LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS

1. LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS Réunions d’information relatives aux modalités pratiques d’organisation des activités périscolaires Février 2014 CAF/DDCS

2. Dans notre département … 82 collectivités ont mis en œuvre la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2013 27 % 23 % ont eu un Pedt validé ouvrent droit à l’aide spécifique Caf Février 2014 CAF/DDCS

3. ORGANISER TEMPS PERISCOLAIRE Accueil Collectifde Mineurs Enfants Garderie Parents DROITS OBLIGATIONS ACCOMPAGNER Équipes Réglementation Aides Financières Projets

4. Le matin avant la classe Le temps périscolaire Le soir après la classe Le midi Février 2014 CAF/DDCS

5. LES QUESTIONS D’ORDRE REGLEMENTAIRE Février 2014 CAF/DDCS

6. La loi de refondation de l’école ne crée pas de nouvelle obligation sur le temps périscolaire pour les collectivités Février 2014 CAF/DDCS

7. ORGANISER UNE GARDERIE OU DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MOINS DE 2H/JOUR Pas d’obligation de déclaration à la DDCS, ni d’obligation d’encadrement (nombre et qualification) L’organisation de la sécurité des enfants relève de la responsabilité du maire Pas d’accompagnement financier de la Caf Février 2014 CAF/DDCS

8. ORGANISER UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS = 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la période périscolaire (Code de l ’Action Sociale et des Familles L-227-4 et R-227-1) • = 1 définition ACM avec critères cumulatifs : • caractère éducatif (occupationnel) • hors domicile familial • à partir de 7 et jusqu’à 300 mineurs • durée de 14 jours consécutifs ou non dans l’année • durée de 2h minimum de fonctionnement par jour (possibilité 1h si Pedt validé) Février 2014 CAF/DDCS

9. OBLIGATIONS (CASF) POUR L’ORGANISATEUR • DECLARATION A LA DDCS en 2 étapes par télé procédure : • déclaration initiale 2 MOIS avant le début de l’accueil • dépôt d’une fiche complémentaire 8 JOURS avant le premier jour de fonctionnement • RESPECT : • normes d ’hygiène et de sécurité • encadrement qualifié (règle du 50/30/20) • taux d ’encadrement (- de 6 ans = 1 pour 10 et + de 6 ans = 1 pour 14 mineurs) • assurance • projet éducatif et projet pédagogique Accompagnement financier de la Caf possible Février 2014 CAF/DDCS

10. MODALITES 30 AVRIL 2014 22 AOUT 2014 Envoi du PEDT à la DDCS ET à l’Éducation Nationale Dépôt des fiches complémentaires des accueils concernés CALENDRIER 2014 1er JUILLET 2014 Déclaration par les organisateurs des nouveaux accueils périscolaires à la DDCS

11. LES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER Février 2014 CAF/DDCS

12. Création d’une nouvelle aide appelée « Aide Spécifique Rythmes Éducatifs » (ASRE) POUR : - les 3 nouvelles heures induites par la réforme au titre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) OBLIGATION : - l’Accueil Périscolaire doit être déclaré auprès de la DDCS MONTANT : - 0,50 € par heure enfant réalisée Le montant de l’ASRE est forfaitaire à raison de 3h de présence réelle par enfant et par semaine. (36 semaines/an) Exemple : si la durée des TAP = 4 h par semaine 1 enfant présent 4 h = aide limitée à 3 h pour cet enfant 1 enfant présent 2 h = aide à hauteur des 2 h de présence Pas de cumul possible avec les autres prestations de service (PS ALSH et Cej) Février 2014 CAF/DDCS

13. La Prestation de Service aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (PS ALSH) est maintenue ... • Pour être éligibles, les accueils de loisirs doivent : • remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs (DDCS) • respecter les 5 critères cumulatifs suivants (LC Cnaf 2008-196) : • favoriser la mixité sociale, • mettre en œuvre une tarification modulée, • répondre aux besoins locaux, • produire un projet éducatif, • proposer des activités de loisirs diversifiées. Février 2014 CAF/DDCS

14. Mais évolue vers … une Prestation de Service Périscolaire une Prestation de Service Extrascolaire enveloppe limitée pour les anciennes et nouvelles heures périscolaires enveloppe non limitée pour les temps d’activités couvrant les vacances scolaires, les soirées, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés Février 2014 CAF/DDCS

15. Impact sur le Contrat Enfance Jeunesse Pas de nouveaux CEJ périscolaires sur 2013/2014 Maintien des engagements déjà contractualisés dans le secteur péri scolaire Modalités d ’éligibilité au CEJ extra scolaire inchangées (maintien des heures du Mercredi matin au titre de l’extra scolaire) Février 2014 CAF/DDCS

16. L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE Février 2014 CAF/DDCS

17. Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) :Une démarche volontaire Mobiliser les ressources du territoire Rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un territoire Faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités L’INTERET DE L’ENFANT Proposer une recherche de cohérence, une nouvelle offre péri scolaire (voire extra scolaire) et/ou adapter l’offre existante Organiser des temps éducatifs de qualité en mutualisant les compétences des acteurs locaux au bénéfice de l’enfant Garantir la continuité éducative Février 2014 CAF/DDCS

18. Proposition de trame pour un PEDT Février 2014 CAF/DDCS

19. Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est obligatoire pour : • Les collectivités, qui dans le cadre de la déclaration de leur accueil péri scolaire, souhaitent une organisation dérogatoire : • à partir d’une heure de fonctionnement, • avec un taux d’encadrement assoupli/desserré (1 animateur pour 14 enfants de - de 6 ans / 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans) Ces mesures sont pour l’instant expérimentales Février 2014 CAF/DDCS

20. Accompagner... Au delà des prérogatives qui sont les leurs, la DDCS et la Caf sont des partenaires structurant dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs de qualité. À ce titre, elles peuvent accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités de loisirs, qu’elles soient péri scolaires ou extra scolaires. Février 2014 CAF/DDCS

21. Des équipes... à l’écoute des partenaires pour développer une offre de service adaptée aux besoins des familles dans l’intérêt de l’enfant Février 2014 CAF/DDCS

22. Des outils… sur les sites http://www.pas-de-calais.gouv.fr http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-pas-de-calais Février 2014 CAF/DDCS

23. Accompagner les organisateurs d’A.C.M. et leurs équipes éducatives à développer la qualité des projets éducatifs et des pratiques pédagogiques Février 2014 CAF/DDCS

24. MERCI DE VOTRE ATTENTION Février 2014 CAF/DDCS