L’EXPLOITANTION ARTISANALE DU BOIS D’ŒUVRE EN RDC ET L’APV

1. FORUM SUR LA GOUVERNANCE FORESTIERE EN AFRIQUE HOTEL VENUS, KINSHASA, LE 11 ET 12 SEPTEMBRE 2012 L’EXPLOITANTION ARTISANALE DU BOIS D’ŒUVRE EN RDC ET L’APV Par Frédéric DJENGO BOSULU Directeur-Chef de Service de la Gestion Forestière Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme djengofrederic@yahoo.fr

2. Sommaire I – Cadre juridique et Réglementaire II – Problématique du non respect de la réglementation III – Pratique de l’exploitation artisanale et son importance sur la production du bois d’œuvre en RDC IV – L’exploitation artisanale de bois et l’APV V – Conclusion

3. I – Cadre juridique et Réglementaire • Loi n° 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier. Art. 112: outres les droits d’usage, les communautés locales ont les droits d’exploiter leur forêt soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’exploitants privés artisanaux, en vertu d’un accord écrit. Les exploitants privés artisanaux ne peuvent opérer dans les forets de communautés locales que moyennant la détention d’un agrément délivré par le gouverneur de province, sur la proposition de l’administration forestière locale. • L’arrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif à l’exploitation forestière; Art. 8: le permis de coupe artisanale est délivré aux exploitants personnes physiques agréées, utilisant notamment une scie en long ou une tronçonneuse mécanique. Il donne le droit à son titulaire de couper le bois uniquement dans une forêt des communautés locales Le permis de coupe artisanale ne peut couvrir une superficie supérieure à 50 ha.

4. I – Cadre juridique et Réglementaire (suite) Le permis de coupe artisanal est valable pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre. Il est délivré par le Gouverneur de la province dont relève la forêt sur proposition de l’administration provinciale chargée des forêts.Un exploitant artisanal n’a droit tout au plus qu’à deux permis par an (100 ha). Un exploitant artisanal est de nationalité congolaise.Arrêté Ministériel n° 105/CAB/MIN/ECN-T/2009 du 17 juin 2009. Il donne les modèles des documents administratifs prévus dans l’Arrêté Ministériel 035 du 05 octobre 2006 notamment dans ces articles 2.2 (modèle de permis de coupe artisanale) et 2.7 (modèle d’acte d’agrément d’exploitant forestier artisanal).

5. II – Problématique du non respect de la réglementation • La RDC est actuellement dans un processus de réforme de son secteur forestier. Les mesures d’application du code forestier promulgué en 2002 n’ont été prises que 5 ans après. Certaines tardent encore notamment celle portant modalités d’attribution des forêts des communautés locales ( décret du Premier Ministre et arrêté du Ministre en charge des forêts). • La règlementation en vigueur est inadéquate dans la mesure où, dans le code forestier, l’exploitation artisanale est évoquée de façon incidente par rapport aux forêts des communautés locales ;

6. II – Problématique du non respect de la réglementation (suite) L’arrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif à l’exploitation forestière n’est pas allé au-delà de cette disposition et ne réglemente que la coupe artisanale des bois ;Les besoins annuels en bois d’œuvres de la population Congolaise qui dépassent la production industrielle estimé à ± 300.000 m3;La conversion des anciens titres forestiers (2008) n’a pas pris en compte des petites unités de transformation installées, à l’intérieur du pays, par les exploitants congolais. Aussi le moratoire a pris beaucoup de temps qu’on pouvait l’imaginer.

7. II – Problématique du non respect de la réglementation (suite) Le dualisme des droits écrits et traditionnel/ coutumier, la pauvreté des communautés locales ainsi que le manque d’emploi et des capitaux nationaux;La non effectivité, dans certains domaines, de l’application de la loi sur la décentralisation entrainant des conflits de compétence entre les gouvernements national et provincial.

8. III – Pratique de l’exploitation artisanale et son importance sur la production du bois d’œuvre en RDC III –1. Catégories d’exploitants artisanaux: Dans le contexte actuel le Ministère de l’Environnement distingue deux catégories d’exploitants artisanaux à savoir: - Exploitant forestier légal : celui qui exploite la forêt en respectant la procédure mis en place par le Ministère. - Exploitant forestier illégal: celui qui exploite la forêt sans respect de la procédure mis en place par le Ministère.

