vente CO 189 : « Sauf usage ou convention contraire, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur… » Vente d’immeuble CO 216 : « Les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.»

  19. Les grandes subdivisions F I N

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