Introduction au droit de la responsabilité civile

1. Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civile

2. Formation Suisse Romande Le droit En premier lieu, les faits, ensuite le bon sens, enfin le droit !

3. Formation Suisse Romande Définition du droit Ensemble de règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et dont la violation est sanctionnée par l’ordre juridique !

4. Formation Suisse Romande Droit international Ordre juridique suisse Droit public Droit privé Code Civil Suisse (1907) Cst fédérale 2000 Règle les relations Etat - Individus Règle les relations entre individus

5. Formation Suisse Romande D r o i t p u b l i c Organisation de l’Etat et droits fondamentaux du citoyen. Droit constitutionnel et administratif Unifié dans la LP. Poursuite d’une créance d ’argent par la voie de l’exécution forcée. Droit de la poursuite Contenu dans le Code pénal (CP). Droit pénal Droit cantonal. Procédure civile et pénale. Sanction d ’une disposition légale. Droit de procédure Droit fiscal Prescriptions sur l’obligation fiscale, l’assiette et l’impôt.

6. Formation Suisse Romande D r o i t p r i v é Droit de la personnalité, état des personnes, personnes morales. I Droit des personnes II Droit de la famille Mariage, parenté, tutelle III Droit de succession Succession ensuite de décès Propriété, droit des personnes sur les biens, registre foncier. IV Droits réels Des différents types de contrats.Droit des sociétés, papiers-valeurs. V Droit des obligations

7. Formation Suisse Romande Définition de la responsabilité Obligation faite à l’individu de répondre de ses actes !

8. Formation Suisse Romande RESPONSABILITE JURIDIQUE MORALE PENALE CIVILE CONVENTIONS PRIVEES LEGALE

9. Formation Suisse Romande Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile est l’obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son propre fait ou par celui de personnes, ou de choses, dont elle a la propriété ou la détention.

10. Formation Suisse Romande Art. 11 CCS Toute personne jouit des droits civils En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi,une aptitude égale à devenir sujet de droits et d ’obligations.

11. Formation Suisse Romande Art. 12 CCS Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d ’acquérir et de s ’obliger.

12. Formation Suisse Romande Art. 13 CCS Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.

13. Formation Suisse Romande Art. 14 CCS La majorité est fixée à 18 ans révolus.

14. Formation Suisse Romande Art. 16 CCS Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.

15. Formation Suisse Romande Art. 18 CCS Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique.

16. Formation Suisse Romande Art. 19 CCS Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu ’avec le consentement de leur représentant légal. Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

17. Formation Suisse Romande RC CONTRACTUELLE DELICTUELLE FAUTE 41 CO CAUSALE LE LESE DOIT PROUVER - VIOLATION DU CONTRAT - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE - ACTE ILLICITE - DOMMAGE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - ACTE ILLICITE - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE RC à raison d ’un de devoir de surveillance RC à raison d ’un risque créé RC immeuble 55 CO / 56 CO 333 CCS 58 CO 679 CCS Lois spéciales Preuve libératoire

18. Formation Suisse Romande Art. 41 CO Celui qui cause, d ’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer.

19. Formation Suisse Romande Art. 54 CO Si l’équité l ’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu ’elle a causé. Celui qui a été frappé d ’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu ’il a causé dans cet état, s ’il ne prouve qu ’il y a été mis sans sa faute.

20. Formation Suisse Romande Art. 55 CO L ’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l ’accomplissement de leur travail, s ’il ne prouve qu ’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage. L ’employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu ’elle est responsable du dommage.

21. Formation Suisse Romande Art. 56 CO En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu ’elle a gardé et surveillé avec toute l ’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n ’eut pas empêché le dommage de se produire. Son recours demeure réservé si l ’animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.

22. Formation Suisse Romande Art. 333 CCS Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie mentale et les faibles d ’esprit placés sous son autorité, à moins qu ’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l ’attention commandée par les circonstances.

23. Formation Suisse Romande Art. 58 CO Le propriétaire d ’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d ’entretien. Est réservé son recours envers les personnes responsables envers lui de ce chef.

24. Formation Suisse Romande Art. 679 CCS Celui qui est atteint ou menacé d ’un dommage parce qu ’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu ’il remette les choses en l ’état ou prenne des mesures en vue d ’écarter le danger,sans préjudice de tous dommages-intérêts.