9. III –2. Pratique légale d’exploitation artisanale de bois d’œuvre La démarche à suivre par l’exploitant artisanal: • Négociation entre l’exploitant et l’ayant-droit coutumier pour l’obtention d’un bloc forestier de 50 has maximum. • Soumission d’une demande de Permis de Coupe artisanale de Bois (PCB) à l’administration forestière provinciale avec les pièces suivantes (arrêté 105 de 2009) : • Identité complète de l’exploitant; • Lieu de coupe et superficie sollicitée; • Un extrait de carte au 1/20.000 et/ ou 1/200.000; • Liste des essences et volumes correspondants; • Liste des équipements d’exploitation. NB: le dossier est traité au niveau central qu’après avis favorable de la coordination provinciale de l’ECN.

10. III –2. Pratique légale d’exploitation artisanale de bois d’œuvre (suite) En cas d’avis favorable de la Coordination provinciale, on passe aux étapes suivantes: • Analyse et avis technique de la DGF • Etablissement de la note de débit par le FFN; • Etablissement de la note de perception par la DGRAD; • Paiement des frais au Trésor Public; • Dépôt des preuves de paiement à la DGF; • Etablissement du PCB et transmission au Ministre pour signature

11. III.3. Importance de l’exploitation artisanale Dans le contexte de marasme économique que traverse la RDC depuis plus de deux décennies, l’exploitation artisanale de bois constitue une importante activité sur le plan économique de par la masse monétaire qu’elle draine et le nombre d’opérateurs économiques (informels ou formels) qu’elle occupe ; Au niveau du Ministère, une centaine d’opérateurs légaux œuvrent dans les provinces de Bandundu et de l’Equateur sur une superficie estimée à plus ou moins 5.000 ha et un volume estimé à 35.000 m3/an rapportant ainsi environ 250.000 $ US/an au Trésor Public. Le CIFOR estime l’approvisionnement de Kinshasa à plus de 1 million de m3 avec un approvisionnement du fleuve et Bas-Congo alors que les concessionnaires exploitent entre 300 et 350.000 m3 selon FIB. Ce volume peut être multiplié par deux si l’on considère l’ensemble d’opérateurs informels à travers toute la RDC.

12. IV –L’exploitation artisanale et l’APV/FLEGT Le secteur de l’exploitation artisanale du bois n’est pas récent en RDC. On peut au contraire avancer que son importance actuelle – fut-ce dans un cadre complètement informel – s ’appuie notamment sur une longue tradition d’existance autonome, depuis la période coloniale (Décret de 1949), jusqu’à la première formalisation « moderne » de l’exploitation forestière dans l’ancien Zaïre (Guide de l’exploitant forestier de 1986).

13. IV –L’exploitation artisanale et l’APV/FLEGT (suite) Le Premier Ministre de la RDC a clairement exprimé, dans la lettre de demande d’ouverture des négociations (4 février 2010), son intention d’intégrer le bois artisanal dans les négociations de l’APV: « l’accord devra également prendre en compte la question du bois d’origine artisanale, dont le contrôle et une meilleure gestion restent un défi essentiel pour notre gouvernement ». Le compte-rendu officiel de la 1ère session de négociation (15-17 février 2011) précise à cet égard que « les parties se sont entendues sur le défi spécifique que représentent en RDC le secteur de l’exploitation artisanale et informelle du bois et sur les efforts particuliers qui devront être déployés au cours des négociations de l’APV pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans l’accord.

14. Conclusion L’exploitation artisanale du bois d’œuvre, dix ans après la promulgation du Code Forestier, est devenue une activité économique importante au vu de la masse monétaire qu’elle draine et le nombre d’opérateurs qu’elle occupe. Elle produit plus de 1.000.000 de m3/an comparativement à l ’exploitation industrielle dont la production annuelle déclarée est estimée entre 300 et 350.000 m3. Plus de 80% de cette production, essentiellement destinée au marché local, est faite par les exploitants illégaux/informels et échappe au suivi et contrôle des administrations forestières nationale et provinciale. D’où la nécessité de sa formalisation pour le plus grand bénéfice des populations forestières. L’exploitation artisanale informelle et illégale représente donc un défit spécifique en RDC. C’est pour cette raison que le Gouvernement de la République demande que les efforts particuliers soient déployés au cours des négociations de l’APV pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans les accords.

15. Merci de votre aimable attention!